Délai de paiement de salaire [Résolu]

- - Dernière réponse : Any--Ly
Messages postés
8622
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
- 16 nov. 2019 à 07:43
Bonjour,

Les bulletins de paie sont donnés le 5 de chaque mois avec chèque, je suis en arrêt maladie important; à ce jour 10 septembre je n'ai toujours pas mon salaire malgré un message laissé à l'employeur lui demandant de le remettre à un collège nommé qui le remettrait à ma fille. J'aimerais donc savoir, après l'établissement de ces bulletins, de combien de temps dispose mon employeur pour que celui-ci me parvienne, a t-il un délai à respecter et en cas d'absence doit-il l'envoyer par courrier. Ai-je un recours à ce problème? Les prélèvements à la banque n'attendent pas et cela engendre des frais..... Merci
Afficher la suite 

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
307
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2009
298
20
Merci
Envoyez une lettre recommandée AR à votre employeur en lui demandant de respecter la loi quant à la périodicité du versement des salaires avec double à l'inspection du travail (gardez un exemplaire) Dites-lui que ces retards de paiement vous ont occasionné des frais bancaires. Ca devrait suffire. Sinon, contactez un syndicat. A+

Dire « Merci » 20

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24603 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de MARCOTXO
Messages postés
307
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2009
298
14
Merci
Il doit respecter la périodicité de paiement du salaire (soit un mois entre deux paies pour un salarié mensualisé) Le retard de la part de l'employeur est fautif. Si cela vous crée des frais bancaires, vous pouvez lui demander de les prendre en charge (mais il faudra en apporter la preuve)


Pour vous éclairer, voici un extrait de cour d'appel dans une affaire de ce type (c'est un exemple car on pourrait trouver beaucoup de jurisprudences) :

"Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur

Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu'en mars.

Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.

Par suite en ne réglant pas au salarié à la date prévue, les salaires de janvier et février, l'employeur a manqué à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.

Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."


CA Dijon 14 juin 2007 Numéro JurisData 2007-338165


Voir aussi ici sur le site du gouvernement :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...
Commenter la réponse de MARCOTXO
11
Merci
j'ai travaillé du 21 juin au 26 juin Quels sont les délais pour recevoir le salaire
Commenter la réponse de iza.marseille
8
Merci
Bonjour,
Je vous remercie infiniment de votre réponse (vous êtes le seul) les bulletins sont faits, les salaires ont été distribués samedi 6 sept 08, aux collègues (mis dans leur cahier de pointage respectif). Mais, moi, j'ai laissé un message au répondeur en demandant que l'on donne mon salaire à 1 collègue qui le transmet à ma fille, mais le chef fait la sourde oreille... Etant en arrêt maladie, doit-il obligatoirement me le faire parvenir, ou dois-je aller le chercher? que dois-je faire? contacter un syndicat ou autre???
Merci
Commenter la réponse de fanfan
8
Merci
en cas de salaire non payer au bout d'un mois et demi que faire ? peut-on aviser le conseil des prud'homme? Doit-on se rendre encore au travail?
Vous pouvez saisir le prud'homme? donc faire un référé et demander des dommages et intérêt pour non payement de salaire et demander une démission à tord de l'employeur.
Any--Ly
Messages postés
8622
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
1250 -
depuis plus de 9 ans il était temps de répondre ..

qu'entendez vous par une une démission à tord de l'employeur ?
Commenter la réponse de cloclo
Dossier à la une