Fin de ma période d'essai par l'employeur

Charles - 25 juil. 2008 à 10:46
 CPH - 22 mai 2009 à 06:24
Bonjour,

J'ai un cas complexe à gérer. Je suis agent immobilier en CDI depuis maintenant 5 mois et actuellement dans la deuxième phase de ma période d'essai ( Elle a été reconduite pour 3 mois à la fin du 3ème mois ).

J'arrive bientôt à ma date de fin de période d'essai fixé au 2 aout 2008. Mais malheureusement mon employeur vient de me transmettre une lettre AR m'informant de la rupture de mon contrat à son attention datée du 19 juillet.

Par rapport à ce que mon employeur demande et ce qu'il y a marqué sur le contrat, j'ai 5 jours ouvrés pour quitter l'entreprise.

Cependant, j'ai pu voir que le 25 juin 2008, une mise à jour du code du travail a été mis en place sur la gestion de la période d'essai soit :

Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.


Je me demande donc ce qui prend le pas sur l'autre entre mon contrat de travail et le droit du travail mis à jour. Concrètement, soit mon contrat est valable et je dois partir dans 5 jours, soit cette nouvelle règle s'applique et donc mon patron n'a pas respecté mes droits.

Dans ce dernier cas, que se passe t'il ? Dois-je refuser de partir sous prétexte qu'il ne m'a pas prévenu assez tôt ? Suis-je en tort s'il me demande de dégager que je pars malgré cette condition ? Voire : suis-je considéré comme en CDI puisque la date sera dépassé ?

Pour compliquer le problème, mon contrat de travail précise que toute affaire non amenée à conclusion au moment de la rupture ne pourra pas donner lieu à une rémunération ultérieure (Pas de commission sur les futures ventes des dossiers que j'ai mené).

Pourtant un avenant de la convention dont je dépend (Avenant n°31 du 15 Juin 2006) fait cas d'un droit de suite me permettant de bénéficier de toutes les commissions des affaires cloturées dans les six mois suivants mon départ. Le solde de tout compte s'effectuant seulement à ce moment.

Je cite :

Droit de suite

Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :
- ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail ;
- ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants.

Le droit de suite court à compter de l'expiration du contrat. Sa durée est déterminée au contrat et ne peut en tout état de cause être inférieure à 6 mois.

L'employeur remet un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail. Cet état détaillé des comptes donne la liste des affaires en cours pour lesquelles le négociateur immobilier pourrait prétendre à commission en cas de réalisation. Le solde de tout compte se rapportant à la période travaillée est établi à l'expiration de ce droit de suite.


Sur ce point particulier, mon contrat de travail contredit complètement la convention collective dont il dépend.
Que dois-je comprendre ? L'avenant est-il valable dans mon cas sachant qu'aucune mention de celui-ci n'est faite dans mon contrat ?

Merci de tous les éléments que vous pourrez apporter à mon dossier.

Charles

2 réponses

Je vous conseille d'introduire un recours devans le conseil des prud'hommes.
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moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
25 juil. 2008 à 11:19
Bonjour

Les dispositions du droit du travail priment sur tout le reste. Toute disposition contraire dans un contrat de travail est nulle et non avenue. Viennent ensuite les dipositions des conventions collectives ayant les mêmes effets. Votre patron est dans l'obligation de respecter ces dispositions .
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Merci de votre réponse.

Je traduis votre message par :

Quelque soit mon contrat de travail, les clauses de celui-ci sont nulles si ma convention collective (ou l'un de ses avenants) ou le code du travail les contredisent.


Cela voudrait dire que pour mon cas, mon employeur n'a pas respecté les règles fixée le 25 juin dernier dans le code du travail où il devait me prévenir 1 mois à l'avance (avant le 1 juillet) pour rompre ma période d'essai.

Celle-ci se terminant dans quelques jours, je suis alors considérée comme actuellement en CDI. Sa lettre datant du 19 juillet, j'ai au moins jusqu'au 19 aout pour partir (a moins qu'il soit obligé de réemettre un courrier ?).

De plus, grâce à l'avenant de 2005 de ma convention collective, il est obligé de me payer mes droits de suivi pour les six prochains mois contrairement à ce qu'il y a marqué dans mon contrat de travail.

Mon raisonnement est-il bon ??

Tout conseil est le bienvenu.

Merci encore !
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