Fractionnement congé

pigeon 72 Messages postés 3 Statut Membre -  
leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre -
Bonjour,

mon employeur, m'a fait signer un formulaire avec dessus la dates de mes congés payés (pris 14 jours)
dessous il etait ecrit que je renoncait à mes jours upplémentaires pour fractonnement.
Avant de signer, je lui est demandé ce que cela voulait dire, et im'a répondu, que c'etait une clause pour proteger le salarié...
J'ai donc signé.
Aprés coup, je me tend compte que c'est le contraire...
Il n'a pas voulu me fournir le second exemplaire car pour lui, un seul(dans son bureau) est suffisant, alors qu'il est dit "formulaire en deux exemplaires".
Il me semble, que ma renonciation, n'est ni claire, ni n'emane d'une volonté claire et non equivoque.
Que puis-je faire?

2 réponses

leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre 351
 
Effectivement, compte tenu du contexte que vous exposez, il est à craindre que votre employeur n'excipe du document que vous avez signé pour prouver le caractère non équivoque de votre renonciation. Il risque d'être difficile de prouver le caractère vicié de votre consentement, induit par l'affirmation " c'est pour vous protéger "......
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leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre 351
 
Puisque vous n'avez pas d'exemplaire de votre renonciation abusive, on peur considérer que vous n'avez pas renoncé. Demandez par écrit de bénéficier des jours de fractionnement, en vous préparant au combat..
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pigeon 72 Messages postés 3 Statut Membre
 
je vous remercie pour votre réponse rapide !
Qu'entendez vous par combat? faut-il que je me fasse aider ?

Merci
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