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dominique106 -  
 jondalia -
Bonjour,

notre mere veut vendre ses biens pour raisons de sante mais un des des enfants refusent de signer.
a t il le droit de bloquer la vente.
il refuse de se rendre chez le notaire qui l a convoque deja 2 fois.

1 réponse

jondalia
 
Bonsoir,

Apparement votre mère n'est pas complétement propriétaire des biens qu'elle veut vendre.
L'enfant qui bloque la vente ne peut le faire que s'il a une bonne raison de le faire. S'il n'en a pas, et si ca fait plus de 5 ans que vous être en indivision avec votre mère, vous pouvez agir en justice pour forcer la vente (et demander devant le juge à ce que les fais de justice soient mis à la charge de l'enfant contre qui vous agissez)
Si vous êtes toujours dans le délai de 5 ans, vous ne pouvez rien faire sans la signature de tous les propriétaires !
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