Assurance vie après 70 ans
Fermé
TREPPIN
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anne34 -
anne34 -
Bonjour,
J'ai plus de 74 ans. Je veux résilier mon PEL qui approche les 12 ans. J'ai un contrat d'assurance-vie Poste Avenir à la Banque Postale, contrat souscrit en 1993. Mon conseiller me propose de me faire bénéficier de la disposition Fourgous en versant le montant de mon PEL sur l' assurance-vie ASCINDO, ce qui me permettrait de bénéficier de l 'antériorité de mon contrat Poste Avenir. Le montant du PEL que je veux résilier dépasse largement les 30500 EU. Mais du fait que mon nouveau contrat va bénéficier d'une antériorité à 1993, mes enfants bénéficiaires auront-ils droit à l'abattement DE 152500 EU puisque j'avais moins de 70 ans en 1993.
Merci pour vos conseils et
bien cordialement.
J'ai plus de 74 ans. Je veux résilier mon PEL qui approche les 12 ans. J'ai un contrat d'assurance-vie Poste Avenir à la Banque Postale, contrat souscrit en 1993. Mon conseiller me propose de me faire bénéficier de la disposition Fourgous en versant le montant de mon PEL sur l' assurance-vie ASCINDO, ce qui me permettrait de bénéficier de l 'antériorité de mon contrat Poste Avenir. Le montant du PEL que je veux résilier dépasse largement les 30500 EU. Mais du fait que mon nouveau contrat va bénéficier d'une antériorité à 1993, mes enfants bénéficiaires auront-ils droit à l'abattement DE 152500 EU puisque j'avais moins de 70 ans en 1993.
Merci pour vos conseils et
bien cordialement.
A voir également:
- Fourgous et succession
- Assurance vie - Guide
- 70 du smic - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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16 réponses
Bonsoir, ma mère a 84 ans. Elle a un contrat de 1993 - poste avenir - sur lequel elle a 20 000 €. Nous sommes 3 enfants. Elle dispose d'une somme de 100 000 €. Un assureur lui conseille d'ouvrir un 2ème contrat d'assurance vie, la poste lui conseille de reverser sur celui de 1993 ? Que dois je faire ? Merci de vos réponses.
Bonjour,
j'espère qu'il n'est pas trop tard.
NON NON et NON !!!
La fiscalité de succession sur les sommes investies en assurance-vie s'attache à la date de dépôt, et non à la date d'ouverture du contrat.
Mon conseil, en dehors de ne pas VERSER à la poste, ne versez pas sur le même contrat.
Ouvrez-en un nouveau.
La fiscalité de succession après 70 ans est la suivante :
Les sommes investies au contrat après 70 ans sont intégrées dans l'actif successoral après un abattement général unique de 30.500 € (tous contrats confondus !!!).
Ceci signifie que les intérêts sont exonérés de droits de succession.
Un nouveau contrat permettra donc de bien distinguer les intérêts versés sur les sommes versées avant et après 70 ans. cela sera plus facile pour piloter les rachats partiels éventuels.
Je travaille dans une Cie d'assurance, et fais de la gestion de patrimoine, et tous les jours je rencontre des gens comme vous, mal renseignés par leur banquier.
De plus, la Loi Fourgous certainement pas en sept 2008. Pas plus qu'aujourd'hui....
A bientôt pour d'autres infos si nécessaire.
Cordialement.
Laurent
j'espère qu'il n'est pas trop tard.
NON NON et NON !!!
La fiscalité de succession sur les sommes investies en assurance-vie s'attache à la date de dépôt, et non à la date d'ouverture du contrat.
Mon conseil, en dehors de ne pas VERSER à la poste, ne versez pas sur le même contrat.
Ouvrez-en un nouveau.
La fiscalité de succession après 70 ans est la suivante :
Les sommes investies au contrat après 70 ans sont intégrées dans l'actif successoral après un abattement général unique de 30.500 € (tous contrats confondus !!!).
Ceci signifie que les intérêts sont exonérés de droits de succession.
