Des droits de succession sur une voiture ????
lolo
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forma -
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Bonjour,
je viens de perdre mon père subitement, il avait acheter une voiture neuve un mois avant, ma mère continu de payer le crédit depuis, mais elle n'a pas le permis elle veut donc la vendre, nous sommes 5 enfants et sommes d'accord pour cette vente. Est on obligé de voir un notaire y a t il des droit de succession ???
Merci de m'éclairer
je viens de perdre mon père subitement, il avait acheter une voiture neuve un mois avant, ma mère continu de payer le crédit depuis, mais elle n'a pas le permis elle veut donc la vendre, nous sommes 5 enfants et sommes d'accord pour cette vente. Est on obligé de voir un notaire y a t il des droit de succession ???
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1 réponse
si il y a un bien immobilier, la presence d'un notaire est obligatoire. En l'absence d'un bien immo, si votre papa avait des comptes à son nom (PEL, Livret A, LDD ex CODEVI) la banque va demander un certificat de notoriete pour debloquer les fonds, certificat delivre par un notaire. vos parents avaient ils fait une donation au derniers des vivants, un testament, une donation, là aussi, un notaire est necessaire. dans les autres cas, vous n'avez pas besoin de notaire
si le patrimoine se resume à une voiture, vous ne paierez pas de droits (150 000 € d'abattement par enfant, pas de droits pour votre maman
si le patrimoine se resume à une voiture, vous ne paierez pas de droits (150 000 € d'abattement par enfant, pas de droits pour votre maman
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