Impots sur le revenu
speedy 75
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Qu'est-ce à dire. -
Qu'est-ce à dire. -
Bonjour,
j'ai lu vos remarques et , je peux confirmer que l'accord est possible sauf que vous devez faire une demande écrite et joindre a cette demande un premier règlement qui a pour but de motiver votre demande , cette échéancier peut varier entre 3 et 10 mois en fonction de votre situation actuelle. Autre chose, sachez que pour l'administration fiscale si vous restez passive , ils auront tendance à multiplier les procédures car c'est vous " le contribuable" qui payez les frais d'actes et autres, dont ils n'ont aucun scrupule à vous poursuivre . bien à vous
j'ai lu vos remarques et , je peux confirmer que l'accord est possible sauf que vous devez faire une demande écrite et joindre a cette demande un premier règlement qui a pour but de motiver votre demande , cette échéancier peut varier entre 3 et 10 mois en fonction de votre situation actuelle. Autre chose, sachez que pour l'administration fiscale si vous restez passive , ils auront tendance à multiplier les procédures car c'est vous " le contribuable" qui payez les frais d'actes et autres, dont ils n'ont aucun scrupule à vous poursuivre . bien à vous
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1 réponse
Ce ne sont pas des scrupules! Ils appliquent la loi, loi votée par la représentation nationale, parlementaires pour lesquels vous avez voté!
Ils appliquent la loi de la Nation, du Peuple!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/2008-09-26/
Et quand on a un problème de payement, c’est au Trésor Public qu’il faut s’adresser plus exactement à celui dont on dépend et à la personne qui le dirige, par courrier. Une commission se réunit et autorise un échelonnement.
Ils appliquent la loi de la Nation, du Peuple!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/2008-09-26/
Et quand on a un problème de payement, c’est au Trésor Public qu’il faut s’adresser plus exactement à celui dont on dépend et à la personne qui le dirige, par courrier. Une commission se réunit et autorise un échelonnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...