Un nouveau contrat permettra donc de bien distinguer les intérêts versés sur les sommes versées avant et après 70 ans. cela sera plus facile pour piloter les rachats partiels éventuels.
Je travaille dans une Cie d'assurance, et fais de la gestion de patrimoine, et tous les jours je rencontre des gens comme vous, mal renseignés par leur banquier.
De plus, la Loi Fourgous certainement pas en sept 2008. Pas plus qu'aujourd'hui....
A bientôt pour d'autres infos si nécessaire.
Cordialement.
Laurent
Bonsoir,
Concernant votre question :
Deux cas de figure :
AVANT 70 ans :
Les versements effectués par l'assuré (votre mère) avant 70 ans n'entrent pas dans ce qu'on appelle l'actif successoral.
(c'est à dire devant le notaire)
Les fonds seront exonérés de droits de succession à hauteur de 152.500 € par bénéficiaire.
exemple : 3 enfants à parts égales ==> 457.500 € exonérés de droits de succession.
Au-delà, les droits sont de 20 % quelques soient les montants investis au contrat.
Sachant que très rapidement, l'actif successoral est taxé à 25 %, c'est un taux faible.
Je rappelle ici que chaque enfant bénéficie d'un abattement sur l'actif successoral de 156.900 € en 2009. (revalorisé depuis la loi TEPA du 22 août 2007).
Cela veut dire, si le patrimoine est bien organisé (c'est le travail des conseillers de patrimoine), qu'on peut recevoir sans payer aucun droit de succession plus 300.000 € de chacun de ses parents. (!!)
APRES 70 ans :
Les versements effectués après 70 ans entrent dans l'actif successoral après un abattement de 30.500 € (tous contrats confondus).
Cela veut dire que les sommes investies au contrat entreront dans l'actif successoral (et seront taxés au taux de la tranche concernée (jusqu'à 35 % pour des enfants), mais que les 30.500 € ne le seront pas, de même que les intérêts produits.
Exemple : 100.000 placés à 71 ans. Décès 10 ans après. Contrat a fait 4 % de rendement pendant 10 ans, on est à environ , soit d'intérêts qui ne seront pas non plus taxés.
Pour ce qui est du silence des assurances :
Bizarrement, le code des assurances est supra civil. Cela veut dire que le code des assurances n'obéite pas au code civil.
Lorsqu'un notaire demande à un assureur combien Mr X a sur son contrat, ou s'il en a un, l'assureur :
- est tenu par le secret bancaire,
- n'est tenu que de déclarer les fonds au contrat après 70 ans ainsi que les intérêts générés par ces fonds.
Les sommes versées avant n'étant pas taxables, rien ne l'oblige à divulguer l'information.
Espérant être assez clair. j'ai lu quelques erreurs dans les réponses qui vous ont été apportées.
Les miennes sont celles d'un professionnel. Je travaille pour une Compagnie d'assurance pour laquelle je fais de la gestion de Patrimoine.
Si votre mère a versé après ses 70 ans, il y a peut-être quelque chose à faire, en fonction des sommes investies.
Si nécessaire, on peut échanger sur mon mail perso : laurentdu24@aol.com
Cordialement.
Laurent
Concernant votre question :
Deux cas de figure :
AVANT 70 ans :
Les versements effectués par l'assuré (votre mère) avant 70 ans n'entrent pas dans ce qu'on appelle l'actif successoral.
(c'est à dire devant le notaire)
Les fonds seront exonérés de droits de succession à hauteur de 152.500 € par bénéficiaire.
exemple : 3 enfants à parts égales ==> 457.500 € exonérés de droits de succession.
Au-delà, les droits sont de 20 % quelques soient les montants investis au contrat.
Sachant que très rapidement, l'actif successoral est taxé à 25 %, c'est un taux faible.
Je rappelle ici que chaque enfant bénéficie d'un abattement sur l'actif successoral de 156.900 € en 2009. (revalorisé depuis la loi TEPA du 22 août 2007).
