Rupture conventionnelle / Grossesse [Résolu/Fermé]

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- 10 août 2010 à 14:28
Bonjour,
En CDI depuis 6 ans, je suis actuellement arrêtée car mon travail me stresse trop (mais j'ai de bons rapports avec mon employeur).
Il y a quelques mois j'ai fait une fausse couche et aujourd'hui je suis à nouveau enceinte (pas encore 3 mois); le stress et être enceinte c'est pas terrible donc arrêt.
Je vais devoir bientôt l'annoncer à mon employeur et je comptais en profiter pour lui dire que je ne souhaitais pas rester en arrêt, que je préférais "partir" tout en gardant mes droits.
En surfant un peu j'ai trouvé ceci:

"Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf si, comme le prévoit l’article L. 1225-4 du Code du travail :
- elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ;
- l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique)."

Je ne sais pas s'il est possible de faire une telle "rupture" dans ces conditions et me demande si c'est la meilleure chose à faire. En effet, je souhaite quitter cette entreprise (1ère et seule référence CV) mais n'ai aucune idée de ce que je veux faire par la suite.

Quelqu'un aurait-il un avis sur la chose?
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7 réponses

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mercredi 25 juin 2008
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20
Merci
renseigne toi sur la rupture conventionnelle c un accord a amiable entre patron et salarie en gardant tout tes droit(chomage,ou alor conge maternite.....)

Dire « Merci » 20

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 22128 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

J'ai effectivement déjà regardé pas mal de choses concernant la rupture conventionnelle mais c'est l'homologation par le DDTEFP qui me pose souci. Je me dis qu'il refusera peut-être à cause de ma grossesse.
Mais merci de la réponse.
2
Merci
Si cela intéresse quelqu'un, j'ai également trouvé ceci dans la circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008

"-Le rejet de la demande devra être premièrement motivé [...
...] D'une façon générale, l'attention des DDTEFP est attirée sur le fait que l'homologation ne doit pas être assimilée à une autorisation de licenciement. Il s'agit seulement de vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre, et que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales (périodes de protection de l'emploi, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, maladie de droit commun; procédures de rupture pour inaptitude médicale; procédure de licenciement engagée...)"

...d'où mes craintes.
2
Merci
Bonjour,

Je suis dans cette situation aujourd'hui. Je viens de négocier un licenciement avec rupture conventionnelle avec mon patron. Il a accepté et a lancé la procédure avec un avocat mais je viens de découvrir que je suis enceinte. Je souhaite tout de même être licenciée. Pouvez-vous m'indiquer ce qui peut se passer pour moi par la suite ?
A moins que vous ne soyez au début de votre grossesse (c'est-à-dire avant que votre grossesse ne soit déclarée à la CAF), votre rupture est tout à fait envisageable. Dans ce cas, vous devriez faire vite et en parler à votre avocat. Il peut sans doute vous proposer un licenciement sans préavis car la procédure pour une rupture conventionnelle est assez longue.
En revanche, si votre grossesse est avancée et déclarée à la CAF (vers le 4è mois si je ne m'abuse), vous devenez salariée protégée et votre rupture sera à coup sûr refusée par l'inspection du travail.
2
Merci
Bonjour et si la demande vient de l employé et non de l'employeur? Ils peuvent refuser quand même? Merci
58Sab
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19 août 2016
2745 -
oui
1
Merci
Bonjour

Je voulais savoir si vous avez réussi à vous liberer de votre employeur.
Bonjour,

