Fausse fiche de paie
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11 réponses
L'employeur n'a pas à demander une ancienne fiche de paye d'un salarié.
Le faux et usage de faux ne sera jamais retenu du fait du lien de subordination qui existe entre l'employeur et la salarié qui s'est senti contraint de faire un tel acte.
Le salaire est en effet déterminé librement entre les parties et l'employeur n'a pas demander de tels documents.
Le conseil des prud'hommes a d'ailleurs jugé dans la même voie que le fait d'exagérer ses compétences sur un CV ou ses expériences ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement.
Le faux et usage de faux ne sera jamais retenu du fait du lien de subordination qui existe entre l'employeur et la salarié qui s'est senti contraint de faire un tel acte.
Le salaire est en effet déterminé librement entre les parties et l'employeur n'a pas demander de tels documents.
Le conseil des prud'hommes a d'ailleurs jugé dans la même voie que le fait d'exagérer ses compétences sur un CV ou ses expériences ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement.