Don d'argent
yournuch
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
J'aimerais savoir si il était possible d'emprunter de l'argent à un particulier sans intérêts. Cette personne n'a aucune parenté avec moi.
La somme s'éleverait à 80000€ pour acheter un terrain.
Quels sont les démarches et sont elles autorisées par l'état ?
J'aimerais savoir si il était possible d'emprunter de l'argent à un particulier sans intérêts. Cette personne n'a aucune parenté avec moi.
La somme s'éleverait à 80000€ pour acheter un terrain.
Quels sont les démarches et sont elles autorisées par l'état ?
1 réponse
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Bonjour,
Il faut rédiger une reconnaissance de dette qui précise l'utilisation des fonds et surtout les modalités de remboursement. Incluez un échéancier mensuel précis sur toute la durée du contrat : dates de paiement, montant et capital restant dû.
Cette reconnaissance devra être enregistrée par le prêteur auprès des impôts. La déclaration du prêt a pour but de justifier que les sommes perçues par le prêteur tous les mois sont les remboursements d'un capital prêté.
S'il y a décès du prêteur, la succession aura une créance envers vous et vous demandera le remboursement du prêt. Vous pouvez l'éviter par une clause testamentaire obligeant les héritiers à respecter l'échéancier prévu. Vous pouvez aussi assurer le risque.
Si vous décédez, vous transmettrez une dette à vos héritiers. Là aussi, pensez à assurer le risque.
En cas de contrôle, il faut prouver que les paiements sont effectifs : faites faire des reçus.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...