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1 réponse
Bonjour,
Donation aux enfants :
L'abattement général est de 151 950 euros (sur la part transmise par chaque parent à chaque enfant)
En plus, la loi prévoit deux abattements supplémentaires de :
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le bénéficiaire les réinvestissent au capital d'une PME où il exerce son activité professionnelle.
Les dons manuels (comme toutes les donations) sont rapportables pendant 6 ans.
La déclaration aux services fiscaux fortement conseillée (mais non obligatoire) se fait au moyen d'un imprimé spécifique (n° 2735 si je me souviens bien) que l'on peut obtenir sur le site des impôts.
Cordialement.
Donation aux enfants :
L'abattement général est de 151 950 euros (sur la part transmise par chaque parent à chaque enfant)
En plus, la loi prévoit deux abattements supplémentaires de :
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le bénéficiaire les réinvestissent au capital d'une PME où il exerce son activité professionnelle.
Les dons manuels (comme toutes les donations) sont rapportables pendant 6 ans.
La déclaration aux services fiscaux fortement conseillée (mais non obligatoire) se fait au moyen d'un imprimé spécifique (n° 2735 si je me souviens bien) que l'on peut obtenir sur le site des impôts.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2008 à 18:56
j'avais bien mal compris je pensais que c'etait 30000 maxi sans droit a payer