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RESIDUT D'HERITAGE EN SOCIETE DACQUET

ELODIE - 20 juil. 2008 à 21:02
Jumbh Messages postés 103 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2008 - 21 juil. 2008 à 04:36
Bonjour,
MES PARENTS SON MARIÉ EN SOCIETE D'ACQUETS. MA MERE A RECU UN HERITAGE QUELCONQUE. ELLE ETAIT AUSSI EXECUTEUR TESTAMENT ET GARDAIT TOUT CE QUI RESTAIT AU DEFUNT UNE FOIS LES HERITIERS PAYÉ.
MA QUESTION : SI MES PARENTS SE SEPARENT EXT-CE QUE MON PERE A DROIT A UNE PART DES RESIDUS OU NON?

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Réponse 1 / 1
Jumbh Messages postés 103 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2008 8
21 juil. 2008 à 04:36
Salut,
selon moi, sont considérés comme biens propres d’un conjoint :
les biens dont il était déjà propriétaire au moment du mariage
les biens reçus pendant le mariage ou l'union civile par succession ou donation.
Donc, en cas de divorce ton père ne peut prétendre aucune sommes perçue lors cet héritage, ni au don inhérent à l'exécution testamentaire.
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