Cela veut dire, si le patrimoine est bien organisé (c'est le travail des conseillers de patrimoine), qu'on peut recevoir sans payer aucun droit de succession plus 300.000 € de chacun de ses parents. (!!)
APRES 70 ans :
Les versements effectués après 70 ans entrent dans l'actif successoral après un abattement de 30.500 € (tous contrats confondus).
Cela veut dire que les sommes investies au contrat entreront dans l'actif successoral (et seront taxés au taux de la tranche concernée (jusqu'à 35 % pour des enfants), mais que les 30.500 € ne le seront pas, de même que les intérêts produits.
Exemple : 100.000 placés à 71 ans. Décès 10 ans après. Contrat a fait 4 % de rendement pendant 10 ans, on est à environ , soit d'intérêts qui ne seront pas non plus taxés.
Pour ce qui est du silence des assurances :
Bizarrement, le code des assurances est supra civil. Cela veut dire que le code des assurances n'obéite pas au code civil.
Lorsqu'un notaire demande à un assureur combien Mr X a sur son contrat, ou s'il en a un, l'assureur :
- est tenu par le secret bancaire,
- n'est tenu que de déclarer les fonds au contrat après 70 ans ainsi que les intérêts générés par ces fonds.
Les sommes versées avant n'étant pas taxables, rien ne l'oblige à divulguer l'information.
Espérant être assez clair. j'ai lu quelques erreurs dans les réponses qui vous ont été apportées.
Les miennes sont celles d'un professionnel. Je travaille pour une Compagnie d'assurance pour laquelle je fais de la gestion de Patrimoine.
Si votre mère a versé après ses 70 ans, il y a peut-être quelque chose à faire, en fonction des sommes investies.
Si nécessaire, on peut échanger sur mon mail perso : laurentdu24@aol.com
Cordialement.
Laurent
Bonjour,
j'ai le même cas avec ma mére de 93 ans,dont le mari,mon pére a mon frére et moi,est mort en 1998,avec un contrat assurance vie épargne poste avenir,a été modifié a son bénéfice et a celui des 2 autres héritiers.
la somme est de 150 000€ sur son¨poste avenir ouvert le 02/01/1996.
Il apparait, après une projection des besoins en cas de mise en maison de retraite de notre mère, aujourd’hui âgé de 93 ans, une couverture,jusqu'à 108 ans ; qui est hélas, bien au de la de son espérance de vie ; vue ces problèmes de santé
j'ai fait une demande « don en avancement de part successorale », en débloquant une assurance vie, dévolue à la succession de 30500€ , a ma mére et mon frére,sans pour autant être privilégier par rapport à mon frère et a ma mère, pour rebondir de nouveau dans la vie.
Cette somme ne sera t elle pas couverte par les intérets depuis plus de 14 ans de souscription ?
je suis sans réponse et recherche des informations ainsi que des conseils sur la suite a donné sur cette démarche.
Cdlt
Mickaelp
j'ai le même cas avec ma mére de 93 ans,dont le mari,mon pére a mon frére et moi,est mort en 1998,avec un contrat assurance vie épargne poste avenir,a été modifié a son bénéfice et a celui des 2 autres héritiers.
la somme est de 150 000€ sur son¨poste avenir ouvert le 02/01/1996.
Il apparait, après une projection des besoins en cas de mise en maison de retraite de notre mère, aujourd’hui âgé de 93 ans, une couverture,jusqu'à 108 ans ; qui est hélas, bien au de la de son espérance de vie ; vue ces problèmes de santé
j'ai fait une demande « don en avancement de part successorale », en débloquant une assurance vie, dévolue à la succession de 30500€ , a ma mére et mon frére,sans pour autant être privilégier par rapport à mon frère et a ma mère, pour rebondir de nouveau dans la vie.
Cette somme ne sera t elle pas couverte par les intérets depuis plus de 14 ans de souscription ?
je suis sans réponse et recherche des informations ainsi que des conseils sur la suite a donné sur cette démarche.
