Délégation d'assurance et loi Murcef
bidule
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7 juil. 2008 à 20:04
Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 - 25 juin 2011 à 11:28
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3 réponses
Completement ! Un organisme bancaire ne peut refuser un prêt sous prétexte que l'on ne prends pas son assurance chez lui ( qui souvent entraine une surprime en cas de soucis de santé que l'on ne retrouve pas forcement ailleurs.)
Peut être que pour commencer un rdv bien senti a la banque de france devrait arriver a debloquer les choses...
Peut être que pour commencer un rdv bien senti a la banque de france devrait arriver a debloquer les choses...
J'ai eu un souci analogue mais quand j'ai menacé ma banque de porter plainte devant le tribunal d'instance (procédure gratuite et sans avocat) en vertu de la Loi MURCEF tout s'est débloqué comme par enchantement en une seule journée
L'important est de souscrire en amont une assurance analogue : il faut fournir à la banque les attestations d'adhésion....
a+
loulou73
L'important est de souscrire en amont une assurance analogue : il faut fournir à la banque les attestations d'adhésion....
a+
loulou73
bonjour , je viens d'avoir aussi un problème avec ma banque qui vient de m'informer par rapport le prix de l'assurance aller doubler pour moi car je change de groupe et devient une personne a risque suivant le médecin conseil de l'assurance. Ayant la possibilité de souscrire a une assurance gràce a la ccas, cette dernière étant moins cher et couvrant le prêt . la réponse de ma banquière a été : nous allons voir nos supérieurs et voir ce que nous pouvons faire et si cela est possible ( en menaçant que le prêt pourrait être refusé)... Mais avec la loi Murcef j'ai la possibilité d'aller voir un autre assureur? Est ce que ma banque peut refuser mon autre assureur ? Sachant que ce dernier offre les mêmes prestations voir mieux ..
Et ma dernière question on dit bien que nul n'est sensée ignorer la loi? alors pourquoi les banquiers font comme ils le veulent
je pense que si il refuse je vais aller voir un avocat ou aller voir 30 millions de consommateurs?
Qu'en pensez vous?
A+
Ludovic 38
Et ma dernière question on dit bien que nul n'est sensée ignorer la loi? alors pourquoi les banquiers font comme ils le veulent
je pense que si il refuse je vais aller voir un avocat ou aller voir 30 millions de consommateurs?
Qu'en pensez vous?
A+
Ludovic 38
hello,
je suis également en train de chercher un prêt immo et en effet les banques sont toutes dans la même posture, elles refusent ou disent qu'une délégation semble compromise sous prétexte de ne pas avoir un apport suffisant.
bref, ludovic38, elles n'ignorent pas la loi, elles font pression pour pousser leur assurance bien plus rémunérateur !!! du coup les personnes qui ne se renseignent pas se font avoir et elles sont nombreuses.
je continue de négocier avec les banques mardi prochain, je vous tiendrai informé des suites.
bon courage à tous.
tomtom78
je suis également en train de chercher un prêt immo et en effet les banques sont toutes dans la même posture, elles refusent ou disent qu'une délégation semble compromise sous prétexte de ne pas avoir un apport suffisant.
bref, ludovic38, elles n'ignorent pas la loi, elles font pression pour pousser leur assurance bien plus rémunérateur !!! du coup les personnes qui ne se renseignent pas se font avoir et elles sont nombreuses.
je continue de négocier avec les banques mardi prochain, je vous tiendrai informé des suites.
bon courage à tous.
tomtom78
Le Courtier de la Réunion
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24 juin 2011 à 14:29
24 juin 2011 à 14:29
Bonjour,
Il y a deux questions soulevées :
1) Une banque peut-elle refuser une délégation d'assurance si sa propre assurance de groupe refuse la prise en charge ?
