Annulation donation à un enfant marié décédé
jacques
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forma -
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Bonjour,
J'ai un appartement que j'habite et pour lequel j'ai fait une donation à mon fils qui était marié sous le régime de la communauté. Mon fils est décédé. Cette donation précise que je garde l'usufruit du bien et que mon fils ne bénéficie que de la nue propriété J'envisage d'entrer en maison de retraite et donc de vendre cet appartement. Ma belle fille me dit qu'elle récupérera l'argent issu de la vente. Cela est-il exact? Puis-je annuler cette donation et si oui comment procéder? Cet appartement est toute ma fortune. Si ma belle fille récupère cet argent comment vais-je payer la maison de retraite? Merci de m'aider.
J'ai un appartement que j'habite et pour lequel j'ai fait une donation à mon fils qui était marié sous le régime de la communauté. Mon fils est décédé. Cette donation précise que je garde l'usufruit du bien et que mon fils ne bénéficie que de la nue propriété J'envisage d'entrer en maison de retraite et donc de vendre cet appartement. Ma belle fille me dit qu'elle récupérera l'argent issu de la vente. Cela est-il exact? Puis-je annuler cette donation et si oui comment procéder? Cet appartement est toute ma fortune. Si ma belle fille récupère cet argent comment vais-je payer la maison de retraite? Merci de m'aider.
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1 réponse
malheureusement il n'ya pas de possibilite de revenir en arriere sur la donation. la valeur de la nue propriete entre donc bien dans la succession de votre fils et sera partage entre vos petits enfants et votre belle fille. En l'absence de petits enfants, 1/4 de la part de votre fils vous revient.
Concernant votre eventuel besoin pour votre maison de retraite, votre belle fille peut être mise à contribution par l'intermediaire d'un juge
cordialement
Concernant votre eventuel besoin pour votre maison de retraite, votre belle fille peut être mise à contribution par l'intermediaire d'un juge
cordialement
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