Rupture CDD contractuel fonction publique

Bjr contrairement à ce que tu peux pretendre, se syndiquer est trés bien à la condition que les syndicats ne soient pas '' achetés " par l'employeur comme c'est le cas à la mairie de floirac 33270...à ton avis y a t'il une autre solution pour passer au dessus sachant que l'on a deja porté plainte aupres du commissariat ecris au procureur de la republique, au president de la republique afin de faire valoir nos droits car nous sommes trés peu à oser lever le doigt et denoncer ces faits de peur de represailles ce qui est le cas . merci de me repondre, cerise

Cerise,

Tu as été victime d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ( prétendue ). De deux chose l'une. Soit tu reconnais objectivement ce constat, auquel cas tu peux t'abstenir de toute démarche. Soit au contraire, tu conteste en ton intime conviction cette insuffisance. Alors il faut pouvoir le prouver. Il faut que tu fasse la preuve d'une part que tu étais à la hauteur des tâches confiées. D'autre part, il faut que tu fasse cette démarche assisté d'un avocat spécialisé en droit public mais vraiment avec la conviction que tu gagnera. Sinon ne fait rien d'autre.

Nous somme victime d'une administration dont certains pensent encore comme au XIX ( administration tout puissante, "fait du prince" ). Jusqu'à démonstration inverse, le système judiciaire repose, sur le droit de la preuve, surtout devant le juge administratif.

Zico

Zico désolée j'ai du me tromper dans le lieu de mon post non je ne suis pas dans ce cas là ..j"ai des représailles suite à ma plainte déposée aupres du procureur de la republique contre ma chef qui de ses propres mots est couverte de ses faits et gestes par sa hierarchie et je cherche desesperement de l'aide par des textes de lois disant qu'un employé n"a pas à suivre aveuglement un ordre de sa hierarchie si celui ci va à l'encontre de son travail habituel

Je suis tout à fait d'accord avec vous ,lorsque vous dites que le licenciement ou la nom reconduction du contrat en CDD dépend de l'humeur du responsable du service,car le mien en locurence service "Technique" n'a pas accepté que j'obtienne cette année mon DAEU(équivalence du BAC) car lui ne l'a pas! Je suis allé le rencontrer dans son bureau et en présence d'une assistante prise parmi les plus jeunes employées ,il n'a pas hésité à me confirmé ce que je viens de vous énumérer précédemment,plus rien ne le retenait il se sentait maître de la situation,il m'a même ajouté regardé Madame j'ai des tirroirs plein de cv ,votre poste sera remplacé lorsque je le désirerai sans problème!!
D'autant qu'en 2006 je suis tombée gravement malade ,actuellement je suis en rémition et je suis outré de leur comprtement que fait-on du droit de l'homme,ne dit-on pas qu'il y à Discrimination!

Alors que je m'étais rendue au rendez-vous dans le cabinet de Monsieur le député Maire de Villiers sur Marne (94) fin Octobre 2009 rien de notre entretien ne présageait la nom reconduction de mon contrat ce fut après lorsq'il parti en congé quelques jours que l'on m'adressa debut novembre2009 la fin de mon contrat pour juin 2010 ! lE 17 Novembre 2009 j'ai été reçue par L'Adjointe du Maire et la réponse fut la commune compte 30000habitants dans les années 80 trop de personnes ont été inutilement titularisé ,alors les contrats arrivants à expiration ,nous ne les renouvellons plus! Qu'elle HONTE!!!

Je vais saisir le Tribunal Administratif ,car je ne peu pas laisser passé cette discrimination qui plane au -dessus des Agents territorianx de cette commune et peut-être même la HALDE.

Je termine mon contrat en tant que contractuelle fin janvier 2010 ,cependant je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que tout dépend de l'humeur du responsable .Ils sont suceptibles!!!
J'en fait les frais ,je me suis inscrite aux concours d' Adjointe Administrative territoriale pour 2010 , afin de m'y préparer inscrite au CNED et au CNAM car j'ai pri l'obtion Anglais si je réussi j'irai postuler sur d'autres communes et je recommencerai à zéro!
Mais saissir le tribunal A dministratif ce sera trop long et fastidieux vu les dossiers qu'ils ont déjà à traiter .....