Cdlt
Mickaelp
Et Chichinette : Et si mon contrat existe avant le 20 novembre 1991 !!!! hein !!! gros malins ! ce sont les sommes et mon âge ou l'un des deux ou rien du tout qu'il faut regarder. Ohhhhhhhh les gars avant de donner de bons conseils erronés renseignez-vous, faites une formation de gestion de patrimoine et les français croiront un peu moins de conneries dites par ceux qui "sont persuadés" de tout savoir.
je me permets de réitérer ma question à juliette si elle repasse par là :
"lorsqu'il n'y a pas d'heritiers directs (pas d'enfants, ou alors ils ne sont pas désignés beneficiaires), par exemple des neveux et nieces, alors ils paieront 20% de droit sur le capital de l'assurance vie... au lieu de 60% sur l'integralité (capital + interet) si l'argent est versé ailleur. "
Pourquoi seulement 20 % (et pourquoi 60 puisque les droits de mutation entre tante et neveu/nièce sont de 55%) ??
"lorsqu'il n'y a pas d'heritiers directs (pas d'enfants, ou alors ils ne sont pas désignés beneficiaires), par exemple des neveux et nieces, alors ils paieront 20% de droit sur le capital de l'assurance vie... au lieu de 60% sur l'integralité (capital + interet) si l'argent est versé ailleur. "
Pourquoi seulement 20 % (et pourquoi 60 puisque les droits de mutation entre tante et neveu/nièce sont de 55%) ??
Bonsoir donc les abbatements entre les versement avant et après 70 ans ont bien été résumes vive le conseiller de la poste... Juste pour information une solution peut être envisagée après 70 ans je travaille pour une compagnie d' assurance et nous avons un contrat d' épargne intergenerationnelle vous avez la possibilité de déposer au maximum 30000 euro par enfant ou petit enfant net d' impôt le seul inconvénient de ce type de contrat est que l argent ne vous appartient plus contrairement a votre contrat d' assurance vie... Juste une formalité a récupérer au centre d' impôt que le conseiller fera pour vous... Et pour vous donner une idée sur le placement un frais d' entrée a 1,12 des 20000 euro pas de frais de gestion csg rds déduit chaque années minimum garantie livret a +0,50.... soit pour 3 enfants 90000 euro transmis sans frais de notaire ni impôt seul inconvénient l argent ne vous appartient plus...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Dans l'hypothèse d'un reversement sur l'assurance vie, faut il le faire sur celle de 1993 ou en ouvrir une nouvelle ? Merci...car nous recherchons avant tout une solution pour lui permettre d'ici 5 à 10 ans de toucher des revenus à partir de ses assurances.
Votre contrat a ete souscrit apres le 20/11/91. les versements effectues avant le 13/10/98 et avant 70 ans sont exoneres. les versements effectues apres le 13/10/98 mais avant 70 ans beneficient d'un abattement de 152500 € par beneficiaire (prime versee+ ints) les versements apres 70 ans 'art 757 b du CGI ) beneficient d'un abattement de 30500 € par assure, tout contrat confondu sur les primes brutes ( pv exonerees). un nouveau verst à 74 ans rentre donc dans cette categorie
attention à la transformation Fourgous, la transformation en UC represente un certain risque sur le capital. il est deconseille de la faire apres 75 ans
attention à la transformation Fourgous, la transformation en UC represente un certain risque sur le capital. il est deconseille de la faire apres 75 ans
Bonjour,
Les versements effectués avant vos 70 ans seront taxés à hauteur de 20 % si les bénéficiaires reçoivent plus de 152.500 €. Il s'agit de l'article 990 I du CGI de novembre 1991.
La loi du 13/10/98 ne change rien en cela. 1998 ne permet que la chose suivante :
les intérêts produits sur les versements effectués avant le 13/10/98 ne sont pas imposés (sur le revenu) après 8 ans. Mais ce n'est pas ce qui vous préoccupe. En matière de succession, cela ne change rien.
