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Paiement du loyer en fin de préavis

christandré Messages postés 14 Date d'inscription mardi 8 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2009 - 2 juil. 2008 à 17:19
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 3 juil. 2008 à 11:36
Bonjour,

Le loyer doit être payé par le locataire, jusqu'à la fin du bail et ce jour pour jour, mais s'agit-il du loyer brut (hors chagres) , ou du loyer avec les provisions pour charges incluses ?

MERCI DE VOTRE REPONSE;
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
3 juil. 2008 à 11:36
Tout dépend à commencer par la forme de cette fin de bail.

Donc, voyez:

LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Article 15.

Cordialement
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