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1 réponse
Bonjour,
Il est exact, que le délai de 30 ans empêche toute action judiciaire, il y a sur ce plan, ll y a prescription, l'action contre le notaire est limitée à 10 ans, mais pourquoi avoir attendu si longtemps pour réagir.... dans ce genre de prescription, la loi sanctionne aussi la négligence, il y a suspension de la prescription, en cas de minorité ou de mis en tutelle.
Maintenant, quelles sont les termes de la procuration, car une procuration pour recevoir ou accepter une donation, doit être impérativement fait en la forme notariée, alors, que pour une vente, la procuration peut être un simple sous seing, sauf pour la constitution d'hypothèque.
Il est exact, que le délai de 30 ans empêche toute action judiciaire, il y a sur ce plan, ll y a prescription, l'action contre le notaire est limitée à 10 ans, mais pourquoi avoir attendu si longtemps pour réagir.... dans ce genre de prescription, la loi sanctionne aussi la négligence, il y a suspension de la prescription, en cas de minorité ou de mis en tutelle.
Maintenant, quelles sont les termes de la procuration, car une procuration pour recevoir ou accepter une donation, doit être impérativement fait en la forme notariée, alors, que pour une vente, la procuration peut être un simple sous seing, sauf pour la constitution d'hypothèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2008 à 05:04
De la date d'enregistrement de la vente ? Ou de la date de prise de connaissance des évènements ?
De 1974 à 1994, absolument rien n'a pu éveiller le moindre soupçon en moi parce que dans nos discussions il était toujours question de donation en faveur de mon frère et jamais de cession, d'autant plus que et mon frère ajoutait qu'au moment du règlement final il conserverait cette propriété et qu'il ne ferait valoir aucune autre revendication
compte tenu de la valeur de la propriété reçue.
Après la mort de ma mère, mon frère réclama avec insistance sa part sur l'ensemble des indivis en me faisant savoir qu'il n'y avait pas eu donation mais vente dont il jura avoir effectué le règlement. Depuis l'arrivée en 2005 d'un acquéreur potentiel important d'une grande parcelle, contre toute attente, mon frère exige que cette vente soit soumise à la liquidation préalable de tous nos droits ce qui me conduit à découvrir qu'il n'est pas en mesure de faire état du règlement de la vente de 1974.
Ajoutez à cela ma mauvaise santé et vous aurez expliqué pourquoi avoir attendu si longtemps pour réagir....
Je suis tout-à-fait conscient que dans ce genre de prescription, la loi sanctionne aussi la négligence,
mais ne pourrai-je faire valoir une suspension de la prescription pour mise en curatelle (est-ce seulement la tutelle admise ?) de ma mère de 1988 à 1993 soit 4 à 5 ans (mais comment retrouver la date exacte de mise en curatelle de ma mère). Dans tous les cas si la curatelle suspend la prescription, il n'y a plus de temps à perdre !
Au sujet de la procuration elle a été faite sous forme notariée rédigée par le notaire de mon frère et je l'ai signée chez mon notaire qui l'a transmise (là aussi, ne serait-il pas utile de retrouver cette procuration ? mais comment procéder pour la récupérer ?)
Merci Chevalier d'éon de me soutenir car le temps me presse !