Fiscalité après 70 ans : art 757 B du CGI.
Le texte dit en substance: "Les sommes versées aux contrats d'assurance-vie après 70 ans entreront dans l'actif successoral après un abattement général et unique de 30.500 €".
Donc, la franchise de 30.500 € s'applique sur tous les versement effectués après 70 ans, mais pas sur les intérêts générés. Ceux-ci sont donc totalement exonérés de droits de succession.
Par conséquent, limiter les versements sur le contrat à 30.500 € n'entraîne que deux choses :
- les sommes dépassant ce montant seront taxées dans l'actif successoral (comme dans le cas d'un contrat d'assurance-vie),
-les intérêts en découlant seront taxés (alors que dans un contrat d'assurance-vie, non).
La bonne question est : Vos bénéficiaires sont-ils vos enfants ? Etes-vous marié et vos enfants sont-il issus de votre actuel mariage. En fonction de ces réponses, il est tout à fait possible d'envisager d'éviter l'impôt sur la totalité des sommes déposées après 70 ans et, bien entendu sur les intérêts générés.
Par ailleurs, avez-vous besoin d'effectuer des "rachats partiels" (retraits) sur votre contrat d'assurance-vie ?
Si la réponse est non, je vous conseille d'ouvrir un nouveau contrat multi-support, cela permettra de savoir exactement quels sont les intérêts issus des fonds placés après 70 ans.
Petit conseil bonus : Ne transformez pas votre contrat actuel avec le loi Fourgous. 20 % en actions pour vous, à votre âge est un très mauvais conseil, surtout en ce moment, mais il ne m'étonne pas des gens de la Poste.
Il existe par ailleurs des contrats qui ont de meilleurs fonds € que la Poste. Le taux garanti aujourd'hui n'est pas le reflet de leurs récentes performances. 4.75 % garantis en 2009. Performances 2008 : 3,50 à 3,70 % selon les contrats, en baisse par rapport à 2007.
Par exemple, ma compagnie garantit 4,60 % pour 2009, et vient de les réaliser en 2008 (4,50 % en 2007, c'est-à-dire en hausse). Par ailleurs, les droits d'entrée sont fonction des sommes investies !! Ce ne sera en tout cas pas l'équivalent d'une année d'intérêt, comme c'est souvent le cas ailleurs ...
Pour plus d'informations, contactez-moi sur mon mail : laurentdu24@aol.com
Les versements effectués avant vos 70 ans seront taxés à hauteur de 20 % si les bénéficiaires reçoivent plus de 152.500 €. Il s'agit de l'article 990 I du CGI de novembre 1991.
La loi du 13/10/98 ne change rien en cela. 1998 ne permet que la chose suivante :
les intérêts produits sur les versements effectués avant le 13/10/98 ne sont pas imposés (sur le revenu) après 8 ans. Mais ce n'est pas ce qui vous préoccupe. En matière de succession, cela ne change rien.
Fiscalité après 70 ans : art 757 B du CGI.
Le texte dit en substance: "Les sommes versées aux contrats d'assurance-vie après 70 ans entreront dans l'actif successoral après un abattement général et unique de 30.500 €".
Donc, la franchise de 30.500 € s'applique sur tous les versement effectués après 70 ans, mais pas sur les intérêts générés. Ceux-ci sont donc totalement exonérés de droits de succession.
Par conséquent, limiter les versements sur le contrat à 30.500 € n'entraîne que deux choses :
- les sommes dépassant ce montant seront taxées dans l'actif successoral (comme dans le cas d'un contrat d'assurance-vie),
-les intérêts en découlant seront taxés (alors que dans un contrat d'assurance-vie, non).
La bonne question est : Vos bénéficiaires sont-ils vos enfants ? Etes-vous marié et vos enfants sont-il issus de votre actuel mariage. En fonction de ces réponses, il est tout à fait possible d'envisager d'éviter l'impôt sur la totalité des sommes déposées après 70 ans et, bien entendu sur les intérêts générés.
