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1 réponse
Bonsoir,
Il faut avoir toujours le même réflexe, vérifiez les statuts, cela est fréquent de prévoir à l'avance, les formalités concernant le remboursement du compte courant d'associé, le taux d'intérêt, etc... Prévoir aussi, l'incidence fiscale de ce genre de compte courant,
Juridiquement, un compte courant correspond à un simple prêt,
En l'absence de convention particulière, l'associé est en droit d'exiger le remboursement d'une avance en compte courant à tout moment, en dehors de toute procédure de retrait, il est ainsi quelle que soit la situation de la société.
En matière de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes, la décision de blocage d'un compte courant nécessite l'accord unanime des associés au titre de l'augmentation des engagements de la sociétés, (arrêt de la Cour de cassation).
Selon ces explications, le gérant même majoritaire, ne peut de sa propre décision bloquer un compte courant d'associé, il faut au minimum, pour justifier d'un blocage, d'une assemblée des associés avec l'accord unanime des associés sur ce point. En résumé, le principe à retenir, est que le compte courant d'associé est juridiquement un acte de prêt.
cordialement,
Il faut avoir toujours le même réflexe, vérifiez les statuts, cela est fréquent de prévoir à l'avance, les formalités concernant le remboursement du compte courant d'associé, le taux d'intérêt, etc... Prévoir aussi, l'incidence fiscale de ce genre de compte courant,
Juridiquement, un compte courant correspond à un simple prêt,
En l'absence de convention particulière, l'associé est en droit d'exiger le remboursement d'une avance en compte courant à tout moment, en dehors de toute procédure de retrait, il est ainsi quelle que soit la situation de la société.
En matière de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes, la décision de blocage d'un compte courant nécessite l'accord unanime des associés au titre de l'augmentation des engagements de la sociétés, (arrêt de la Cour de cassation).
Selon ces explications, le gérant même majoritaire, ne peut de sa propre décision bloquer un compte courant d'associé, il faut au minimum, pour justifier d'un blocage, d'une assemblée des associés avec l'accord unanime des associés sur ce point. En résumé, le principe à retenir, est que le compte courant d'associé est juridiquement un acte de prêt.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2008 à 23:13
pas de convention particulière dans les statuts sur des modalités de remboursement.
le fait est qu'il cherche à gagner du temps, il procède par acompte. cet argent dans son ensemble, évidement me servirai à créer une autre sarl plus rapidement. toutefois nous devons nous réunir prochainement pour en statuer.
salutations,