DONATION & SUCCESSION - SOS URGENT
Kathy
-
kathy -
kathy -
Bonjour,
Je voudrais un renseignement urgent. Mon père est décédé en Juillet 2008. Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Ils avaient acquis en 1995 un appartement. Une donation au dernier survivant a été faite entre eux en 2001. Nous venons d'apprendre, ma maman et moi, que mon père avait 3 enfants d'un précédent mariage (dont nous n'avions jamais entendu parler !!).
En raison de la donation, ma maman a-t-elle intérêt à choisir l'option : 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit ? et dans ce cas là, est-elle redevable d'un loyer aux autres propriétaires (moi et les autres enfants)
Pour une valeur de l'appartement d'environ 200.000 EUR, quelqu'un peut-il m'indiquer la part qui reviendrait à ma maman ainsi qu'aux héritiers (moi et les 3 enfants).
Nous sommes totalement perturbées et avons besoin de votre aide car le Notaire ne me semble pas très compétent!
Merci d'avance à tous.
Je voudrais un renseignement urgent. Mon père est décédé en Juillet 2008. Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Ils avaient acquis en 1995 un appartement. Une donation au dernier survivant a été faite entre eux en 2001. Nous venons d'apprendre, ma maman et moi, que mon père avait 3 enfants d'un précédent mariage (dont nous n'avions jamais entendu parler !!).
En raison de la donation, ma maman a-t-elle intérêt à choisir l'option : 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit ? et dans ce cas là, est-elle redevable d'un loyer aux autres propriétaires (moi et les autres enfants)
Pour une valeur de l'appartement d'environ 200.000 EUR, quelqu'un peut-il m'indiquer la part qui reviendrait à ma maman ainsi qu'aux héritiers (moi et les 3 enfants).
Nous sommes totalement perturbées et avons besoin de votre aide car le Notaire ne me semble pas très compétent!
Merci d'avance à tous.
A voir également:
- DONATION & SUCCESSION - SOS URGENT
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
En principe votre mère est propriétaire de 50 % de l'appartement
Sur les 50 % de votre père, elle a priori (sauf si disposition contraire dans la donation) le choix entre :
a) 1/4 en pleine propriété
b) 1/4 en pleine propriété(PP) et 3/4 en usufruit
c) 100 % en usufruit
Elle a évidemment intérêt à prendre b) (c'est ce qui lui donne le plus de droits)
Dans ce cas, les 4 enfants ont 3/4 en nue-propriété (sur les 50 % de votre père seulement)
Elle a l'usufruit, c'est à dire l'utilisation gratuite de l'appartement jusquà son décès, sans payer de loyers à personne. Elle peut occuper elle-même ou louer l'appartement à un tiers en gardant les loyers pour elle. Personne ne peut la forcer à vendre l'appartement. Mais elle ne peut pas le vendre sans l'accord de tous les nu-propriétaires.
A son décès, vous récupérerez les 50 % de votre mère, plus le 1/4 en PP (25 % de 50 %, soit 12,5 % de l'appartement) = Total = 62,5 %
Les 75 % (soit 37,5 % de l'appartement) seront alors partagés en 4, soit 9,37 % chacun
Total pour vous = 71,87 %
et pour chacun des 3 autres enfants = 9,37 %
Je peux vous donner les valeurs de part actuelles, si vous donnez l'age de votre mère....
Sur les 50 % de votre père, elle a priori (sauf si disposition contraire dans la donation) le choix entre :
a) 1/4 en pleine propriété
b) 1/4 en pleine propriété(PP) et 3/4 en usufruit
c) 100 % en usufruit
Elle a évidemment intérêt à prendre b) (c'est ce qui lui donne le plus de droits)
Dans ce cas, les 4 enfants ont 3/4 en nue-propriété (sur les 50 % de votre père seulement)
Elle a l'usufruit, c'est à dire l'utilisation gratuite de l'appartement jusquà son décès, sans payer de loyers à personne. Elle peut occuper elle-même ou louer l'appartement à un tiers en gardant les loyers pour elle. Personne ne peut la forcer à vendre l'appartement. Mais elle ne peut pas le vendre sans l'accord de tous les nu-propriétaires.
A son décès, vous récupérerez les 50 % de votre mère, plus le 1/4 en PP (25 % de 50 %, soit 12,5 % de l'appartement) = Total = 62,5 %
Les 75 % (soit 37,5 % de l'appartement) seront alors partagés en 4, soit 9,37 % chacun
Total pour vous = 71,87 %
et pour chacun des 3 autres enfants = 9,37 %
Je peux vous donner les valeurs de part actuelles, si vous donnez l'age de votre mère....
Exact, l'usufruit est de 30 % et la NP de 70 %
La succession de votre père est de 100 000 (la moitié de l'appartement)
(plus ses autres biens, ou 50 % des autres biens de communauté...ne pas oublier !!)
La part de votre mère est donc de 25 % en PP, soit 25 000
plus 3/4 en usufruit, soit 75 000 x 30 % = 22 500
Total pour elle = 47 500
Les 4 enfants se partagent 3/4 en NP, soit 75 000 x 70 % = 52 500
soit 52 500 / 4 = 13 125 chacun
Il n'y a pas d'impots (droits de succession) à payer. Il y aura des honoraires du notaire et sans doute taxe de publicité foncière (de l'ordre de 0,8 %, je crois...à vérifier....)
La succession de votre père est de 100 000 (la moitié de l'appartement)
(plus ses autres biens, ou 50 % des autres biens de communauté...ne pas oublier !!)
La part de votre mère est donc de 25 % en PP, soit 25 000
plus 3/4 en usufruit, soit 75 000 x 30 % = 22 500
Total pour elle = 47 500
Les 4 enfants se partagent 3/4 en NP, soit 75 000 x 70 % = 52 500
soit 52 500 / 4 = 13 125 chacun
Il n'y a pas d'impots (droits de succession) à payer. Il y aura des honoraires du notaire et sans doute taxe de publicité foncière (de l'ordre de 0,8 %, je crois...à vérifier....)
Je vous remercie très vivement pour vos réponses qui m'aident beaucoup. J'ai maintenant une idée beaucoup plus claires de la situation.
Juste une dernière chose : nous allons donc devenir nu-propriétaires : moi-même ainsi que les 3 enfants du 1er mariage de mon père et serons donc assujetis au paiement des charges de copropriété. Que se passe-t-il s'ils ne veulent ou ne peuvent pas régler leur quote-part ? Suis-je solidairement responsable du paiement de ces charges ou bien ma maman?
Je suis d'autre part preneuse de toutes informations que vous jugerez utiles dans ce cas si particulier.
Merci d'avance.
Cordialement
Juste une dernière chose : nous allons donc devenir nu-propriétaires : moi-même ainsi que les 3 enfants du 1er mariage de mon père et serons donc assujetis au paiement des charges de copropriété. Que se passe-t-il s'ils ne veulent ou ne peuvent pas régler leur quote-part ? Suis-je solidairement responsable du paiement de ces charges ou bien ma maman?
Je suis d'autre part preneuse de toutes informations que vous jugerez utiles dans ce cas si particulier.
Merci d'avance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maman a 77 ans. Donc, je pense que l'usufruit = 30% et la nue-propriété = 70%.
J'attends avec impatience votre complément de réponse & vous en remercie par avance.
Cordialement.
Kathy