NON PAIEMENT LOYER PAR UN CONCUBIN
ANGE
-
3 juil. 2008 à 23:33
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 4 juil. 2008 à 00:20
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 4 juil. 2008 à 00:20
A voir également:
- NON PAIEMENT LOYER PAR UN CONCUBIN
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
tomance28
Messages postés
902
Date d'inscription
vendredi 16 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2011
504
4 juil. 2008 à 00:20
4 juil. 2008 à 00:20
a quel nom était le bail ? si le bail était au nom de l'ex, vous ne devez rien.....Si par contre il est au deux nom, vous êtes solidaire et vous devez payer.
Romane
Romane