Restitution Véhicule de Fonction

Bonjour,

Je ne sais pas si vous avez obtenu une réponse depuis le temps et/ou si je suis très en retard... Néanmoins, voici la réponse à votre question.Un véhicule de fonction est mis à disposition d'un salarié pour une utilisation professionnelle et privé. En aucun cas, un employeur ne peut décider unilatéralement de retenir sur le salaire d'un collaborateur, des frais de remise en état d'un véhicule de fonction ou même de société. Il s'agit alors d'une sanction pécuniaire prohibée. En revanche, l'employeur a toujours la possibilité de réclamer le paiement de ces frais au salarié dès lors que celui-ci a commis une erreur de gestion importante notamment s'il était convenu d'une manière contractuelle que le véhicule devait être entretenu conformément aux dispositions du constructeur et que tel n'a pas été le cas. Bon courage...