Impots sur le revenu

speedy 75 - 26 sept. 2008 à 16:07
 Qu'est-ce à dire. - 26 sept. 2008 à 16:19
Bonjour,

j'ai lu vos remarques et , je peux confirmer que l'accord est possible sauf que vous devez faire une demande écrite et joindre a cette demande un premier règlement qui a pour but de motiver votre demande , cette échéancier peut varier entre 3 et 10 mois en fonction de votre situation actuelle. Autre chose, sachez que pour l'administration fiscale si vous restez passive , ils auront tendance à multiplier les procédures car c'est vous " le contribuable" qui payez les frais d'actes et autres, dont ils n'ont aucun scrupule à vous poursuivre . bien à vous
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1 réponse

Qu'est-ce à dire.
26 sept. 2008 à 16:19
Ce ne sont pas des scrupules! Ils appliquent la loi, loi votée par la représentation nationale, parlementaires pour lesquels vous avez voté!
Ils appliquent la loi de la Nation, du Peuple!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/2008-09-26/

Et quand on a un problème de payement, c’est au Trésor Public qu’il faut s’adresser plus exactement à celui dont on dépend et à la personne qui le dirige, par courrier. Une commission se réunit et autorise un échelonnement.
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