Réponse a l' aplication du droit de premption
bernouche
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Bernouche -
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Bonjour,
La mairie de mon village a fait jouer son droit de préemption sur une parcelle de terrain pour laquelle nous avions un acheteur.
Puis-je faire jouer l'article L213-2-1 pour la parcelle qui est attenante également en vente.
Quelle modèle de lettre me conseillé vous.
Merci Bien cordialement. B BONNET
La mairie de mon village a fait jouer son droit de préemption sur une parcelle de terrain pour laquelle nous avions un acheteur.
Puis-je faire jouer l'article L213-2-1 pour la parcelle qui est attenante également en vente.
Quelle modèle de lettre me conseillé vous.
Merci Bien cordialement. B BONNET
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