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Préremption par la mairie sur un terrain

jane - 16 mai 2017 à 18:38
BmV Messages postés 91359 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 mai 2017 à 18:41
bonjour
quel recours contre une main levée de la mairie sur un terrain, situé au milieu de plusieurs maisons,pour y construire des logements sociaux en limite de ma proprieté,
clt

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91359 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 18 469
16 mai 2017 à 18:41
Cette réservation/préemption figure bien dans le règlement du PLU et sur le plan ?

Une délibération a bien été prise instaurant le droit de préemption ?

La commune a bien fait valoir son droit dans les formes imposées par les textes en vigueur ?
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