Sujet Précédent Sujet Suivant

Acrre

alic -  
oph96 Messages postés 35 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

doit on etre gerant majoritaire ou minoritaire pour bénéficier de l acrre pour une création d'entreprise pour une personne en are

1 réponse

Réponse 1 / 1
oph96 Messages postés 35 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   26
 
Il faut détenir plus de 50% du capital , soit au moins 51 %, dont être gérant majoritaire.
Sinon si tu as ton conjoint ou des ascendants ou descendants associés il faut qu'avec tes actions çà fasse au moins 51 % dont 35% du capital que tu détiens personnellement.
1