RESIDUT D'HERITAGE EN SOCIETE DACQUET
ELODIE
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Jumbh Messages postés 103 Statut Membre -
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Bonjour,
MES PARENTS SON MARIÉ EN SOCIETE D'ACQUETS. MA MERE A RECU UN HERITAGE QUELCONQUE. ELLE ETAIT AUSSI EXECUTEUR TESTAMENT ET GARDAIT TOUT CE QUI RESTAIT AU DEFUNT UNE FOIS LES HERITIERS PAYÉ.
MA QUESTION : SI MES PARENTS SE SEPARENT EXT-CE QUE MON PERE A DROIT A UNE PART DES RESIDUS OU NON?
MES PARENTS SON MARIÉ EN SOCIETE D'ACQUETS. MA MERE A RECU UN HERITAGE QUELCONQUE. ELLE ETAIT AUSSI EXECUTEUR TESTAMENT ET GARDAIT TOUT CE QUI RESTAIT AU DEFUNT UNE FOIS LES HERITIERS PAYÉ.
MA QUESTION : SI MES PARENTS SE SEPARENT EXT-CE QUE MON PERE A DROIT A UNE PART DES RESIDUS OU NON?
1 réponse
Salut,
selon moi, sont considérés comme biens propres d’un conjoint :
les biens dont il était déjà propriétaire au moment du mariage
les biens reçus pendant le mariage ou l'union civile par succession ou donation.
Donc, en cas de divorce ton père ne peut prétendre aucune sommes perçue lors cet héritage, ni au don inhérent à l'exécution testamentaire.
selon moi, sont considérés comme biens propres d’un conjoint :
les biens dont il était déjà propriétaire au moment du mariage
les biens reçus pendant le mariage ou l'union civile par succession ou donation.
Donc, en cas de divorce ton père ne peut prétendre aucune sommes perçue lors cet héritage, ni au don inhérent à l'exécution testamentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...