Préavis - convention collective
ouma
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Leo -
Leo -
Bonjour,
je suis assistante dans une société d'expertise immobilière et je souhaiterais donner ma démission. Il est écrit dans mon contrat que le préavis est déterminé par la convention collective de l'immobilier (laquelle ne m'a jamais été montrée) - Dans mon cas et par expérience, le délai habituel pour une assistante est d'un mois mais je souhaiterais en être sure.
Merci
je suis assistante dans une société d'expertise immobilière et je souhaiterais donner ma démission. Il est écrit dans mon contrat que le préavis est déterminé par la convention collective de l'immobilier (laquelle ne m'a jamais été montrée) - Dans mon cas et par expérience, le délai habituel pour une assistante est d'un mois mais je souhaiterais en être sure.
Merci
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4 réponses
Bonjour votre convention est accessible à cette adresse :
http://www.fci-immobilier.com/download/conventioncollectiveimmobilier.pdf
Voici un extrait :
A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu
à un préavis d'une durée de :
Jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté :
- 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise ;
- 1 mois pour les titulaires de la carte professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail, quel que soit le
statut ou le collège ;
- 3 mois pour les cadres.
De 1 à moins de 2 ans d'ancienneté :
- 1 mois pour les employés et ouvriers ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise ;
- 2 mois pour les titulaires de la carte professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail, quel que soit le
statut ou le collège ;
- 3 mois pour les cadres.
A compter de 2 ans d'ancienneté :
- 2 mois pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les titulaires de la carte professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail, quel que soit le
statut ou le collège ;
- 3 mois pour les cadres.
L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée
du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut
quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance......
http://www.fci-immobilier.com/download/conventioncollectiveimmobilier.pdf
Voici un extrait :
A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu
à un préavis d'une durée de :
Jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté :
- 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise ;
- 1 mois pour les titulaires de la carte professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail, quel que soit le
statut ou le collège ;
- 3 mois pour les cadres.
De 1 à moins de 2 ans d'ancienneté :
- 1 mois pour les employés et ouvriers ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise ;
- 2 mois pour les titulaires de la carte professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail, quel que soit le
statut ou le collège ;
- 3 mois pour les cadres.
A compter de 2 ans d'ancienneté :
- 2 mois pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les titulaires de la carte professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail, quel que soit le
statut ou le collège ;
- 3 mois pour les cadres.
L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée
du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut
quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance......
La législation juridique et financière évolue en permanence...