Factures impayées
Juliie
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Modifié par Matthieu-B le 3/12/2013 à 16:36
Layon-conseil-assistance Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 14:39
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5 réponses
Bonjour,
pour connaitre la procédure à suivre, voir les recours en cas d'impayés.
avant de contacter une huissier il y a une procédure simple et peu couteuse : c'est lune injonction de paiement. Vous pouvez retirer le dossier à compléter au tribuanl de commerce ... si vous avez fait des relances, le juge valide la demande et vous pouvez ensuite solliciter l'huissier (les frais d'huissier sont alors à la charge de votre créancier )...
Bon courage !
source APCE : "L'injonction de payer
Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat.
Conditions
Il est possible de recourir à cette démarche si :
- la créance résulte d'un contrat et son montant est déterminé,
- la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dettes.
Tribunal compétent
Les démarches devront être effectuées auprès :
- du greffe du tribunal d'instance lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,
- du greffe du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile.
Mise en oeuvre
Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Cette requête peut être établie à partir d'un formulaire type ou être établie sur papier libre. Dans ce dernier cas, la demande doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, forme juridique, siège social),
- montant de la somme réclamée et origine de la créance.
La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres au greffe du tribunal. Depuis janvier 2007, il est également possible de remplir le formulaire en ligne, d'y joindre les pièces justificatives numérisées et de signer par certificat électronique (Certigreffe, Digigreffe).
Dans tous les cas, la demande d'injonction de payer devra être accompagnée des documents justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes. "
pour connaitre la procédure à suivre, voir les recours en cas d'impayés.
avant de contacter une huissier il y a une procédure simple et peu couteuse : c'est lune injonction de paiement. Vous pouvez retirer le dossier à compléter au tribuanl de commerce ... si vous avez fait des relances, le juge valide la demande et vous pouvez ensuite solliciter l'huissier (les frais d'huissier sont alors à la charge de votre créancier )...
Bon courage !
source APCE : "L'injonction de payer
Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat.
Conditions
Il est possible de recourir à cette démarche si :
- la créance résulte d'un contrat et son montant est déterminé,
- la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dettes.
Tribunal compétent
Les démarches devront être effectuées auprès :
- du greffe du tribunal d'instance lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,
- du greffe du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile.
Mise en oeuvre
Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Cette requête peut être établie à partir d'un formulaire type ou être établie sur papier libre. Dans ce dernier cas, la demande doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, forme juridique, siège social),
- montant de la somme réclamée et origine de la créance.
La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres au greffe du tribunal. Depuis janvier 2007, il est également possible de remplir le formulaire en ligne, d'y joindre les pièces justificatives numérisées et de signer par certificat électronique (Certigreffe, Digigreffe).
Dans tous les cas, la demande d'injonction de payer devra être accompagnée des documents justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes. "
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