Rupture CDD contractuel fonction publique [Fermé]

serenety 4 Messages postés mercredi 8 octobre 2008Date d'inscription 8 octobre 2008 Dernière intervention - 8 oct. 2008 à 14:34 - Dernière réponse : cerise-maryse 3 Messages postés vendredi 5 mars 2010Date d'inscription 6 mars 2010 Dernière intervention
- 6 mars 2010 à 11:06
Bonjour,

contractuelle de la fonction publique, je viens de recevoir ma lettre de licenciement alors que mon contrat en CDD devait courir sur encore 18 mois.

ont-ils le droit de me virer ? le prétexte étant délirant (utilisation de ma voiture de fonction en dehors de mes heures de travail après 5 ans de bons et loyaux services. bon bien sur je suis dans mon tort mais ça me parait vraiment disproportionné)

quel recours ai-je ?

merci.
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Bonjour,
Je suis actuellement attaché contractuel avec un contrat de 3 ans (déjà renouvellé 1 fois - je bute à chaque fois à l'oral du concours !). J'ai réussi le concours de Rédacteur et je m'interroge sur la rupture anticipée de mon contrat. Il y figure dessus un délais de 2 mois de préavis, sachant que j'en ai plus que marre d'etre là où je suis, je postule ailleurs. Donc plus vite je trouve, plus vite je pars ! L'article L 122-3-8 du code du travail peut-il s'appliquer à moi : il permet à un salarié en CDD de rompre le contrat avec son terme sans avoir à demander l'accord de l'employeur à condition qu'il justifie d'une embauche à durée indéterminée (à savoir dans mon cas, d'une stagiairisation dans une autre collectivité). D'avance merci de vos réponses !

Merci Nanat 110

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bonjour je vous contacte pour avoir une réponse à une question :
mon mari est embauché à la mairie de notre commune depuis 2001 or il se trouve que la mairie refuse de lui renouvelé son contrat ( qui est un cdd depuis tout ce temps !) car il est en invalidité depuis fin fevrier mais il veut travailler et en à fait la demande auprès du maire en recommandé avec avis de reception mais la commission à rejeté sa demande de mi temps et après qu'il ai téléphoné la chef des rh lui a dit que son contrat prendra fin fin septembre qu'ils ne peuvent pas le garder car ne peuvent pas justifier ses absences éventuelles dûes a son invalidité ! En plus a t-on le droit de cummuler autant de cdd ??
Merci
Prenez des renseignements aupres du tribunal administratif qu'avez vous à perdre ? Car 8 ans en CDD dans le territorial je crois qu'ils ont tout faux. Normalement ils ne peuvent excéder 2 fois 3 ans je crois.

De toute façon les contrats de droit public en ce moment sont totalement baffoués. Ils se permettent de tout. Moi je suis contratuelle dans l'éducation nationale, ils sont tous le temps hors la lois avec les agents, font ce qu'ils veulent, ce n'est franchement pas le bon plan. Car bien souvent peu de recours. Nous n'avons pas les mêmes droits que tout le monde on est ejectable à tout moment surtout lorsque vous avez des contrats différents dans différents services, vous étes soumis aux humeurs de vos chef de services. Corvéables à souhait jetables à merci.
Les conditions de travail en France sont devenus lamentables
voiliercorsa > Lisa - 21 nov. 2009 à 09:58
Je suis tout à fait d'accord avec vous ,lorsque vous dites que le licenciement ou la nom reconduction du contrat en CDD dépend de l'humeur du responsable du service,car le mien en locurence service "Technique" n'a pas accepté que j'obtienne cette année mon DAEU(équivalence du BAC) car lui ne l'a pas! Je suis allé le rencontrer dans son bureau et en présence d'une assistante prise parmi les plus jeunes employées ,il n'a pas hésité à me confirmé ce que je viens de vous énumérer précédemment,plus rien ne le retenait il se sentait maître de la situation,il m'a même ajouté regardé Madame j'ai des tirroirs plein de cv ,votre poste sera remplacé lorsque je le désirerai sans problème!!
D'autant qu'en 2006 je suis tombée gravement malade ,actuellement je suis en rémition et je suis outré de leur comprtement que fait-on du droit de l'homme,ne dit-on pas qu'il y à Discrimination!