La réponse est que tout dépend de ce que couvre l'assurance déléguée. A priori si sa propre assurance de groupe refuse la couverture, la banque a tout intérêt à accepter la délégation sauf à ce que l'assurance déléguée exclue le risque qui a motivé le refus de l'assurance de groupe. C'est assez classique. C'est à dire qu'en cas de risque aggravé, un assureur peut dire "je suis d'accord pour vous assurer sauf pour toutes les conséquences de ce risque aggravé qu'il s'agisse du décès ou de l'invalidité". Autrement dit il n'assure pas grand chose. Et alors la banque est fondée à refuser la délégation. En principe dans ce cas là il faut essayer de négocier avec la banque soit en apportant un autre type de garantie soit parfois lorsqu'il y a un emprunteur et un co-emprunteur en modifiant les quotités.
2) Une banque peut-elle imposer son assurance de groupe ?
Non. Mais dans la pratique, avant l'édition des offres, elle peut très bien vous faire des simulations ou cotations différentes selon que vous prenez ou non son assurance de groupe. Au plan commercial c'est logique puisqu'elle marge à la fois sur l'assurance et sur le taux. Si elle marge moins sur le taux elle voudra se rattraper sur l'assurance et vice versa.
Par ailleurs, ce n'est pas le taux d'intérêt ou le taux de l'assurance qui compte, c'est le coût global du crédit. Pour avoir le crédit le moins cher, il faut faire jouer la concurrence entre banques. Dans ce cadre, vous pouvez très bien demander à chaque banque une tarification avec ou sans l'assurance de groupe, comparer les différentes propositions et choisir la moins chère.
Enfin, il ne faut pas oublier que les assurance déléguées sont moins chères que les assurance de groupe UNIQUEMENT (en règle générale) pour les emprunteurs jeunes, non fumeurs, ayant une taille et un poids dans la moyenne et en bonne santé...
Cordialement,
Il y a deux questions soulevées :
1) Une banque peut-elle refuser une délégation d'assurance si sa propre assurance de groupe refuse la prise en charge ?
La réponse est que tout dépend de ce que couvre l'assurance déléguée. A priori si sa propre assurance de groupe refuse la couverture, la banque a tout intérêt à accepter la délégation sauf à ce que l'assurance déléguée exclue le risque qui a motivé le refus de l'assurance de groupe. C'est assez classique. C'est à dire qu'en cas de risque aggravé, un assureur peut dire "je suis d'accord pour vous assurer sauf pour toutes les conséquences de ce risque aggravé qu'il s'agisse du décès ou de l'invalidité". Autrement dit il n'assure pas grand chose. Et alors la banque est fondée à refuser la délégation. En principe dans ce cas là il faut essayer de négocier avec la banque soit en apportant un autre type de garantie soit parfois lorsqu'il y a un emprunteur et un co-emprunteur en modifiant les quotités.
2) Une banque peut-elle imposer son assurance de groupe ?
Non. Mais dans la pratique, avant l'édition des offres, elle peut très bien vous faire des simulations ou cotations différentes selon que vous prenez ou non son assurance de groupe. Au plan commercial c'est logique puisqu'elle marge à la fois sur l'assurance et sur le taux. Si elle marge moins sur le taux elle voudra se rattraper sur l'assurance et vice versa.
Par ailleurs, ce n'est pas le taux d'intérêt ou le taux de l'assurance qui compte, c'est le coût global du crédit. Pour avoir le crédit le moins cher, il faut faire jouer la concurrence entre banques. Dans ce cadre, vous pouvez très bien demander à chaque banque une tarification avec ou sans l'assurance de groupe, comparer les différentes propositions et choisir la moins chère.
Enfin, il ne faut pas oublier que les assurance déléguées sont moins chères que les assurance de groupe UNIQUEMENT (en règle générale) pour les emprunteurs jeunes, non fumeurs, ayant une taille et un poids dans la moyenne et en bonne santé...
Cordialement,
patal34
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24 juin 2011 à 18:59
24 juin 2011 à 18:59
Bonjour,
Pensez aussi a comparer les differences entre une assurance groupe et une assurance individuelle, il y a une difference de prix et une difference d'appelation ce n'est pas pour rien puisque ces 2 assurances sont differentes!!!