Par ailleurs, avez-vous besoin d'effectuer des "rachats partiels" (retraits) sur votre contrat d'assurance-vie ?
Si la réponse est non, je vous conseille d'ouvrir un nouveau contrat multi-support, cela permettra de savoir exactement quels sont les intérêts issus des fonds placés après 70 ans.
Petit conseil bonus : Ne transformez pas votre contrat actuel avec le loi Fourgous. 20 % en actions pour vous, à votre âge est un très mauvais conseil, surtout en ce moment, mais il ne m'étonne pas des gens de la Poste.
Il existe par ailleurs des contrats qui ont de meilleurs fonds € que la Poste. Le taux garanti aujourd'hui n'est pas le reflet de leurs récentes performances. 4.75 % garantis en 2009. Performances 2008 : 3,50 à 3,70 % selon les contrats, en baisse par rapport à 2007.
Par exemple, ma compagnie garantit 4,60 % pour 2009, et vient de les réaliser en 2008 (4,50 % en 2007, c'est-à-dire en hausse). Par ailleurs, les droits d'entrée sont fonction des sommes investies !! Ce ne sera en tout cas pas l'équivalent d'une année d'intérêt, comme c'est souvent le cas ailleurs ...
Pour plus d'informations, contactez-moi sur mon mail : laurentdu24@aol.com
Née en Octobre 1934 ,j'ai contracté une assurance vie (G.M.O) auprès de la banque postale en Novembre 2005
La banque m'a assuré que je bénéficiais de l'exonération des droits de succession pour la totalité du montant de ce dépôt . Or j' étais dans ma soixante dixième année . Pourriez vous me dire ce qu'il en est réellement ? Merci par avance
La banque m'a assuré que je bénéficiais de l'exonération des droits de succession pour la totalité du montant de ce dépôt . Or j' étais dans ma soixante dixième année . Pourriez vous me dire ce qu'il en est réellement ? Merci par avance
Venege,
Si vous avez déposé moins de 30500 euros, (toute assurances vie et tout bénéficiaires confondus après octobre 2004) oui tout sera exonéré des droit de succession, autrement la différence sera intégré à votre actif successoral.
Maintenant certains dépasse cet abattement pour la rémunération de ce contrat.
Si vous avez déposé moins de 30500 euros, (toute assurances vie et tout bénéficiaires confondus après octobre 2004) oui tout sera exonéré des droit de succession, autrement la différence sera intégré à votre actif successoral.
Maintenant certains dépasse cet abattement pour la rémunération de ce contrat.
Bonjour,
J'ai déjà indiqué plus haut la bonne information :
Les capitaux versés au contrat entrent dans l'actif successoral après un abattement unique de 30.500 €.
Cela signifie 2 choses :
- que si on a versé 50.500 €, seuls 20.000 € seront taxés à l'actif successoral,
- que les intérêts générés par l'épargne ne seront pas fiscalisés. (ce n'est pas "certains qui le font", c'est dans le codes impôts... art 757 B du CGI (voir le site légifrance)
Cordialement.
Laurent
J'ai déjà indiqué plus haut la bonne information :
Les capitaux versés au contrat entrent dans l'actif successoral après un abattement unique de 30.500 €.
Cela signifie 2 choses :
- que si on a versé 50.500 €, seuls 20.000 € seront taxés à l'actif successoral,
- que les intérêts générés par l'épargne ne seront pas fiscalisés. (ce n'est pas "certains qui le font", c'est dans le codes impôts... art 757 B du CGI (voir le site légifrance)
Cordialement.
Laurent
Bonjour,
Pour revenir à ma question, sur les 44500 EU (75000-30500), mes bénéficiaires, à mon décès, paieront des droits de succession ? Il faudrait donc mieux que je limite mon versement à 30500 EU ?
Merci pour votre aide.
Pour revenir à ma question, sur les 44500 EU (75000-30500), mes bénéficiaires, à mon décès, paieront des droits de succession ? Il faudrait donc mieux que je limite mon versement à 30500 EU ?
