Vente de notre location
willy
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Bonjour, Notre propriétaire nous a annoncé verbalement que la maison que nous louons est mise en vente (sans courrier) Nous avons un bail de 3 ans les futurs propriétaires peuvent-ils nous mettre dehors avec un bail de 3 ans et dans quelles conditions cela doit-il se passer? Sommes-nous protégés?
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6 réponses
Bonjour , si votre bail est en cours et non dénoncé dans les rêgles de l'art , la maison ou l'appart est vendu(e) loué(e) . Sauf disposition signifiée sur votre bail , vous n'êtes pas tenus de quitter votre location et de plus vous êtes prioritaires sur l'achat . Cordialement
Bonjour,
Il est obligé de vous donné congé en vous informant de la vente par A/R avec un prévis de 6 mois.
Il est obligé de vous donné congé en vous informant de la vente par A/R avec un prévis de 6 mois.
Je vous remercie mais comment dire aux futurs acquéreurs que la maison est vendue avec les locataires disposant d'un bail de 3 ans, que nous ne désirons pas partir pour le moment si eux-meme veulent prendre possession des lieux? Si cette maison est vendue dans notre dos?
Bonjour,
Vous n'avez aucune démarche à faire. Il est de la responsabilité de votre propriétaire d'avertir ses acquéreurs. Votre bail est opposable aux tiers et nul n'a le droit de vous demander de partir avant la fin de celui-ci. Les nouveaux propriétaires reprennent le bail et éventuellement pourront vous donner congé 6 mois avant la fin de celui-ci pour habiter la maison. Le congé est très encadré par la loi de 89 (bail non meublé habitation principale)
Vous n'avez aucune démarche à faire. Il est de la responsabilité de votre propriétaire d'avertir ses acquéreurs. Votre bail est opposable aux tiers et nul n'a le droit de vous demander de partir avant la fin de celui-ci. Les nouveaux propriétaires reprennent le bail et éventuellement pourront vous donner congé 6 mois avant la fin de celui-ci pour habiter la maison. Le congé est très encadré par la loi de 89 (bail non meublé habitation principale)
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