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3 réponses
Dans ce cas, le don (don manuel, ou donation par acte notarié, etc...qu'elle qu'en soit la forme, d'ailleurs) n'est pas taxé à hauteur de 151 950 euros par donateur et par bénéficiaire. (il y a des droits de donation au-dessus)
Il faut quand même en faire la déclaration aux impots (formulaire de déclaration des dons manuels), même si il n'y a pas de droits.
Il faut quand même en faire la déclaration aux impots (formulaire de déclaration des dons manuels), même si il n'y a pas de droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...