Refuser l'heritage et les dettes de mon pere
chrisamy
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Chrisamy -
Chrisamy -
Bonjour,
Mon pere vient de deceder. Je vis au Canada depuis 20ans et je n'avais aucun contact avec lui depuis 18 ans.
Ma soeur vit aussi a l'etranger depuis 5 ans.
Notre pere n'avait aucun biens.
Sa soeur s'est occupe des funerailles mais veut etre remboursee.
Mon pere avait des dettes, traites, impot a payer etc...
A priori il n'avait aucune assurance vie ou autre.
Ni ma soeur, ni moi sommes en mesure de payer aucune des ses dettes.
Peut on refuser son heritage et ses dettes ?
Est ce que les impots ont un recours contre nous ?
Mon pere vient de deceder. Je vis au Canada depuis 20ans et je n'avais aucun contact avec lui depuis 18 ans.
Ma soeur vit aussi a l'etranger depuis 5 ans.
Notre pere n'avait aucun biens.
Sa soeur s'est occupe des funerailles mais veut etre remboursee.
Mon pere avait des dettes, traites, impot a payer etc...
A priori il n'avait aucune assurance vie ou autre.
Ni ma soeur, ni moi sommes en mesure de payer aucune des ses dettes.
Peut on refuser son heritage et ses dettes ?
Est ce que les impots ont un recours contre nous ?
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5 réponses
j ai vecu cette histoire la seul solution c aller au tribunal de votre ville est de renoncer a votre heritage et c un juge qui feras le necesaire pour tout bloquer les dettes de votre pere voila c tout ce que vous pouvez faire
Oui, c'est votre droit.
appelez le notaire et demandez lui ce que vous devez faire pour refuser officiellement.
en principe, envoyez au notaire une lettre recommandée avec AR en refusant l'héritage.
Par contre, arrangez vous avec la sœur de votre père pour une participation aux obsèques.
A+
appelez le notaire et demandez lui ce que vous devez faire pour refuser officiellement.
en principe, envoyez au notaire une lettre recommandée avec AR en refusant l'héritage.
Par contre, arrangez vous avec la sœur de votre père pour une participation aux obsèques.
A+
Il s'agit de l'obligation alimentaire : art 205 cciv.
En tant qu'enfants, l'obligation repose sur vous, votre tante n'en avait aucune. Le fait qu'elle ait réglé les obsèques en votre absence parle plutôt pour elle! Si elle ne s'en était pas occupé, seriez vous rentré en France pour le faire?
En tout cas, il faut refuser la succession auprès du TGI si vous ne voulez pas rembourser ses dettes, mais vous serez toujours redevables des frais funéraires, donc c'est à partager à parts égales entre votre soeur et vous.
Je ne pense pas que ce soit très bien venu de refuser de rembourser votre tante à l'amiable, alors qu'elle vous a rendu service... encore moins de la laisser porter l'affaire devant un tribunal devant lequel vous perdriez de toute façon.
En tant qu'enfants, l'obligation repose sur vous, votre tante n'en avait aucune. Le fait qu'elle ait réglé les obsèques en votre absence parle plutôt pour elle! Si elle ne s'en était pas occupé, seriez vous rentré en France pour le faire?
En tout cas, il faut refuser la succession auprès du TGI si vous ne voulez pas rembourser ses dettes, mais vous serez toujours redevables des frais funéraires, donc c'est à partager à parts égales entre votre soeur et vous.
Je ne pense pas que ce soit très bien venu de refuser de rembourser votre tante à l'amiable, alors qu'elle vous a rendu service... encore moins de la laisser porter l'affaire devant un tribunal devant lequel vous perdriez de toute façon.
Merci a tout le monde d'avoir pris le temps de repondre a mes questions !
Ma soeur et moi avons pris un notaire mais ca mais rien n'avance vite....
Ma soeur et moi avons pris un notaire mais ca mais rien n'avance vite....
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Vous devez vous adresser au TGI du dernier domicile de votre père : inutile de passer par un notaire! Par contre c'est à vous et votre soeur de prendre en charge les frais d'obsèque et donc effectivement de rembourser votre tante.
Bonsoir,
En vertu de quelle obligation et article du code civil, des héritiers doivent rembourser le paiement d'une facture d'enterrement d'un défunt par une tante ?
Le paiement par une tante des obsèques de son frère vaut-il reconnaissance de dette ou est-ce une libéralité ?
Quel formalisme est nécessaire pour que ce paiement par un parent à la place des héritiers en ligne directe d'un défunt constituent une obligation pour ces derniers de rembourser ?
En vertu de quelle obligation et article du code civil, des héritiers doivent rembourser le paiement d'une facture d'enterrement d'un défunt par une tante ?
Le paiement par une tante des obsèques de son frère vaut-il reconnaissance de dette ou est-ce une libéralité ?
Quel formalisme est nécessaire pour que ce paiement par un parent à la place des héritiers en ligne directe d'un défunt constituent une obligation pour ces derniers de rembourser ?
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