Donation pendant mariage et divorce
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8 sept. 2008 à 20:18
smile17 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 3 nov. 2009 à 04:05
smile17 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 3 nov. 2009 à 04:05
A voir également:
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4 réponses
darlana
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8 sept. 2008 à 21:18
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Le terrain étant une donation, c'est un bien propre de votre femme, et par suite, la maison est à elle aussi (on ne peut pas dissocier un terrain et l'immeuble)...
Par contre lors de la liquidation pour votre divorce elle vous devra une récompense de la moitié de la valeur de la construction si vous avez pris le prêt à vos deux noms.
Par contre lors de la liquidation pour votre divorce elle vous devra une récompense de la moitié de la valeur de la construction si vous avez pris le prêt à vos deux noms.
darlana
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916
9 sept. 2008 à 22:43
9 sept. 2008 à 22:43
oui, une donation (comme un héritage) reste "propre" (personnel) quel que soit le contrat de mariage.
Merci de votre reponse, mais meme si ma femme a eu sa donation pendant notre vie maritale.car elle ne la pas eu avant le mariage mais pendant et ca sans contrat de mariage.
smile17
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3 nov. 2009 à 04:05
3 nov. 2009 à 04:05
Bonjour ,
nous allons divorcer par procédure amiable , mariés sous le régime de la communauté légale , sans contrat .
Ma femme a hérité de ses parents du 1/4 de la valeur d'une maison en indivision du bien de sa famille , nous avons acheté les parts des autres héritiers, soit 3/4 , par un crédit de 100 000 Fr ( rachat des 3/4 +frais notaire +taxes+travaux )payé par prélèvement sur notre compte joint , nous avions des salaires à peu près équivalents , c'est une résidence secondaire .sa part d'héritage déduite de la valeur du bien ,était de 25 000 Fr en mars 1992
Ma femme avait eu un enfant seule et nous en avons eu un ensemble . aussi , affin de ne pas risquer de déshériter son fils au profit total du notre au cas ou elle décéderai , la maison à été mise à son nom , je ne suis mentionné nul part sur les actes notariés , même pas usufruitier.
Ceci me parait anormal et aurai-t-il du être signalé par le notaire ?alors que j'ai participé au moins à (100 000 - 25 000)/2 =37 500 Fr + les intérêts , et donc à mon avis je devrai logiquement récupérer 37,5 % de la valeur de la revente car elle refuse énergiquement de me revendre sa part (62,7%) puis-je exiger les 37,5% de la vente ? ou rien du fait que tout est à son nom ?
D'autre part :
De mon côté , j'ai , durant les premières années de notre mariage ,reçu par donation , en mon nom propre , de ma mère , sa maison dont elle est restée l'usufruitière .
Elle m'avait ouvert un Compte Épargne Logement , dont les sommes à sa mort ,ont servi à la rénovation de la maison (160 000 Fr).
Ai-je le droit de garder pour moi la totalité de cette maison qui doit devenir ma résidence principale après notre divorce ? Étant en tendu qu'elle tient à conserver l'appartement en location , lieu de notre vie actuel et qu'elle refuse aussi d'aller s'installer dans « SA » maison en province et de me laisser l'appartement .
Si je vends la maison de ma mère , suis-je obligé de lui en donner la moitié ? Ce bien m'étant propre
merci de m'éclairer sur ces points
nous allons divorcer par procédure amiable , mariés sous le régime de la communauté légale , sans contrat .
Ma femme a hérité de ses parents du 1/4 de la valeur d'une maison en indivision du bien de sa famille , nous avons acheté les parts des autres héritiers, soit 3/4 , par un crédit de 100 000 Fr ( rachat des 3/4 +frais notaire +taxes+travaux )payé par prélèvement sur notre compte joint , nous avions des salaires à peu près équivalents , c'est une résidence secondaire .sa part d'héritage déduite de la valeur du bien ,était de 25 000 Fr en mars 1992
Ma femme avait eu un enfant seule et nous en avons eu un ensemble . aussi , affin de ne pas risquer de déshériter son fils au profit total du notre au cas ou elle décéderai , la maison à été mise à son nom , je ne suis mentionné nul part sur les actes notariés , même pas usufruitier.
Ceci me parait anormal et aurai-t-il du être signalé par le notaire ?alors que j'ai participé au moins à (100 000 - 25 000)/2 =37 500 Fr + les intérêts , et donc à mon avis je devrai logiquement récupérer 37,5 % de la valeur de la revente car elle refuse énergiquement de me revendre sa part (62,7%) puis-je exiger les 37,5% de la vente ? ou rien du fait que tout est à son nom ?
D'autre part :
De mon côté , j'ai , durant les premières années de notre mariage ,reçu par donation , en mon nom propre , de ma mère , sa maison dont elle est restée l'usufruitière .
Elle m'avait ouvert un Compte Épargne Logement , dont les sommes à sa mort ,ont servi à la rénovation de la maison (160 000 Fr).
Ai-je le droit de garder pour moi la totalité de cette maison qui doit devenir ma résidence principale après notre divorce ? Étant en tendu qu'elle tient à conserver l'appartement en location , lieu de notre vie actuel et qu'elle refuse aussi d'aller s'installer dans « SA » maison en province et de me laisser l'appartement .
Si je vends la maison de ma mère , suis-je obligé de lui en donner la moitié ? Ce bien m'étant propre
merci de m'éclairer sur ces points
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