Alors que je m'étais rendue au rendez-vous dans le cabinet de Monsieur le député Maire de Villiers sur Marne (94) fin Octobre 2009 rien de notre entretien ne présageait la nom reconduction de mon contrat ce fut après lorsq'il parti en congé quelques jours que l'on m'adressa debut novembre2009 la fin de mon contrat pour juin 2010 ! lE 17 Novembre 2009 j'ai été reçue par L'Adjointe du Maire et la réponse fut la commune compte 30000habitants dans les années 80 trop de personnes ont été inutilement titularisé ,alors les contrats arrivants à expiration ,nous ne les renouvellons plus! Qu'elle HONTE!!!

Je vais saisir le Tribunal Administratif ,car je ne peu pas laisser passé cette discrimination qui plane au -dessus des Agents territorianx de cette commune et peut-être même la HALDE.
voiliercorsa > Lisa - 4 déc. 2009 à 19:53
Je termine mon contrat en tant que contractuelle fin janvier 2010 ,cependant je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que tout dépend de l'humeur du responsable .Ils sont suceptibles!!!
J'en fait les frais ,je me suis inscrite aux concours d' Adjointe Administrative territoriale pour 2010 , afin de m'y préparer inscrite au CNED et au CNAM car j'ai pri l'obtion Anglais si je réussi j'irai postuler sur d'autres communes et je recommencerai à zéro!
Mais saissir le tribunal A dministratif ce sera trop long et fastidieux vu les dossiers qu'ils ont déjà à traiter .....
Si il était en contrat en CDD saisonnier OUI là ou je travaille certains ou certaines y sont depuis 15 ans celà fait parti des injustices mais en tant de crises pas de pitié ils s'en foutent nous sommes jetables malgrès les belles paroles de notre Président! La politique est de ne pas embaucher et de ne pas renouveller les contrats afin d'économiser sur les budjets déjà sensibles nous dit-on!
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Merci
Bonjour,

J'ai un problème avec ma direction, à l'heure actuelle, il me harcèle pour que je démissionne. J'aimerai savoir quelles sont les moyens qu'il dispose pour rompre de manière anticipée mon CDD de droit public. Je pense partir pour juillet 2010, mais entre temps, je souhaite rester en poste. D'autre part, est ce que l'insuffisance professionnelle pourrait être pour eux une fausse excuse pour me licencier de manière anticipée et de ce fait me courcircuiter.
L'insuffisance professionnelle n'est pas une excuse valable pour te licencier. L'employeur ne peut user de n'importe quel prétexte bidon pour te licencier. A bon entendeur, salut!Du moins c'est ce que je pense....à partir du moment où l'on se syndique ( désolé pour le rabâchage, mais j'y crois dur comme fer)....
cerise > Ayg baf - 5 mars 2010 à 13:33
Bjr contrairement à ce que tu peux pretendre, se syndiquer est trés bien à la condition que les syndicats ne soient pas '' achetés " par l'employeur comme c'est le cas à la mairie de floirac 33270...à ton avis y a t'il une autre solution pour passer au dessus sachant que l'on a deja porté plainte aupres du commissariat ecris au procureur de la republique, au president de la republique afin de faire valoir nos droits car nous sommes trés peu à oser lever le doigt et denoncer ces faits de peur de represailles ce qui est le cas . merci de me repondre, cerise
Cerise,

Tu as été victime d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ( prétendue ). De deux chose l'une. Soit tu reconnais objectivement ce constat, auquel cas tu peux t'abstenir de toute démarche. Soit au contraire, tu conteste en ton intime conviction cette insuffisance. Alors il faut pouvoir le prouver. Il faut que tu fasse la preuve d'une part que tu étais à la hauteur des tâches confiées. D'autre part, il faut que tu fasse cette démarche assisté d'un avocat spécialisé en droit public mais vraiment avec la conviction que tu gagnera. Sinon ne fait rien d'autre.

Nous somme victime d'une administration dont certains pensent encore comme au XIX ( administration tout puissante, "fait du prince" ). Jusqu'à démonstration inverse, le système judiciaire repose, sur le droit de la preuve, surtout devant le juge administratif.

Zico
cerise-maryse 3 Messages postés vendredi 5 mars 2010Date d'inscription 6 mars 2010 Dernière intervention > ZICO - 6 mars 2010 à 11:06
Zico désolée j'ai du me tromper dans le lieu de mon post non je ne suis pas dans ce cas là ..j"ai des représailles suite à ma plainte déposée aupres du procureur de la republique contre ma chef qui de ses propres mots est couverte de ses faits et gestes par sa hierarchie et je cherche desesperement de l'aide par des textes de lois disant qu'un employé n"a pas à suivre aveuglement un ordre de sa hierarchie si celui ci va à l'encontre de son travail habituel
L'insuffisance professionnelle n'est pas une excuse valable pour te licencier. L'employeur ne peut user de n'importe quel prétexte bidon pour te licencier. A bon entendeur, salut!Du moins c'est ce que je pense....à partir du moment où l'on se syndique ( désolé pour le rabâchage, mais j'y crois dur comme fer)....
Spirit18 1263 Messages postés mardi 16 octobre 2007Date d'inscription 9 février 2009 Dernière intervention - 8 oct. 2008 à 16:13
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Merci
Si tu est contractuelle, tu est donc salariée de droit privé et non public, ce qui impose que ton employeur (collectivité) applique les modalités prévues au code du travail avant d'appliquer toutes sanctions:
- Convocation (remise en main propre ou par LRAR) à un en entretien en vu d'une sanction disciplaire pouvant aller jusqu'au licenciement (avec mention du fait que tu puisse être accompagnée d'un DP...). Lors de cet entretien l'employeur doit t'informer du motif invoqué pour te sanctionner, et tu dois avoir la possibilité de te défendre.
- Suite à cela, l'employeur doit te faire parvenir par LRAR un courrier mentionnant la sanction requise à ton encontre ainsi que les motifs invoqués pour ce faire.
- Si tu n'est pas d'accord sur les motifs invoqués ou sur la sanction tu peux avoir recours au Conseil de Prud'homme afin de faire valoir tes droits. (sanction trop lourdes par rapport à la faute, par exemple...)
- Si la procédure prévue dans le Code du Travail n'est pas respectée par ton employeur, le CPH déclarera qu'il y non respect des procédures et sommera (sans doute) l'employeur de remettre en état vos relations contractuelles.
min87 32 Messages postés dimanche 16 novembre 2008Date d'inscription 11 décembre 2008 Dernière intervention > serenety 4 Messages postés mercredi 8 octobre 2008Date d'inscription 8 octobre 2008 Dernière intervention - 18 nov. 2008 à 01:35
de quelle fonction publique dépends- tu fonction publique hospitalière, territoriale ou éducation nationale, meme si tu es en CDD dans la fonction publique tu est agent non titulaire de la fonction publique contractuel tu es donc assimilé fonctionnaire tu bénéficie quasiment des memes droits ton ancienneté t'ouvre des droits au fur et à mesure la progression sur la grille indiciaire de rémunération est différente par ex tu n'as pas le droit au 13ème mois tant que tu n'es pas stagiaire de la fonction publique (2 ans automatiquement pour l'éducation nationale ce qui te permet de prétendre aux concours internes par ex; et sur concours sur titre dans la fonction publique hospitalière) quand une décision qu'elle qu'elle soit est rendu par l'administration (evaluation, sanctionect.) par "arrêté" tu as un droit de recours et ce meme si tu es contractuelle tu es avant tout agent non titulaire de la fonction publique. les voies de recours te sont notifiées sur la décision .
michter2 > min87 32 Messages postés dimanche 16 novembre 2008Date d'inscription 11 décembre 2008 Dernière intervention - 18 nov. 2008 à 21:16
Min87, qu'entendez-vous par concours sur titres dan la FPH?
min87 32 Messages postés dimanche 16 novembre 2008Date d'inscription 11 décembre 2008 Dernière intervention > michter2 - 20 nov. 2008 à 00:19
Avant la stagiairisation se faisait automatiquement maintenant ce qu'ils appellent un concours sans titre est une formalité a remplir : une lettre de motivation ,photocopie du diplome et le dossier passe en commission apres en tenant compte de l'avis du cadre de sante de l'assuidité et de l'anciennete.
voiliercorsa > serenety 4 Messages postés mercredi 8 octobre 2008Date d'inscription 8 octobre 2008 Dernière intervention - 20 déc. 2009 à 22:23
Ils peuvent vous licencier quand ils veulent n'oubliez pas que vous travaillez pour le service public et qu'il suffit d'avoir une taupe dans le milieu de votre travail :la Délation vous connaissez est de nos jours très utiliser !!!!!
qu'elle est l'équivalence de l'inspection du travail dans le privée dans le service public à par le 3943 par téléphone ou vous n'avez jamais le suivi à vos questions que faire pour connaître ses droits en cas de litiges avec son responsable ou autre?

Bon courage !!
Non désolée c'est pas parce qu'on est contractuelle que l''on est en contrat privé. j'en suis la preuve vivante et toutes mes collègues en CDD depuis des années aussi. Nous sommes en contrat de droit public.
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Merci
Ce message reprend la meme situation que SERENITY premier message. Il me reste 1 an de contrat (actuellement en tant que Attaché contractuel non titulaire) et il souhaite me licencier pour ...problemes comportementales....(no comments) donc sans causes réelles et serieuses

Concretement avez vous recu des indemnités pour rupture et fin de contrat anticipé?
Comment s'éffectue le calcul des indemnités? On calcul l'ayant droit jusqu'a la fin du contat, ou on définit par rapport a l'ancienneté ?

merci de me répondre car tout comme vous tous, je suis en total "détresse"!!!
faon0003 3 Messages postés lundi 20 juillet 2009Date d'inscription 21 juillet 2009 Dernière intervention - 21 juil. 2009 à 15:12
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Merci
je suis infirmière contractuelle depuis 10 mois et j'ai postulé au concours sur titre pour la stagerisation . J étais sur la liste complémentaire et du fait de 2 désistement dans la liste principale la DRH me propose d'être stagerisé dans un autre établissement qui se trouve a 2 heures de route de chez moi. j'ai refusé le poste. Quels sont mes droits. Pourrai- je repostulé au prochain concours?
En refusant le poste de stagiaire qu'on vous propose, vous prenez le risque de perdre le bénéfice du concours. Passée une certaine période ce sera comme si vous ne l'aviez jamais réussi.
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Merci
Dans la fonction publique territoriale, lorsque l'on est stagiaire, contractuel ou remplaçant, il est important de se syndiquer ( et inciter aussi les nouveaux arrivants à se syndiquer) car oui, l'agent en poste manque de considération dans son environnement professionnel, est sur un siège éjectable, est corvéable à merci, .... sauf quand la hiérarchie est honnête, évidemment. Il ne faut pourtant pas oublier que l'on a tous commencé un jour et que pour chacun d'entre nous cela a toujours été plus ou moins difficile.
Justement ma hiérarchie n'est pas honnête ,j'ai commencé aus services territoriale en 2001 comme vacataire jusqu'en 2006 puis suis passée en contractuelle depuis deux ,mon contrat se termine fin janvier 2010 et ne sera pas reconduit car étant aux services technique (ménage) et ayant passé et réussi mon DAEU (équivalence du BAC) mon responsable m'a dit verbalement entre quatre yeux en présence de son assistante qu'au bout de huit ans de services sur la commune sans avertissements ,nom seulement je ne serai pas titulariséé mais je suis trop qualifée pour rester dans ce service donc traduction Dégage du circuit!
J'ai rencontré Monsieur le Député Maire , puis L'Adjointe du Maire envin rien n'y à fait !

Moi je veux suivre la voix normale ,donc je prépare le concours d'Adjointe Adlinistratice 1ère Classe pour Mars 2010 bien évidemment je me le finace sans aucune aide et pourtant j'irai fin janvier au chomage !
Il est vrai que c'est beaucoup de sacrifices pour moi ,étant en rémition donc santé fragile mais mon ambition de réussite me pousse toujours de l"avant et si je réussis alors ce sera ma récompence pour tourner lune nouvelle page !!!
Je me présenterai sur une autre commune pour de nouvelles aventures......
Parfois il faut prendre avec philosophie les tracas de la vie pour gagner du temps sur celle -ci qui passe si vite .......
Ayg baf > voiliercorsa - 20 déc. 2009 à 22:37
Il faut savoir que tu as des droits et que se syndiquer peut permettre de se protéger contre toute action qui irait à ton encontre. Toutes les mairies ont normalement un syndicat, ce qu'il faut faire, c'est d'abord contacter un représentant ( appelle d'abord la mairie et demande un ou une responsable du syndicat) pour évoquer ce qui se passe avec la hiérarchie. Ensuite, l'idéal est de se syndiquer... C'est tout ce que je peux te dire. En tout cas, moi c'est ce que j'ai fait quand je suis arrivé. La mairie pour laquelle je travaille actuellement m'avait pris sur un poste en tant que remplaçant ( j'étais donc vacataire), lorsqu'on m'a dit que j'étais sur un siège éjectable, j'ai contacté un délégué pour justement me syndiquer. J'ai été stagiérisé au bout de six mois. Donc fais comme moi, syndique toi et ne te laisse surtout pas intimider par ta hiérarchie. Peut-être que la situation s'améliorera et qu'ils te stagieriseront pour te titulariser après . Surtout garde la pêche et n'oublie pas que l'espoir fait vivre. A+

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