Fractionnement congé
pigeon 72
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leperedesylsab Messages postés 286 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
leperedesylsab Messages postés 286 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon employeur, m'a fait signer un formulaire avec dessus la dates de mes congés payés (pris 14 jours)
dessous il etait ecrit que je renoncait à mes jours upplémentaires pour fractonnement.
Avant de signer, je lui est demandé ce que cela voulait dire, et im'a répondu, que c'etait une clause pour proteger le salarié...
J'ai donc signé.
Aprés coup, je me tend compte que c'est le contraire...
Il n'a pas voulu me fournir le second exemplaire car pour lui, un seul(dans son bureau) est suffisant, alors qu'il est dit "formulaire en deux exemplaires".
Il me semble, que ma renonciation, n'est ni claire, ni n'emane d'une volonté claire et non equivoque.
Que puis-je faire?
mon employeur, m'a fait signer un formulaire avec dessus la dates de mes congés payés (pris 14 jours)
dessous il etait ecrit que je renoncait à mes jours upplémentaires pour fractonnement.
Avant de signer, je lui est demandé ce que cela voulait dire, et im'a répondu, que c'etait une clause pour proteger le salarié...
J'ai donc signé.
Aprés coup, je me tend compte que c'est le contraire...
Il n'a pas voulu me fournir le second exemplaire car pour lui, un seul(dans son bureau) est suffisant, alors qu'il est dit "formulaire en deux exemplaires".
Il me semble, que ma renonciation, n'est ni claire, ni n'emane d'une volonté claire et non equivoque.
Que puis-je faire?
2 réponses
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Effectivement, compte tenu du contexte que vous exposez, il est à craindre que votre employeur n'excipe du document que vous avez signé pour prouver le caractère non équivoque de votre renonciation. Il risque d'être difficile de prouver le caractère vicié de votre consentement, induit par l'affirmation " c'est pour vous protéger "......
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Puisque vous n'avez pas d'exemplaire de votre renonciation abusive, on peur considérer que vous n'avez pas renoncé. Demandez par écrit de bénéficier des jours de fractionnement, en vous préparant au combat..
La législation juridique et financière évolue en permanence...