Donation
patou
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Je cherche à connaître les conditions à respecter pour effectuer une donation. Il semnle qu'il y ait un âge limite à respecter du donateur. Or, la personne qui veut effectuer la donation est âgée de 93 ans mais possède toutes ses facultés mentales. Peut elle directemne técrire à son notaire ? Doit elle exposer des raisons ? Merci de me donner unn maximum d'infos sur ce sujet. Patricia
Je cherche à connaître les conditions à respecter pour effectuer une donation. Il semnle qu'il y ait un âge limite à respecter du donateur. Or, la personne qui veut effectuer la donation est âgée de 93 ans mais possède toutes ses facultés mentales. Peut elle directemne técrire à son notaire ? Doit elle exposer des raisons ? Merci de me donner unn maximum d'infos sur ce sujet. Patricia
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas d'age limite pour faire une donation. Ni de montant limite
Il faut bien sur que le donateur ait toutes ses facultés.
Simplement, il y a des droits de donation à payer au-dela d'un abattement, à un certain taux (les abattements et les taux varient selon le degré de parenté entre donateur et bénéficiaire. voir les "fiches pratiques" sur ce site)
(Et ce sont ces droits qui sont en partie réduits en dessous de 80 ans. Il n'y a pas de réduction au-dessus de 80 ans).
Il n'y a pas d'age limite pour faire une donation. Ni de montant limite
Il faut bien sur que le donateur ait toutes ses facultés.
Simplement, il y a des droits de donation à payer au-dela d'un abattement, à un certain taux (les abattements et les taux varient selon le degré de parenté entre donateur et bénéficiaire. voir les "fiches pratiques" sur ce site)
(Et ce sont ces droits qui sont en partie réduits en dessous de 80 ans. Il n'y a pas de réduction au-dessus de 80 ans).
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