aide juridictionnelle Résolu

Question

Bonjour, 

Quand j'ai demandé une aide juridictionnelle pour un divorce, j'ai rempli le formulaire demandé et j'ai fourni relevé bancaire de mes comtes, mais dans ce relevé étaient placés toutes mes économies (~15 000€). Je n'ai pas de travail, j'ai seulement les 120€ tous les mois de la CAF et le tribunal m'a annoncée que je n'ai pas le droit pour une aide juridictionnelle. Pourquoi? Est ce que mes économies comptent comme des ressources? Est ce que je peux demander une nouvelle fois cette aide mais sans fournir un relevé bancaire? 



Merci.

tennisgirl24 · Accepted Answer

Bonjour a tous, je vais demander une aide juridictionnelle mais je ne sais pas trop comment remplir la partie 3 de la demande. est-ce qu'il faut que je leur marque tous mes revenus depuis janvier 2010? Ce ne sont que des cdd que j'ai eu, j'ai donc les primes de fin de contrat dedans, est-ce que ça compte aussi?Je vis chez mes parents, est-ce que leur salaire sera pris en compte dans ma demande?
Je vous remercie d'avance

tarasouris · Answer

Bonsoir ,

Ce relevé bancaire vous était-il réclamé ? Au vu des pièces demandées pour le dossier d'aide juridictionnelle, et sauf très récente modification, il n'est pas réclamé de compte bancaire, les économies que vous auriez pu rassembler ?

Posez la question à votre avocat, seules entrent en compte les ressources portées sur l'avis d'imposition que vous présentez, et voyez sa position, puisqu'il vous faut son accord pour travailler pour vous sous aide juridictionnelle .

En même temps, posséder un pécule, ou un bien quelconque monnayable est contradictoire avec la logique de l'aide juridictionnelle . 

Pour leur avoir téléphoné la semaine dernière, tout ce que je peux vous en dire c'est que nombre de documents sont demandés, sans pour autant "entrer" dans les ressources prises en compte, mais impossible de savoir exactement quelles étaient les ressources qui avaient été effectivement considérées pour un "Non" aussi, qui m'avait été opposé il y a 4 ans, alors que je viens d'apprendre que plus fortuné que moi y avait eu droit !?

Si quelqu'un a une récente expérience pour nous éclairer , merci !   


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

pititenouette · Answer

L'aide juridictionnelle permet en effet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais, d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice (huissier, avoué, notaire, expert…) appelé à intervenir dans la procédure. Elle est accordée essentiellement sous conditions de ressources. Pour 2008, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont fixés à 885 € par mois pour l'aide juridictionnelle totale et 1 328 € par mois pour l'aide partielle.

Dans certains cas, cette aide peut toutefois vous être accordée quel que soit le montant de vos ressources :

- Si vous ou l'un de vos proches avez été victime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne (attentat, empoisonnement, torture, viol, violences sur mineur ayant entraîné la mort ou une infirmité, meurtre…).


- Si vous êtes titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation du Fonds national de solidarité, ou du revenu minimum d'insertion (RMI).

- Sont également concernées les personnes détenues qui veulent engager une procédure devant la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire.

Seule condition, il faut être français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ou résider habituellement en France en situation régulière. Cette dernière condition n'est pas exigée, notamment, pour les personnes mises en examen,accusées, condamnées, mineures ou qui se sont portées
partie civile.

pititenouette · Answer

qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle?
 Toute personne souhaitant agir en justice :

        * de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en France (des exceptions sont toutefois prévues pour certains étrangers non résidents, notamment les mineurs) ;
        * disposant de ressources inférieures à un plafond.

    Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs...) à l'exception des prestations familiales, des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles (exceptée la résidence principale) et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.

    A noter : les personnes percevant le RMI ou l'allocation supplémentaire (FNS) n'ont pas à justifier de leurs revenus.

tarasouris · Answer

Re,

et merci Pititenouette ,

Voilà des renseignements précis et utiles ( et je me suis permis de les poucer ), que même le Service, au Tribunal, ne veut pas dévoiler aux demandeurs !

Mais est-ce que l'épargne constituée par un demandeur peut être alors considérée comme un revenu potentiel ou un "bien meuble" ?

Bonne soirée ,

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Anna · Answer

Voila ce que j'ai trouvé!

... comment remplir le formulaire pour une demande d'une aide juridictionnelle:

...
- La déclaration de ressources doit être remplie intégralement. notamment la page 3. Il doit être mentionné impérativement la valeur des biens mobiliers et immobiliers: l'ensemble des formes de l'épargne (livrets, codevi, plans etc...) font partie des capitaux mobiliers à déclarer parmi les élément de votre patrimoine.
...

jur · Answer

Bonjour,
Votre demande d'aide juridictionnelle a été refusée, au vu de votre compte en banque sur lequel figurent vos économies de 15.000  . Le Bureau d'aide Juridictionnelle ne peut pas vous accorder, dans ce cas, l'AJ, puisqu'il prend en compte vos économies qui dépassent le plafond, même si vos revenus mensuels sont inférieurs.
Nous pensons que vous vous retrouveriez de nouveau face à un refus, lors d'une nouvelle demande, car le Bureau vous demanderait, dorénavant, les derniers releves de comptes en banque...

plisken813 · Answer

bonjour,

Voila moi je souhaite demandé l'aide juridictionnelle, mais revenu sont inférieur au plafond mais je vis avec mes parents.

dois je y ajouté leurs revenus ?  

parce que si je dois ajouté leurs revenus le plafond est dépassé mais ils ne pourront pas m'aider.

merci

Cicci09 · Answer

Bonjour

J aimerai demander l aide juridictionelle. En resumé je vis avec ma fille et mon ami ( aucun pacs ni mariage )nous vivons dans la maison de mon ami. Moi je n ai aucun revenu mais lui a un salaire depassant le plafond. Aurais je le droit de demander cette aide car aucun lien ne nous uni ou bien non car il rentre en compte dans le calcul de l aj?

Merci d avance pour votre aide

Cdlt

Aide juridictionnelle

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