Ce qui t'a été répondu n'est pas tout à fait exact : s'agissant de recrutement de personnel, tous les contrats passés par l'administration sont des contrats de diroit public sauf les contrats aidés qui sont des contrats de droit privé.
Si donc ton contrat est de droit public, soit on ne le renouvelle pas à l'échéance et on n'a pas à justifier pourquoi mais on te prévient avec un certain délai selon la durée du contrat (ex. 8 jours avant l'échéance si contrat de moins de 6 mois), soit on te licencie en cours de contrat et alors cela ne peut être que disciplinaire.
Si c'est disciplinaire, la procédure disciplinaire doit être respectée.(convocation, accès dossier...etc)

bonjour
j'ai signée un cdd de trois ans dans une mairie à compter du 3 juin 2008
ce jour je suis convoquée entretien préalable pour insuffisance professionnelle
mon contrat d'agent non titulaire est il de droit public ou est ce le code de travail
qui s'applique quel tribunal compétent et quel reours ai je
merci

bonsoir

les agents contractuels de la fonction publique territoriale relèvent du droit public et sont soumis aux dispositions du décret n°88-145 fu 15/02/1988.
ainsi les litiges relatifs au licenciement d'un agent contractuel même engagé pour une durée déterminée doivent être portés devant la juridiction administrative.
souvent le contrat de travail mentionne dans ses stipulations que les litiges nés de l'exécution du contrat seront portés devant le TA. (clause attributive de compétence)
la collectivité doit respecter une certaine procédure relativement allégée destinée à garantir le respect des droits de la défense
elle doit indiquer les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision
Lorsque le licenciement est lié à la personne, l'agent a droit à la communication de son dossier.(CE, 6 oct. 1995, n° 115668, Cne Saint-Paul de la Réunion)
cependant la collectivité n'a aucune obligation de consulter les instances paritaires
le licenciement doit être motivé, l'absence de motivation conduit généralement à l'annulation de la décision de licenciement
Le licenciement intervient à l'issue d'un préavis (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 40) qui varie en fonction de l'ancienneté de l'agent (8 jours, 1 mois, 2 mois).

toutefois il convient de préciser que le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative ne peut se faire que dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Passé ce délai vous êtes forclos, votre recours sera rejeté
vous avez la possibilité d'engager un recours en indemnisation en vue d'obtenir réparation du préjudice subi il faut pour cela démontrer que l'administration a commis une faute ayant entrainé un préjudice mais il faut démontrer un lien de causalité entre la faute et le dommage et que le préjudice soit justifié et chiffré sinon le recours sera rejeté.

de quelle fonction publique dépends- tu fonction publique hospitalière, territoriale ou éducation nationale, meme si tu es en CDD dans la fonction publique tu est agent non titulaire de la fonction publique contractuel tu es donc assimilé fonctionnaire tu bénéficie quasiment des memes droits ton ancienneté t'ouvre des droits au fur et à mesure la progression sur la grille indiciaire de rémunération est différente par ex tu n'as pas le droit au 13ème mois tant que tu n'es pas stagiaire de la fonction publique (2 ans automatiquement pour l'éducation nationale ce qui te permet de prétendre aux concours internes par ex; et sur concours sur titre dans la fonction publique hospitalière) quand une décision qu'elle qu'elle soit est rendu par l'administration (evaluation, sanctionect.) par "arrêté" tu as un droit de recours et ce meme si tu es contractuelle tu es avant tout agent non titulaire de la fonction publique. les voies de recours te sont notifiées sur la décision .

Il faut savoir que tu as des droits et que se syndiquer peut permettre de se protéger contre toute action qui irait à ton encontre. Toutes les mairies ont normalement un syndicat, ce qu'il faut faire, c'est d'abord contacter un représentant ( appelle d'abord la mairie et demande un ou une responsable du syndicat) pour évoquer ce qui se passe avec la hiérarchie. Ensuite, l'idéal est de se syndiquer... C'est tout ce que je peux te dire. En tout cas, moi c'est ce que j'ai fait quand je suis arrivé. La mairie pour laquelle je travaille actuellement m'avait pris sur un poste en tant que remplaçant ( j'étais donc vacataire), lorsqu'on m'a dit que j'étais sur un siège éjectable, j'ai contacté un délégué pour justement me syndiquer. J'ai été stagiérisé au bout de six mois. Donc fais comme moi, syndique toi et ne te laisse surtout pas intimider par ta hiérarchie. Peut-être que la situation s'améliorera et qu'ils te stagieriseront pour te titulariser après . Surtout garde la pêche et n'oublie pas que l'espoir fait vivre. A+