Réponse a l' aplication du droit de premption

bernouche -  
 Bernouche -
Bonjour,
La mairie de mon village a fait jouer son droit de préemption sur une parcelle de terrain pour laquelle nous avions un acheteur.
Puis-je faire jouer l'article L213-2-1 pour la parcelle qui est attenante également en vente.
Quelle modèle de lettre me conseillé vous.
Merci Bien cordialement. B BONNET

2 réponses

  1. Nicolas
     
    La parcelle que vous vendez est-elle constitué d'une ou plusieurs unités foncières?
    0
  2. Bernouche
     
    Bonjour Nicolas Je ne prends connaissance de votre réponse qu'aujourd'hui et je vous en remercie.
    Qu'est-ce qu'une unité foncière? Les deux terrains se touchent. Avant la division par un géomètre il ne faisaient qu'un.
    Est-ce une unité foncière ? MERCI... Bernouche
    0

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