Donation entre epoux
orlanda
-
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex mari et moi avons encore notre maison c lui qui habite et je suis d accord . je me pose une question il a une copine qui vie avec esce quil peux faire une donation en usufruit pourqu elle reste ds la maison sa vie durant si il decede car j ai 2enfant avec lui
mon ex mari et moi avons encore notre maison c lui qui habite et je suis d accord . je me pose une question il a une copine qui vie avec esce quil peux faire une donation en usufruit pourqu elle reste ds la maison sa vie durant si il decede car j ai 2enfant avec lui
A voir également:
- Donation entre epoux
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de succession entre époux - Guide
1 réponse
Bonjour
Si vous êtes divorcés et que la maison vous appartient en indivision a 50 % / 50 % et qu'il a 2 enfants et qu'il n'est pas marié ni pacsé, il peut au maximum donner ou léguer par testament 1/3 de sa part (soit 16,67 % de la maison) à sa concubine. Et elle paiera 60 % d'impots dessus. Il ne peut pas lui donner ou léguer l'usufruit de la maison.
Ses 2 enfants auront droit à 2/3 de ses parts.
Si vous êtes divorcés et que la maison vous appartient en indivision a 50 % / 50 % et qu'il a 2 enfants et qu'il n'est pas marié ni pacsé, il peut au maximum donner ou léguer par testament 1/3 de sa part (soit 16,67 % de la maison) à sa concubine. Et elle paiera 60 % d'impots dessus. Il ne peut pas lui donner ou léguer l'usufruit de la maison.
Ses 2 enfants auront droit à 2/3 de ses parts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...