Steril à la proposition
josie
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12 sept. 2008 à 08:42
blux Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 sept. 2008 à 09:17
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blux
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12 sept. 2008 à 09:17
12 sept. 2008 à 09:17
Salut,
nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, selon le code civil (art 815, ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2008-09-12/ ).
S'il n'est pas possible de lui faire entendre raison, alors tu peux directement aller au tribunal, qui au besoin, peut trancher et obliger les parties à cesser l'indivision.
nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, selon le code civil (art 815, ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2008-09-12/ ).
S'il n'est pas possible de lui faire entendre raison, alors tu peux directement aller au tribunal, qui au besoin, peut trancher et obliger les parties à cesser l'indivision.