Paiement du loyer en fin de préavis

christandré Messages postés 14 Statut Membre -  
pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre -
Bonjour,

Le loyer doit être payé par le locataire, jusqu'à la fin du bail et ce jour pour jour, mais s'agit-il du loyer brut (hors chagres) , ou du loyer avec les provisions pour charges incluses ?

MERCI DE VOTRE REPONSE;
A voir également:

1 réponse

pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre 217
 
Tout dépend à commencer par la forme de cette fin de bail.

Donc, voyez:

LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Article 15.

Cordialement
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