Paiement du loyer en fin de préavis ... Signaler christandré - Dernière réponse le 3 juil. 2008 1 réponse Bonjour, Le loyer doit être payé par le locataire, jusqu'à la fin du bail et ce jour pour jour, mais s'agit-il du loyer brut (hors chagres) , ou du loyer avec les provisions pour charges incluses ? MERCI DE VOTRE REPONSE; 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler pierre a feu Tout dépend à commencer par la forme de cette fin de bail. Donc, voyez: LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Article 15. Cordialement Discussions similaires Réexpédition paiement retourner AudreyR Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler pierre a feu Tout dépend à commencer par la forme de cette fin de bail. Donc, voyez: LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Article 15. Cordialement