Merci pour votre aide.
OK on est d'accord je ne comprenais ces 20% à moins qu'il y ait une subtilité en matière d'A-V que j'ignore
Bonjour en faisant des recherches sur les droits de succession sur les versements après 70 ans je "tombe" sur cette file et suis interpellée par ce que dit Juliette :
"lorsqu'il n'y a pas d'heritiers directs (pas d'enfants, ou alors ils ne sont pas désignés beneficiaires), par exemple des neveux et nieces, alors ils paieront 20% de droit sur le capital de l'assurance vie... au lieu de 60% sur l'integralité (capital + interet) si l'argent est versé ailleur. "
Pourquoi seulement 20 % (et pourquoi 60 puisque les droits de mutation entre tante et neveu/nièce sont de 55%) ??
"lorsqu'il n'y a pas d'heritiers directs (pas d'enfants, ou alors ils ne sont pas désignés beneficiaires), par exemple des neveux et nieces, alors ils paieront 20% de droit sur le capital de l'assurance vie... au lieu de 60% sur l'integralité (capital + interet) si l'argent est versé ailleur. "
Pourquoi seulement 20 % (et pourquoi 60 puisque les droits de mutation entre tante et neveu/nièce sont de 55%) ??
Soit voir mon post au dessus... Soit si l option de déposer sur son assurance vie vérifier frais d' entrée !!! Vous serais imposez sur 69500 euro... La donation de son vivant reste la meilleur solution si c est pour transmettre un capital 30000 euro par enfant non imposable mais l argent ne lui appartient plus...
Bonjour,
Ceci dépandra du notaire et de La Poste. Le notaire doit veiller au respect des parts réservées aux enfants.
Les compagnies d'assurances refuse en génrale de donner l'information au notaire mais pour faire son travail il en a besoin !
Cordialement,
Ceci dépandra du notaire et de La Poste. Le notaire doit veiller au respect des parts réservées aux enfants.
Les compagnies d'assurances refuse en génrale de donner l'information au notaire mais pour faire son travail il en a besoin !
Cordialement,
poste avenir ou pas, un contrat d'assurance vie est un contrat d'assurance vie. les infos données ci dessus sont parfaites et complete, vous pouvez vous y referer.
il est vrai qu'un contrat d'assurance vie peut se regler sans notaire (c'est souvent conseillé d'ailleurs afin d'eviter d'alourdir les honoraires). ceci dit, vous pouvez aussi demander au notaire de s'en occuper afin de n'avoir aucune demarche a faire.
concernant un versement superieur a 30.500€ apres 70ans : tout le monde vous dit "NNNNNAAAANNNN ! VERSE PAS !". il ne faut pas oublier que dans certains cas, cela peut etre interessant :
1- les interets (4%/an environ) sont exonérés quelque soit l'age du versement (detail en général oublié par les moins competents) : si vous versez par ex 100.000€ apres 70 ans, et que le deces survient 10 ans plus tard, la base taxable sera sur 100.000€, et les interets (env 24.000€) sont hors succession (aucun droit dessus). si vous versez sur un autre compte qui vous rapporte autant, ce sont 124.000€ qui entrent en succession... et non plus 100.000
2- lorsqu'il n'y a pas d'heritiers directs (pas d'enfants, ou alors ils ne sont pas désignés beneficiaires), par exemple des neveux et nieces, alors ils paieront 20% de droit sur le capital de l'assurance vie... au lieu de 60% sur l'integralité (capital + interet) si l'argent est versé ailleur.
tout ca pour dire que ce que l'on vous dit ici est la regle generale, mais selon votre cas particulier, il faut reflechir avec un conseiller qui s'y connait ou avec un notaire.
par contre je ne vois pas l'interet d'ouvrir une autre assurance vie, sinon que vous faire payer des impots en cas de retrait avant 8 ans...
