Sujet Précédent Sujet Suivant

Préremption par la mairie sur un terrain

jane -  
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour
quel recours contre une main levée de la mairie sur un terrain, situé au milieu de plusieurs maisons,pour y construire des logements sociaux en limite de ma proprieté,
clt

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 188
 
Cette réservation/préemption figure bien dans le règlement du PLU et sur le plan ?

Une délibération a bien été prise instaurant le droit de préemption ?

La commune a bien fait valoir son droit dans les formes imposées par les textes en vigueur ?
0