3 réponses
Bonjour,
Cette question est a poser à un officier ministeriel. Une reponse officielle vous sera donnée.
Cette question est a poser à un officier ministeriel. Une reponse officielle vous sera donnée.
Bonjour,
Plus exactement un officier public, un notaire n'est pas un officier ministériel (avoué - huissier de justice),
En matière de cession de droits indivis ne faisant pas cesser l'indivision (une licitation qui n'est qu'une forme de partage - qui fait cesser l'indivision), il y a le droit de préemption des autres co-indivisaires, autrement dit, ils ont une priorité à l'achat, conformément à l'article 815-14 du code civil, résultant de la loi du 31 décembre 1976.
Une cession faite au mépris de ce droit de préemption est sanctionné par la nullité de l'acte, (délai de 5 ans pour agir)
Si le cédant est un incapable majeur, il est soumis au régime de la tutelle, avec un tuteur qui ne pourra agir qu'avec une ordonnance du juge des tuelles, en principe l'ordonnance, doit prévoir aussi le remploi des fonds.
Voilà une réponse, qui me semble en conformité avec le code civil (petit livre rouge de Napoléon), sans tampon ni sceau de la République, dont j'ai oublié le numéro....
Cordialement,
Plus exactement un officier public, un notaire n'est pas un officier ministériel (avoué - huissier de justice),
En matière de cession de droits indivis ne faisant pas cesser l'indivision (une licitation qui n'est qu'une forme de partage - qui fait cesser l'indivision), il y a le droit de préemption des autres co-indivisaires, autrement dit, ils ont une priorité à l'achat, conformément à l'article 815-14 du code civil, résultant de la loi du 31 décembre 1976.
Une cession faite au mépris de ce droit de préemption est sanctionné par la nullité de l'acte, (délai de 5 ans pour agir)
Si le cédant est un incapable majeur, il est soumis au régime de la tutelle, avec un tuteur qui ne pourra agir qu'avec une ordonnance du juge des tuelles, en principe l'ordonnance, doit prévoir aussi le remploi des fonds.
Voilà une réponse, qui me semble en conformité avec le code civil (petit livre rouge de Napoléon), sans tampon ni sceau de la République, dont j'ai oublié le numéro....
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...