Taux de marge ? La loi !
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MRBastia
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leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre -
leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en train de revoir les tarifs de revente de matériel informatique... et on me dit qu'il y aurait un minimum à appliquer pour le calcul du prix... Quelqu'un pourrait-il m'aider à trouver "l'article ou le texte de loi" qui fixerait le taux de marge pour le calcul d'un prix...
Merci d'avance !
Je suis en train de revoir les tarifs de revente de matériel informatique... et on me dit qu'il y aurait un minimum à appliquer pour le calcul du prix... Quelqu'un pourrait-il m'aider à trouver "l'article ou le texte de loi" qui fixerait le taux de marge pour le calcul d'un prix...
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1 réponse
Vous trouverez une piste dans le Code de la Consommation ( et auprès des services de la Direction De la Concurrence,du commerce et répression des fraudes etc..) qui interdit la revente à perte......Mais si la transaction a lieu au sein d'une association, et à condition que l'acheteur soit membre de l'association à jour de sa cotisation, une marge minime de quelques euros, pour couvrir des frais ( affranchissement papier etc) suffira à éviter l'accusation de revente à perte, et donc le risque de condamnation pour concurrence déloyale.
La France est sortie du système de contrôle des prix depuis plus de vingt ans,me semble-t-il, et je ne connais aucune règle imposant une marge pré-déterminée pour le calcul d'un prix.
La France est sortie du système de contrôle des prix depuis plus de vingt ans,me semble-t-il, et je ne connais aucune règle imposant une marge pré-déterminée pour le calcul d'un prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...