Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation entre epoux

orlanda -  
 forma -
Bonjour,
peux ton revoquer une donation entre epoux chez un autre notaire que celui ou on a passe l acte merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
sauf si elle a ete faite dans le cadre d'un contrat de mariage, la donation au dernier des vivants est revocable unilateralement (sans l'accord de l'autre) soit chez le notaire qui a redige l'acte initial (il est tenu au secret vis à vis de l'autre conjoint) soit aupres d'un autre notaire
0

Discussions similaires

don d'argent entre frère et soeur
carambra -
condorcet -

1 réponse
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses