Urgent, donation gratuite de notre maison
co89
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12 sept. 2008 à 22:43
yassine - 9 nov. 2008 à 18:06
yassine - 9 nov. 2008 à 18:06
Bonjour,
En attente d'une condamnation pénale pour détournements de fonds (comme je m'en veux), le créancier veut nous faire vendre notre habitation principale pour récupérer son argent, nous ne sommes pas mariés et je veux savoir si je peux faire une donation à ma mère de cette habitation afin qu'il ne puisse la récupérer. urgent, procès très proche.
Par contre il a déjà fait une hypothèque dessus à concurrence de 9500 euros en attendant le jugement.
En attente d'une condamnation pénale pour détournements de fonds (comme je m'en veux), le créancier veut nous faire vendre notre habitation principale pour récupérer son argent, nous ne sommes pas mariés et je veux savoir si je peux faire une donation à ma mère de cette habitation afin qu'il ne puisse la récupérer. urgent, procès très proche.
Par contre il a déjà fait une hypothèque dessus à concurrence de 9500 euros en attendant le jugement.
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darlana
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12 sept. 2008 à 22:47
12 sept. 2008 à 22:47
ça ne sert à rien de faire une donation de cette maison si vous êtes poursuivi par des créanciers : elle serait annulée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2008 à 22:50