Restitution Véhicule de Fonction
Arnaud
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MURIEL1 -
MURIEL1 -
Bonjour,
Ma femme dispose d'un véhicule de fonction.
Lors de la restitution de ce véhicule, la société de leasing a facturé à la société qui emploie ma femme des frais de remise en état.
La société qui emploie ma femme lui a récemment fait savoir que ces frais seront débités de son salaire le mois prochain (plus précisément sur le montant de ses primes).
Je suppose que cette décision n'est pas légale.
Pouvez vous m'indiquer quels seraient d'après vous les recours à mettre en place.
Je précise que ma femme souhaite rester en bons termes avec son employeur dans la mesure du possible.
Merci pour votre aide.
Arnaud
Ma femme dispose d'un véhicule de fonction.
Lors de la restitution de ce véhicule, la société de leasing a facturé à la société qui emploie ma femme des frais de remise en état.
La société qui emploie ma femme lui a récemment fait savoir que ces frais seront débités de son salaire le mois prochain (plus précisément sur le montant de ses primes).
Je suppose que cette décision n'est pas légale.
Pouvez vous m'indiquer quels seraient d'après vous les recours à mettre en place.
Je précise que ma femme souhaite rester en bons termes avec son employeur dans la mesure du possible.
Merci pour votre aide.
Arnaud
A voir également:
- Lettre restitution véhicule de service
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Je n'ai pas eu directement de réponse mais le montant a bien été débité.
Ma femme a ensuite demandé le rapport de restitution du véhicule et il s'est avéré que ce dernier n'a pas été rempli correctement.
La société de leasing a donc remboursé les frais à l'employeur qui les a ensuite réintégrés sur la paie de ma femme.
Cependant il semble que cette pratique soit légale et courante.
Ma femme a ensuite demandé le rapport de restitution du véhicule et il s'est avéré que ce dernier n'a pas été rempli correctement.
La société de leasing a donc remboursé les frais à l'employeur qui les a ensuite réintégrés sur la paie de ma femme.
Cependant il semble que cette pratique soit légale et courante.
Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez obtenu une réponse depuis le temps et/ou si je suis très en retard... Néanmoins, voici la réponse à votre question.Un véhicule de fonction est mis à disposition d'un salarié pour une utilisation professionnelle et privé. En aucun cas, un employeur ne peut décider unilatéralement de retenir sur le salaire d'un collaborateur, des frais de remise en état d'un véhicule de fonction ou même de société. Il s'agit alors d'une sanction pécuniaire prohibée. En revanche, l'employeur a toujours la possibilité de réclamer le paiement de ces frais au salarié dès lors que celui-ci a commis une erreur de gestion importante notamment s'il était convenu d'une manière contractuelle que le véhicule devait être entretenu conformément aux dispositions du constructeur et que tel n'a pas été le cas. Bon courage...
Je ne sais pas si vous avez obtenu une réponse depuis le temps et/ou si je suis très en retard... Néanmoins, voici la réponse à votre question.Un véhicule de fonction est mis à disposition d'un salarié pour une utilisation professionnelle et privé. En aucun cas, un employeur ne peut décider unilatéralement de retenir sur le salaire d'un collaborateur, des frais de remise en état d'un véhicule de fonction ou même de société. Il s'agit alors d'une sanction pécuniaire prohibée. En revanche, l'employeur a toujours la possibilité de réclamer le paiement de ces frais au salarié dès lors que celui-ci a commis une erreur de gestion importante notamment s'il était convenu d'une manière contractuelle que le véhicule devait être entretenu conformément aux dispositions du constructeur et que tel n'a pas été le cas. Bon courage...
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