Droit à proptiété intellectuel sur un stage
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Utilisateur anonyme
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16 juil. 2008 à 14:13
aegiss Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2011 - 23 févr. 2011 à 11:45
aegiss Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2011 - 23 févr. 2011 à 11:45
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4 réponses
Il n'y a pas de cession automatique des droits de propriété intellectuelle sur les travaux que vous avez fait en stage (sauf oeuvre collective).
Dans ce cas, et si personne ne vous a fait signé un contrat de cession respectant les conditions de formes prévues à l'article 131-3 du CPI, vous restez titulaire des droits patrimoniaux sur vos oeuvres. Dans l'hypothèse où vous avez signé ce type de contrat vous êtes toujours titulaire des droits moraux.
Dans ce cas, et si personne ne vous a fait signé un contrat de cession respectant les conditions de formes prévues à l'article 131-3 du CPI, vous restez titulaire des droits patrimoniaux sur vos oeuvres. Dans l'hypothèse où vous avez signé ce type de contrat vous êtes toujours titulaire des droits moraux.
Utilisateur anonyme
17 juil. 2008 à 10:38
17 juil. 2008 à 10:38
Alors, personne ne sait?
Personne n'a jamais fait de stage?
Personne n'a jamais fait de stage?
Utilisateur anonyme
18 juil. 2008 à 13:38
18 juil. 2008 à 13:38
Bon alors moi de mon côté mes recherches avancent. (Je prend la peine d'écrire tout ça pour ceux qui passeront après moi sur ce forum).
Selon un de mes prof ainsi qu'un autre élève, il apparait que si je n'ai signé que la convetion de l'école, et pas de convention de l'entreprise, dans ce cas le code source m'appartient. Etrange? Ben ouai ça reste à confirmer, mais disons que j'ai pas signé de papier me disant le contraire. Donc il se pourrait bien que je finisse millionaire. lol.
Selon un de mes prof ainsi qu'un autre élève, il apparait que si je n'ai signé que la convetion de l'école, et pas de convention de l'entreprise, dans ce cas le code source m'appartient. Etrange? Ben ouai ça reste à confirmer, mais disons que j'ai pas signé de papier me disant le contraire. Donc il se pourrait bien que je finisse millionaire. lol.
aegiss
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23 févr. 2011 à 11:45
23 févr. 2011 à 11:45
Au regard du code de la propriété intellectuelle seul les salariés (titulaire d'un CDD ou CDI) transfèrent automatiquement leurs droits d'auteur sur un logiciel à l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Les non salariés (intérimaires, stagiaires..) ne transfèrent pas automatiquement leurs droits d'auteur à l'entreprise.
Il faut pour cela qu'il existe une convention précisant que le non salarié consent à transmettre ses droits à l'employeur.
il n'est pas impossible qu'une école prévoit que ses étudiant signent une charte prévoyant une cession des droits des étudiants stagiaire a leur entreprise, ou que la convention de stage le prévoit.
Cependant, en dehors d'une clause spécifique dans la convention de stage, le contrat d'intérim ou d'une charte applicable aux relations entre les étudiants d'une école et les entreprises les accueillant, LE PRINCIPE EST QUE LES STAGIAIRES CONSERVENT LEURS DROIT D'AUTEUR.
Je recommande donc aux stagiaires de bien lire leur convention de stage et de se renseigner sur les chartes et conventions qu'ils ont pu signer avec leur école afin de voir ci cette dernière a prévu le cas de la cession de leurs droit d'auteur. En l'absence de clause prévoyant ce cas de figure, les stagiaires conservent leurs droit d'auteur sur tout ce qu'ils sont amené à produire au sein de l'entreprise.
Néanmoins, si leur travail s'effectue en collaboration avec d'autres personnes il s'agira d'une oeuvre de collaboration dont les droits seront partagés entre les co-auteurs (art L113-2 code de la propriété intellectuelle).
cession automatique des droits sur les logiciels: art L113-9 code de la propriété intellectuelle
documents s'appliquant ou pouvant s'appliquer à la relation stagiaire employeur:
_ convention de stage
_ charte/convention entre l'école et le stagiaire
Il faut pour cela qu'il existe une convention précisant que le non salarié consent à transmettre ses droits à l'employeur.
il n'est pas impossible qu'une école prévoit que ses étudiant signent une charte prévoyant une cession des droits des étudiants stagiaire a leur entreprise, ou que la convention de stage le prévoit.
Cependant, en dehors d'une clause spécifique dans la convention de stage, le contrat d'intérim ou d'une charte applicable aux relations entre les étudiants d'une école et les entreprises les accueillant, LE PRINCIPE EST QUE LES STAGIAIRES CONSERVENT LEURS DROIT D'AUTEUR.
Je recommande donc aux stagiaires de bien lire leur convention de stage et de se renseigner sur les chartes et conventions qu'ils ont pu signer avec leur école afin de voir ci cette dernière a prévu le cas de la cession de leurs droit d'auteur. En l'absence de clause prévoyant ce cas de figure, les stagiaires conservent leurs droit d'auteur sur tout ce qu'ils sont amené à produire au sein de l'entreprise.
Néanmoins, si leur travail s'effectue en collaboration avec d'autres personnes il s'agira d'une oeuvre de collaboration dont les droits seront partagés entre les co-auteurs (art L113-2 code de la propriété intellectuelle).
cession automatique des droits sur les logiciels: art L113-9 code de la propriété intellectuelle
documents s'appliquant ou pouvant s'appliquer à la relation stagiaire employeur:
_ convention de stage
_ charte/convention entre l'école et le stagiaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2008 à 10:25