Pont imposé et récupération des heures

annabell - 28 juil. 2008 à 20:22
 expertisoft - 25 août 2010 à 22:26
Bonjour,

Est-il normal de faire des heures en plus pour compenser, en cas de fermeture imposée par l'entreprise (ex en cas de pont) et de ne pas être payé si on ne les travaille pas ? merci pour réponse.

3 réponses

tout dépend de votre contrat de travail et de votre convention s'il y en a une. Si vous êtes mensualisées, si l'entreprise accorde un pont vous êtes payée. Si vous êtes à l'heure ou à la tâche, le problème sera de savoir si le pont est légal ( jour de travail accolé à une jour férié ). Normalement, l'entreprise aurait dû vous faire travailler.
Ensuite, quid de votre convention collective ? quid d'une accord avec syndicats ? il faut tout, passer en revue.
Il s'agit d'un ou deux jours ouvrables pris entre un jour férié et une journée de repos hebdomadaire ou le jour précédant les congés annuels. Voilà ce que dit la Loi :

"L'employeur n'est pas tenu de donner le pont, même si la majorité du personnel en fait la demande. S'il décide de le faire, il doit consulter le comité d'entreprise, avertir l'inspection du travail et afficher la date du jour prévu.

Le paiement de la journée de pont n'est pas obligatoire, sauf s'il résulte de la convention collective ou d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.

Qu'ils soient payés ou non, les ponts sont récupérables.

La récupération consiste à effectuer un autre jour les heures de travail perdues.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut déroger aux modalités de récupération des heures de travail perdues
tout dépend de votre contrat de travail et de votre convention s'il y en a une. Si vous êtes mensualisées, si l'entreprise accorde un pont vous êtes payée. Si vous êtes à l'heure ou à la tâche, le problème sera de savoir si le pont est légal ( jour de travail accolé à une jour férié ). Normalement, l'entreprise aurait dû vous faire travailler.
Ensuite, quid de votre convention collective ? quid d'une accord avec syndicats ? il faut tout, passer en revue.
Il s'agit d'un ou deux jours ouvrables pris entre un jour férié et une journée de repos hebdomadaire ou le jour précédant les congés annuels.
L'employeur n'est pas tenu de donner le pont, même si la majorité du personnel en fait la demande. S'il décide de le faire, il doit consulter le comité d'entreprise, avertir l'inspection du travail et afficher la date du jour prévu.
Le paiement de la journée de pont n'est pas obligatoire, sauf s'il résulte de la convention collective ou d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.
Qu'ils soient payés ou non, les ponts sont récupérables.
La récupération consiste à effectuer un autre jour les heures de travail perdues.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut déroger aux modalités de récupération des heures de travail perdues"

CDT
1
Pour un travail à mi-temps soit 18 heures par semaine mon employeur est-il en droit de me faire récupérer chaque jour une demi-heure pour ma pause déjeuner. Pour une récupération d'un jour férié tombant sur un repos de semaine ai-je droit à 7 heures ou moins. Merci
0
Pour la pause déjeuner, sauf convention collective plus intéressante, vous avez droit à 20mn de repos toutes les 6 heures de travail. La pause déjeuner ne se récupère pas !
Pour les ponts, c'est possible si vous avez moins de 4 mois de présence dans l'entreprise. Sinon, non pas de récupération.
0