Donation entre epoux
orlanda
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16 sept. 2008 à 16:08
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 16 sept. 2008 à 19:42
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Phgr
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636
16 sept. 2008 à 19:42
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Bonjour
Si vous êtes divorcés et que la maison vous appartient en indivision a 50 % / 50 % et qu'il a 2 enfants et qu'il n'est pas marié ni pacsé, il peut au maximum donner ou léguer par testament 1/3 de sa part (soit 16,67 % de la maison) à sa concubine. Et elle paiera 60 % d'impots dessus. Il ne peut pas lui donner ou léguer l'usufruit de la maison.
Ses 2 enfants auront droit à 2/3 de ses parts.
Si vous êtes divorcés et que la maison vous appartient en indivision a 50 % / 50 % et qu'il a 2 enfants et qu'il n'est pas marié ni pacsé, il peut au maximum donner ou léguer par testament 1/3 de sa part (soit 16,67 % de la maison) à sa concubine. Et elle paiera 60 % d'impots dessus. Il ne peut pas lui donner ou léguer l'usufruit de la maison.
Ses 2 enfants auront droit à 2/3 de ses parts.
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