J'ai laissé entendre à mon patron que je ne savais pas si je reviendrai mais suis toujours en arrêt, donc non, je ne suis pas "libérée" de mon employeur.
> Ducalme -
En faite je suis dans la même situation
Mon premier employeur depuis 7 ans. Mais voilà je n'en peux plus trop de stress donc arret de maladie et je suis tombée enceinte
j'avais aussi pensé à la rupture conventionnelle mais je risuqe de perdre bcp d'argent car c'est mon deuxième enfant et la sécu prend en compte pour le paiement du congé maternelle les 6 derniers moi donc j'ai plutôt interet à reste.
De plus la ruptureconventionnelle ne fonctionne pas si arret de maladie ou grossesse.
> lyly -
De toutes façons, l'essentiel c'est le bon déroulement de la grossesse et moins de stress il y a mieux le bébé se portera.
On verra bien dans quelques mois.
Merci pour la précision et "bonne grossesse"
1
Merci
je suis enceinte de plus de 3 mois et j'ai 3 heures de transport par jour pour me rendre sur mon lieu de travail. J'ai tenté de négocier une rupture conventionnelle de mon contrat de travail car je n'envisage pas de reprendre mon acitivité à l'issu de mon congé maternité. "Officiellement", mon employeur n'est pas au courant de ma grossesse mais il m'indique que l'inspection du travail refusera car je suis considérée comme salariée "protégée" (dès lors que ma grossesse est "constatée" càd que la CAF en est informée). Pensez-vous que ma demande va être effectivement refusée par l'inspection du travail ? Ai-je une autre solution pour rompre mon contrat de travail sans perdre mes avantages. Merci d'avance
Bonjour,

J'ai eu des infos complémentaires sur la chose et en effet nous sommes considérées comme "protégées" dès lors que nous sommes enceintes et jusqu'au congé maternité.
Il vous faut, soit vous faire arrêter si les trajets sont trop pénibles, soit attendre la fin de votre congé maternité.
Pas d'autres alternatives.

Cdt,
Bonjour,

je suis dans le même cas que vous (3h30 de transport par jour) et je suis arrêtée pour cette raison depuis le 3ème mois.
Cette durée de transport est incompatible avec une grossesse et il n'est pas une sage-femme ou un médecin qui saurait vous refuser un arrêt de travail dans ce cas (pour ma part, c'est même ma sage-femme qui a dû me pousser à m'arrêter...).

En revanche, pour ce qui est de la Rupture Conventionnelle de Contrat, il semble qu'elle permette la rupture de contrat d'un commun accord, MEME POUR UN SALARIE PROTEGE.
Je suis en train de creuser ce point, mais je vous encourage de votre côté à vous renseigner auprès de votre DDTEFP.

Bon courage !
> VISHNU -
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je me suis également renseignée auprès de juriste et il s'avère qu'une grossesse (même déclarée) n'est pas incompatible avec une rupture conventionnelle. Toutefois, l'inspection du travail vérifiera scrupuleusement qu'il s'agit bien d'une rupture conventionnelle et non d'une façon détournée de se débarrasser d'une salariée enceinte.
Mais il semblerait que l'inspection du travail freine des 4 fers dans ce genre de situation plutôt délicate.
D'autre part, il semblerait (je ne suis sûre de rien) également qu'une salariée enceinte puisse également négocier un licenciement du moment que son employeur n'en est pas officiellement avisé. Il semble qu'en cas de licenciement, la salariée enceinte dispose de 15 jours pour en aviser son employeur par courrier recommandé sinon le licenciement devient effectif.

A bientôt
0
Merci
Merci de cette réponse rapide ! Je suis à 1 mois de grossesse et j'ai encore 6 semaines devant moi pour faire la déclaration apparemment.
La procédure est déjà lancée, j'ai signé aujourd'hui justement le premier courrier dans lequel je demande à mon patron le licenciement avec rupture conventionnelle. L'avocat (qui n'est pas le mien mais celui de l'association, donc difficile de lui en parler), a annoncé un bouclage de dossier en 1 mois et demi maxi. A priori je devrais être partie pour le 31 mars et cela devrait coller avec la déclaration de grossesse.
Cependant, est-ce que la procédure ne risque pas d'être annulée quand je déclarerai la grossesse ?
C'est une mesure que l'inspection a durci l'an dernier pour éviter que les femmes enceintes ne soient licenciées abusivement mais, je ne suis pas non plus certaine qu'ils aillent scrupuleusement vérifier si chaque femme est enceinte lors d'une rupture conventionnelle. Donc, je ne pense pas qu'ils feront machine arrière. Peut-être pourriez-vous poser la question à l'inspection du travail.
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