Droit de préemption loi 1975 et frais d'agenc
grego
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mirc -
mirc -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appart avec bail depuis le 01 Mai 1996 et ai reçu une notification "de la main à la main" du notaire pour préempter (loi 31 dec 75 vente aprés mise en copropriété) j'ai preempté par lettre RAR puis ai reçu une nouvelle notification par huissier le 04 Juin 2007(la même) ou il était stipulé qu'en plus du prix de vente de l'appart je devais règler une commission d'agence immobilière ,que je n'avais pas mandaté, et j'apprenais que en février 2007 le propriétaire avait signé un compromis de vente avec des acheteurs,sans que l'on ne le sache. J'ai à nouveau envoyé une lettre RAR mentionnant mon intention de préempter au prix fixé mais n'étant pas "concerné par les autres conditions essentielles savoir la commission d'agence. Je joignais ma demande de prêt.Lettre au notaire et Bailleur en date du 24 Juillet 2007.
Sans réponse ni du bailleur ni du notaire la vente était concrétisée le 29 Octobre 2007 avec les premiers acheteurs, soit moins de 4 mois aprés le 24 Juillet 2007, délai de préemption avec prêt. Le 30 Octobre le nouveau propriétaire résiliait notre bail au 30 Avril 2008.
Qu'en pensez vous ?
Merci pour votre réponse.
Grégo
Je suis locataire d'un appart avec bail depuis le 01 Mai 1996 et ai reçu une notification "de la main à la main" du notaire pour préempter (loi 31 dec 75 vente aprés mise en copropriété) j'ai preempté par lettre RAR puis ai reçu une nouvelle notification par huissier le 04 Juin 2007(la même) ou il était stipulé qu'en plus du prix de vente de l'appart je devais règler une commission d'agence immobilière ,que je n'avais pas mandaté, et j'apprenais que en février 2007 le propriétaire avait signé un compromis de vente avec des acheteurs,sans que l'on ne le sache. J'ai à nouveau envoyé une lettre RAR mentionnant mon intention de préempter au prix fixé mais n'étant pas "concerné par les autres conditions essentielles savoir la commission d'agence. Je joignais ma demande de prêt.Lettre au notaire et Bailleur en date du 24 Juillet 2007.
Sans réponse ni du bailleur ni du notaire la vente était concrétisée le 29 Octobre 2007 avec les premiers acheteurs, soit moins de 4 mois aprés le 24 Juillet 2007, délai de préemption avec prêt. Le 30 Octobre le nouveau propriétaire résiliait notre bail au 30 Avril 2008.
Qu'en pensez vous ?
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Grégo
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