quant a l'amendement fourgous, pourquoi pas mais effectivement, si vous ne voulez pas prendre de risque, veillez a ce que les 20% soient investit sur un support action a capital garantit (ca rapporte pas grand chose, mais c'est sans risque).
il est vrai qu'un contrat d'assurance vie peut se regler sans notaire (c'est souvent conseillé d'ailleurs afin d'eviter d'alourdir les honoraires). ceci dit, vous pouvez aussi demander au notaire de s'en occuper afin de n'avoir aucune demarche a faire.
concernant un versement superieur a 30.500€ apres 70ans : tout le monde vous dit "NNNNNAAAANNNN ! VERSE PAS !". il ne faut pas oublier que dans certains cas, cela peut etre interessant :
1- les interets (4%/an environ) sont exonérés quelque soit l'age du versement (detail en général oublié par les moins competents) : si vous versez par ex 100.000€ apres 70 ans, et que le deces survient 10 ans plus tard, la base taxable sera sur 100.000€, et les interets (env 24.000€) sont hors succession (aucun droit dessus). si vous versez sur un autre compte qui vous rapporte autant, ce sont 124.000€ qui entrent en succession... et non plus 100.000
2- lorsqu'il n'y a pas d'heritiers directs (pas d'enfants, ou alors ils ne sont pas désignés beneficiaires), par exemple des neveux et nieces, alors ils paieront 20% de droit sur le capital de l'assurance vie... au lieu de 60% sur l'integralité (capital + interet) si l'argent est versé ailleur.
tout ca pour dire que ce que l'on vous dit ici est la regle generale, mais selon votre cas particulier, il faut reflechir avec un conseiller qui s'y connait ou avec un notaire.
par contre je ne vois pas l'interet d'ouvrir une autre assurance vie, sinon que vous faire payer des impots en cas de retrait avant 8 ans...
quant a l'amendement fourgous, pourquoi pas mais effectivement, si vous ne voulez pas prendre de risque, veillez a ce que les 20% soient investit sur un support action a capital garantit (ca rapporte pas grand chose, mais c'est sans risque).
exact ! cela fait bien 48.024€ qui sortent de la succession. c'est donc encore plus avantageux... meme si on vient d'avoir 70 ans ! l'esperance de vie de nos jours permet largement d'envisager ce type d'opération... et encore : beaucoup de gens vivent plus de 80 ans.
concernant les frais, c'est a voir avec le banquier, mais si ce versement se fait en tant que versement ulterieur dans le cadre de l'amendement fourgous comme la personne l'evoquait dans son message, il est tres possible que cela se fasse sans frais sur versement : je connais une personne qui l'a fait, et la banque postale offrait les frais pour une opération similaire il y a moins de 2 mois... alors que si la personne ouvre une nouvelle assurance vie, elle paiera les frais (avec surement une negociation sur le montant, mais elle paiera tout de meme)
concernant les frais, c'est a voir avec le banquier, mais si ce versement se fait en tant que versement ulterieur dans le cadre de l'amendement fourgous comme la personne l'evoquait dans son message, il est tres possible que cela se fasse sans frais sur versement : je connais une personne qui l'a fait, et la banque postale offrait les frais pour une opération similaire il y a moins de 2 mois... alors que si la personne ouvre une nouvelle assurance vie, elle paiera les frais (avec surement une negociation sur le montant, mais elle paiera tout de meme)
vous allez bénéficier de l'antériorité ficale de votre contrat donc intéressent si vous voulez bénéficiez du fruit de votre placement mais concernant la succession l'argent versé avant 70 ans application du 990 I soit 152500 euros hors succession par béneficiares et pour les sommes versées aprés 70 ans application du 757 B soit 30500 euros pour la totalité des bénéficiaires plus les intérêts de cette somme et le reste rentre dans l'actif successoral.
Malgré tout c'est mieux que sur le PEL tant au niveau rendemant qu'au niveau successoral
Malgré tout c'est mieux que sur le PEL tant au niveau rendemant qu'au niveau successoral
La législation juridique et financière évolue en permanence...