Factures impayées
Juliie
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Layon-conseil-assistance Messages postés 3 Statut Membre -
Layon-conseil-assistance Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis secrétaire d'une petite entreprise de dépannage en tout genre.
Nous avons travailler en relation avec une agene immobilière également syndic de copropriété,
et ils nous doivent pas mal d'argent, ils se sont arrangés pour ne payer que les petites factures, et nous nous retrouvons avec des factures du mois d'Avril impayées.
Nous avons fait plusieurs relances, par téléphone, par fax, et même en se déplaçant.
Mais toujours rien, et le Dirigeant se dit être en vacances pendant un mois et demi, ce qui nous semble faux.
Au dos de nos factures, il ya marqué que si les réglements sont tardifs, nous sommes en mesure de demander des dommages et intérêts, de faire appel à un huissier, ou deleur faire devoir 10% sur chaque facture impayées.
En fait je voudrais savoir ce que nous sommes en mesure de faire?
Pouvons nous reprendre les marchandises que nous avons installées, sachant qu'ils ont certainement lus nos closes de contrat, et qu'ils en rient légèrement...
Nous ne voulons pas avoir à payer un huissier pour eux, nous voulons juste récupérer les sous qu'ils nous doivent et les oublier à l'avenir.
Merci
Je suis secrétaire d'une petite entreprise de dépannage en tout genre.
Nous avons travailler en relation avec une agene immobilière également syndic de copropriété,
et ils nous doivent pas mal d'argent, ils se sont arrangés pour ne payer que les petites factures, et nous nous retrouvons avec des factures du mois d'Avril impayées.
Nous avons fait plusieurs relances, par téléphone, par fax, et même en se déplaçant.
Mais toujours rien, et le Dirigeant se dit être en vacances pendant un mois et demi, ce qui nous semble faux.
Au dos de nos factures, il ya marqué que si les réglements sont tardifs, nous sommes en mesure de demander des dommages et intérêts, de faire appel à un huissier, ou deleur faire devoir 10% sur chaque facture impayées.
En fait je voudrais savoir ce que nous sommes en mesure de faire?
Pouvons nous reprendre les marchandises que nous avons installées, sachant qu'ils ont certainement lus nos closes de contrat, et qu'ils en rient légèrement...
Nous ne voulons pas avoir à payer un huissier pour eux, nous voulons juste récupérer les sous qu'ils nous doivent et les oublier à l'avenir.
Merci
A voir également:
- Porter plainte pour non paiement de facture
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration pour porter plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
5 réponses
Bonjour,
pour connaitre la procédure à suivre, voir les recours en cas d'impayés.
avant de contacter une huissier il y a une procédure simple et peu couteuse : c'est lune injonction de paiement. Vous pouvez retirer le dossier à compléter au tribuanl de commerce ... si vous avez fait des relances, le juge valide la demande et vous pouvez ensuite solliciter l'huissier (les frais d'huissier sont alors à la charge de votre créancier )...
Bon courage !
source APCE : "L'injonction de payer
Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat.
Conditions
Il est possible de recourir à cette démarche si :
- la créance résulte d'un contrat et son montant est déterminé,
- la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dettes.
Tribunal compétent
Les démarches devront être effectuées auprès :
- du greffe du tribunal d'instance lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,
- du greffe du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile.
Mise en oeuvre
Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Cette requête peut être établie à partir d'un formulaire type ou être établie sur papier libre. Dans ce dernier cas, la demande doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, forme juridique, siège social),
- montant de la somme réclamée et origine de la créance.
La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres au greffe du tribunal. Depuis janvier 2007, il est également possible de remplir le formulaire en ligne, d'y joindre les pièces justificatives numérisées et de signer par certificat électronique (Certigreffe, Digigreffe).
Dans tous les cas, la demande d'injonction de payer devra être accompagnée des documents justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes. "
pour connaitre la procédure à suivre, voir les recours en cas d'impayés.
avant de contacter une huissier il y a une procédure simple et peu couteuse : c'est lune injonction de paiement. Vous pouvez retirer le dossier à compléter au tribuanl de commerce ... si vous avez fait des relances, le juge valide la demande et vous pouvez ensuite solliciter l'huissier (les frais d'huissier sont alors à la charge de votre créancier )...
Bon courage !
source APCE : "L'injonction de payer
Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat.
Conditions
Il est possible de recourir à cette démarche si :
- la créance résulte d'un contrat et son montant est déterminé,
- la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dettes.
Tribunal compétent
Les démarches devront être effectuées auprès :
- du greffe du tribunal d'instance lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,
- du greffe du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile.
Mise en oeuvre
Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Cette requête peut être établie à partir d'un formulaire type ou être établie sur papier libre. Dans ce dernier cas, la demande doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, forme juridique, siège social),
- montant de la somme réclamée et origine de la créance.
La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres au greffe du tribunal. Depuis janvier 2007, il est également possible de remplir le formulaire en ligne, d'y joindre les pièces justificatives numérisées et de signer par certificat électronique (Certigreffe, Digigreffe).
