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2 réponses
moutanche
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mercredi 7 mars 2007
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29 septembre 2009
667
25 juil. 2008 à 11:19
25 juil. 2008 à 11:19
Bonjour
Les dispositions du droit du travail priment sur tout le reste. Toute disposition contraire dans un contrat de travail est nulle et non avenue. Viennent ensuite les dipositions des conventions collectives ayant les mêmes effets. Votre patron est dans l'obligation de respecter ces dispositions .
Les dispositions du droit du travail priment sur tout le reste. Toute disposition contraire dans un contrat de travail est nulle et non avenue. Viennent ensuite les dipositions des conventions collectives ayant les mêmes effets. Votre patron est dans l'obligation de respecter ces dispositions .
Merci de votre réponse.
Je traduis votre message par :
Quelque soit mon contrat de travail, les clauses de celui-ci sont nulles si ma convention collective (ou l'un de ses avenants) ou le code du travail les contredisent.
Cela voudrait dire que pour mon cas, mon employeur n'a pas respecté les règles fixée le 25 juin dernier dans le code du travail où il devait me prévenir 1 mois à l'avance (avant le 1 juillet) pour rompre ma période d'essai.
Celle-ci se terminant dans quelques jours, je suis alors considérée comme actuellement en CDI. Sa lettre datant du 19 juillet, j'ai au moins jusqu'au 19 aout pour partir (a moins qu'il soit obligé de réemettre un courrier ?).
De plus, grâce à l'avenant de 2005 de ma convention collective, il est obligé de me payer mes droits de suivi pour les six prochains mois contrairement à ce qu'il y a marqué dans mon contrat de travail.
Mon raisonnement est-il bon ??
Tout conseil est le bienvenu.
Merci encore !
Je traduis votre message par :
Quelque soit mon contrat de travail, les clauses de celui-ci sont nulles si ma convention collective (ou l'un de ses avenants) ou le code du travail les contredisent.
Cela voudrait dire que pour mon cas, mon employeur n'a pas respecté les règles fixée le 25 juin dernier dans le code du travail où il devait me prévenir 1 mois à l'avance (avant le 1 juillet) pour rompre ma période d'essai.
Celle-ci se terminant dans quelques jours, je suis alors considérée comme actuellement en CDI. Sa lettre datant du 19 juillet, j'ai au moins jusqu'au 19 aout pour partir (a moins qu'il soit obligé de réemettre un courrier ?).
De plus, grâce à l'avenant de 2005 de ma convention collective, il est obligé de me payer mes droits de suivi pour les six prochains mois contrairement à ce qu'il y a marqué dans mon contrat de travail.
Mon raisonnement est-il bon ??
Tout conseil est le bienvenu.
Merci encore !