Donation entre epoux
orlanda
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
mon ex mari et moi avons encore notre maison c lui qui habite et je suis d accord . je me pose une question il a une copine qui vie avec esce quil peux faire une donation en usufruit pourqu elle reste ds la maison sa vie durant si il decede car j ai 2enfant avec lui
mon ex mari et moi avons encore notre maison c lui qui habite et je suis d accord . je me pose une question il a une copine qui vie avec esce quil peux faire une donation en usufruit pourqu elle reste ds la maison sa vie durant si il decede car j ai 2enfant avec lui
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1 réponse
Bonjour
Si vous êtes divorcés et que la maison vous appartient en indivision a 50 % / 50 % et qu'il a 2 enfants et qu'il n'est pas marié ni pacsé, il peut au maximum donner ou léguer par testament 1/3 de sa part (soit 16,67 % de la maison) à sa concubine. Et elle paiera 60 % d'impots dessus. Il ne peut pas lui donner ou léguer l'usufruit de la maison.
Ses 2 enfants auront droit à 2/3 de ses parts.
Si vous êtes divorcés et que la maison vous appartient en indivision a 50 % / 50 % et qu'il a 2 enfants et qu'il n'est pas marié ni pacsé, il peut au maximum donner ou léguer par testament 1/3 de sa part (soit 16,67 % de la maison) à sa concubine. Et elle paiera 60 % d'impots dessus. Il ne peut pas lui donner ou léguer l'usufruit de la maison.
Ses 2 enfants auront droit à 2/3 de ses parts.
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