Dans tous les cas, la demande d'injonction de payer devra être accompagnée des documents justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes. "
Bonjour,
Helas vous ne pouvez pas reprendre votre materiel installé (ca serait tellement plus simple pourtant) car il pourrait deposer plainte et apres bonjour les embrouilles.
Envoyé une derniere relance en recommadée AR en indiquant bien que c'est la derniere relance avant poursuite.
Vous serez dans l'obligation de contacté un huissier pour recuperer votre due, il n'y a pas d'autre solution.
Bon courage
Helas vous ne pouvez pas reprendre votre materiel installé (ca serait tellement plus simple pourtant) car il pourrait deposer plainte et apres bonjour les embrouilles.
Envoyé une derniere relance en recommadée AR en indiquant bien que c'est la derniere relance avant poursuite.
Vous serez dans l'obligation de contacté un huissier pour recuperer votre due, il n'y a pas d'autre solution.
Bon courage
Malheureusement, il faut savoir se lancer si on estime être dans son droit...
Le mieux c'est de rendre plus "officielles" ces relances en respectant un process...De plus, s'il y a une personne au sein de l'entreprise n'ayant jamais eu de contact avec ce client alors ce sera le signataire des courriers...Cela permet de monter d'un cran...et de montrer une "mise en procédure nouvelle"...
Ensuite, il faut envoyer un courrier de relance dès demain évoquant le fait qu'ils n'ont pas tenu compte de vos précédentes relances à l'amiable, que vous enumèrerez.
Dans huit jours, sans nouvelles de leur part, il faut leur envoyer un courrier RAR de Mise en demeure de payer avant contentieux.
Si toujours rien, sous huit jours, alors : il faut agir ! Et là, si vous vous adressez à un avocat, sâchez qu'il faut que la dette représente environ 600 € pour que cela vaille le coup d'une procédure....mais si vous faite une procédure car > à 600€ sachez réclamer vos intérêts de retard + les frais de procédure.
Allez, bon courage !
P.S. : Attention, il faut avoir un dossier complet avant d'entamer quoique ce soit (exemple : Devis, commande du client, facture, relance n° 1, etc..) sinon la procédure riques d'être plus coûteuse et longue.
Le mieux c'est de rendre plus "officielles" ces relances en respectant un process...De plus, s'il y a une personne au sein de l'entreprise n'ayant jamais eu de contact avec ce client alors ce sera le signataire des courriers...Cela permet de monter d'un cran...et de montrer une "mise en procédure nouvelle"...
Ensuite, il faut envoyer un courrier de relance dès demain évoquant le fait qu'ils n'ont pas tenu compte de vos précédentes relances à l'amiable, que vous enumèrerez.
Dans huit jours, sans nouvelles de leur part, il faut leur envoyer un courrier RAR de Mise en demeure de payer avant contentieux.
Si toujours rien, sous huit jours, alors : il faut agir ! Et là, si vous vous adressez à un avocat, sâchez qu'il faut que la dette représente environ 600 € pour que cela vaille le coup d'une procédure....mais si vous faite une procédure car > à 600€ sachez réclamer vos intérêts de retard + les frais de procédure.
Allez, bon courage !
P.S. : Attention, il faut avoir un dossier complet avant d'entamer quoique ce soit (exemple : Devis, commande du client, facture, relance n° 1, etc..) sinon la procédure riques d'être plus coûteuse et longue.
problèmes de paiement et résolution sur le lien suivant ça vous portera connaissance c'est très utile :
http://labloggero.blogspot.com/
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Posez votre question
Bonjour,
Je suis mandataire de recouvrement, je comprends donc votre situation.
Tout d'abord je vous conseil de faire appel à une société de recouvrement. En effet un mandataire de recouvrement est neutre et peu donc dialoguer plus facilement avec le débiteur qui ne paie pas. Il faut savoir qu'il est rare d'être obligé d'engager des poursuites en justice.
Si mal grès nos tentatives le débiteurs ne paie toujours pas, nous pouvons engager des poursuites judiciaires mais pour demander une injonction de payer auprès du juge il faut certaines compétences juridique.
Si le débiteur est un particulier alors la demande se fait auprès du tribunal de proximité et la demande est gratuite.
Si le débiteur est un professionnel, la demande se fait auprès du tribunal de commerce et coûte un peu moins de 40 euros.
Bon courage.
Je suis mandataire de recouvrement, je comprends donc votre situation.
Tout d'abord je vous conseil de faire appel à une société de recouvrement. En effet un mandataire de recouvrement est neutre et peu donc dialoguer plus facilement avec le débiteur qui ne paie pas. Il faut savoir qu'il est rare d'être obligé d'engager des poursuites en justice.
Si mal grès nos tentatives le débiteurs ne paie toujours pas, nous pouvons engager des poursuites judiciaires mais pour demander une injonction de payer auprès du juge il faut certaines compétences juridique.
Si le débiteur est un particulier alors la demande se fait auprès du tribunal de proximité et la demande est gratuite.
Si le débiteur est un professionnel, la demande se fait auprès du tribunal de commerce et coûte un peu moins de 40 euros.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...