"Forfait réparation"

etudiant-nantes -  
 etudiant-nantes -
Bonjour,
Je viens de recevoir la restitution de dépôt de garantie de la société qui me louait un appartement meublé et ce dans le délai légal.
Il a bien été indiqué sur l'état des lieux quelques légères dégradations, et je savais que cette restitution serait quelque peu amputée.
Cependant, la société bailleresse a retenu des sommes qui me paraissent bien trop importantes, et ce sans produire la moindre facture, mais en pratiquant des forfaits.
C'est ainsi que pour une tâche de moins d'un centrimètre carré sur une housse de matelas, tâche qui serait partie au mieux à la machine à laver, au pire au pressing, il figure : "Forfait housse déco : 163,25 €"
D'autre part, la société retient également des "frais d'état des lieux" pour 46 €.

- Je sais pouvoir exiger la production de facture ou de devis de la part de la bailleresse, ce que je vais faire, mais que faire devant un bailleur qui, par exemple, remplace un accessoire qui aurait pû être réparé ?
- Qu'est-ce que les "frais d'état des lieux" ? La bailleresse est-elle fondée à les retenir ?

Merci d'avance de vos réponses !
Un étudiant de droit désespéré de ne pas avoir trouvé de réponse, ni dans la loi, ni dans la jurisprudence...
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Bonsoir,
Quel est votre ype de bail ? meublé je suppose....regardez en détail ce qu'ils indiquent en ce qui concerne les frais d'état des lieux.
C'est vrai que le forfait "housse" parait un peu élevé et vous pourriez contester et demander un devis. Maintenant en fonction du type de tache ou de son importance vous pourriez éventuellement l'attribuer à la vétusté.
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etudiant-nantes
 
Bonsoir,
Oui, il s'agit d'un contrat de meublé dans une résidence location-services, visant le public étudiant.
Je vais attentivement le lire pour les frais d'état des lieux...

Pour la tâche, elle a bien été provoquée par ma faute, et la housse n'était pas très vieille. Mon tort a été de ne pas m'en apercevoir avant l'état des lieux afin de la laver moi-même. Dans tous les cas, cela ne méritait pas de la remplacer.

Merci pour ces éléments de réponse...
Est-ce que quelqu'un en aurait d'autres ? Des fondements législatifs ou jurisprudentiels ?
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