Donc lisez bien les conditions de garantie, de couverture de remboursement, d'evolution des tarifs etc... et vous risquez d'avoir des surprises...
Cordialement
Pensez aussi a comparer les differences entre une assurance groupe et une assurance individuelle, il y a une difference de prix et une difference d'appelation ce n'est pas pour rien puisque ces 2 assurances sont differentes!!!
Donc lisez bien les conditions de garantie, de couverture de remboursement, d'evolution des tarifs etc... et vous risquez d'avoir des surprises...
Cordialement
Le Courtier de la Réunion
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25 juin 2011 à 11:28
25 juin 2011 à 11:28
Bonjour patal34,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Ce sont les mêmes compagnies qui sont derrière les assurances de groupe et les assurances individuelles. La principale différence est une différence de tarif. Ensuite c'est VRAI qu'il y a des différences entre contrats mais il y en a autant entre 2 contrats groupes différents ou 2 contrats individuels différents qu'entre un contrat groupe et un contrat individuel.
Par expérience, les contrats individuels ont souvent un meilleur niveau de couverture en ITT (délai de carence), voire en PTIA et offrent généralement en plus l'IPT (ce qui n'est pas négligeable quand on sait ce que recouvre en réalité la notion de PTIA) ce que ne font pas les contrats groupe. En revanche, certains contrats individuels ont de nombreuses exclusions en particulier pour les conséquences de la pratique de certains sports jugés à risque. Il convient donc lorsque l'on pratique ces sports notamment à titre professionnel ou en dehors d'un club de demander une extension spécifique.
En matière d'évolution de tarifs en cours de contrat, on voit de tout que ce soit en contrats groupe ou en contrats individuels. Il faut bien sûr privilégier un taux garanti sur la durée du contrat. Or, on voit des choses remarquables en particulier là où on s'y attend le moins, dans certains contrats de mutuelles de fonctionnaires dont le taux d'appel très attractif n'est en réalité pas du tout garanti sur la durée.
Quel que soit le contrat il faut bien lire la notice d'information et les conditions générales et poser toutes les questions avant de s'engager. En principe, si votre banquier, agent ou intermédiaire est quelqu'un de sérieux c'est à lui de faire ressortir toutes les clauses ambiguës d'un contrat pour s'assurer de votre réel consentement.
Cordialement,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Ce sont les mêmes compagnies qui sont derrière les assurances de groupe et les assurances individuelles. La principale différence est une différence de tarif. Ensuite c'est VRAI qu'il y a des différences entre contrats mais il y en a autant entre 2 contrats groupes différents ou 2 contrats individuels différents qu'entre un contrat groupe et un contrat individuel.
Par expérience, les contrats individuels ont souvent un meilleur niveau de couverture en ITT (délai de carence), voire en PTIA et offrent généralement en plus l'IPT (ce qui n'est pas négligeable quand on sait ce que recouvre en réalité la notion de PTIA) ce que ne font pas les contrats groupe. En revanche, certains contrats individuels ont de nombreuses exclusions en particulier pour les conséquences de la pratique de certains sports jugés à risque. Il convient donc lorsque l'on pratique ces sports notamment à titre professionnel ou en dehors d'un club de demander une extension spécifique.
En matière d'évolution de tarifs en cours de contrat, on voit de tout que ce soit en contrats groupe ou en contrats individuels. Il faut bien sûr privilégier un taux garanti sur la durée du contrat. Or, on voit des choses remarquables en particulier là où on s'y attend le moins, dans certains contrats de mutuelles de fonctionnaires dont le taux d'appel très attractif n'est en réalité pas du tout garanti sur la durée.
Quel que soit le contrat il faut bien lire la notice d'information et les conditions générales et poser toutes les questions avant de s'engager. En principe, si votre banquier, agent ou intermédiaire est quelqu'un de sérieux c'est à lui de faire ressortir toutes les clauses ambiguës d'un contrat pour s'assurer de votre réel consentement.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...