Séparation concubins et donation aidez moi
luciole2369
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
mon problème est un peu compliqué. jai vécu avec mon concubin depuis 16 ans (séparée depuis 4 mois) et nous avons fait bâtir une maison depuis 5 ans. je ne paye aucune traite de la maison vu qu'il a mis la maison à son nom car à l'époque j'étais en congé parentale et je n'avais pas une grosse paye. maintenant, il veut partir de la maison pour se retrouver un autre logement près de son travail il nous abondonne moi et les enfants. moi je veux rester dans la maison pour les enfants .Au début de notre séparation , il m'a écrit noir sur blanc qu'il me cédait la moitié de la maison et du terrain. est ce que ce document est valable. il est daté signé.
pour la maison je ne peux pas acheter la moitié alors il va me la laisser en location est ce une bonne idée?
mon problème est un peu compliqué. jai vécu avec mon concubin depuis 16 ans (séparée depuis 4 mois) et nous avons fait bâtir une maison depuis 5 ans. je ne paye aucune traite de la maison vu qu'il a mis la maison à son nom car à l'époque j'étais en congé parentale et je n'avais pas une grosse paye. maintenant, il veut partir de la maison pour se retrouver un autre logement près de son travail il nous abondonne moi et les enfants. moi je veux rester dans la maison pour les enfants .Au début de notre séparation , il m'a écrit noir sur blanc qu'il me cédait la moitié de la maison et du terrain. est ce que ce document est valable. il est daté signé.
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2 réponses
On ne peut pas "céder" un bien comme ça! Soit il vous fait une donation et là vous aurez 60% d'impôts à payer, soit il vous la vend...
Bonjour,
l'acte notarié pour l'acquisition du terrain (puisque vous avez fait bâtir) est à quel nom. Quant au prêt bancaire, à quel nom a-t-il été fait?
En tout état de cause, bien que non mariés, tu n'as pas de système de récompenses... cependant tu peut bénéficier de créances résultant de la garde des enfants et de leur entretien et à ce titre tu peux bénéficier d'une partie (à déterminer par un notaire ou avocat) de la maison. L'acte de "donation" de ton ex compagnon ne vaut rien car en la matière seul un acte authentique fait force (càd devant notaire).
Une aide juridique doit t'être dispensée soit par le biais d'une assurance privée (protection juridique), soit par le biais d'un avocat ou de l'aide juridictionnellle si tu n'as pas les moyens.
l'acte notarié pour l'acquisition du terrain (puisque vous avez fait bâtir) est à quel nom. Quant au prêt bancaire, à quel nom a-t-il été fait?
En tout état de cause, bien que non mariés, tu n'as pas de système de récompenses... cependant tu peut bénéficier de créances résultant de la garde des enfants et de leur entretien et à ce titre tu peux bénéficier d'une partie (à déterminer par un notaire ou avocat) de la maison. L'acte de "donation" de ton ex compagnon ne vaut rien car en la matière seul un acte authentique fait force (càd devant notaire).
Une aide juridique doit t'être dispensée soit par le biais d'une assurance privée (protection juridique), soit par le biais d'un avocat ou de l'aide juridictionnellle si tu n'as pas les moyens.
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