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Contestation Donation Partage

stephrian - 1 juil. 2008 à 03:35
 Berna65 - 1 juil. 2008 à 09:33
Bonjour,

Voici la situation:

Mon père est décédé et ma mère de son vivant a décidé de procéder à une dotation partage entre ses deux enfants, mon frère et moi même.

La dotation partage concerne la pleine propriété d'un bien immobilier (maison de famille).

selon les termes de la donation (acte notarié), mon frère bénéficiera du total usufruit de la maison (résidence principale) et de 75% de la peine propriété. Il ne me reste que 25% de la pleine propriété du bien.

Je souhaite contester les termes bien peu équitables de cette donation partage (je n'ai pas été invité à la signature de l'acte).

la signature a eu lieu hier, le 30 juin 2008, nous sommes aujourd'hui le 1er juillet, ma mère peut-elle revenir sur les termes de cette donation dans les jours qui viennent ?, existe-t-il un délai de rétractation ?

Plus généralement, de quelle manière puis-je contester les termes de la donation ?

Avec mes remerciements anticipés ,

Stéphane
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
1 juil. 2008 à 09:33
Bonjour,
Il y a sans doute une petite confusion dans votre énoncé (votre frère ne peut bénéficier du "total usufruit de la maison" et vous, en même temps être "pleine propriétaire d'un quart") mais bon, on comprend le sens général : vous estimez que ce partage n'est pas équitable.

Il me semble que dans le cas d'une donation-partage, celle-ci n'est valide que si tous les donataires l'ont expressément acceptée.
Donc, plus que contester, vous pouvez refuser la donation. Vous serez alors considéré comme "omis" mais votre part de réserve devra être respectée (en présence de 2 enfants, la réserve est de 1/3 de la masse successorale).
S'il n'existe pas, au momet du décès (de votre maman) des biens suffisants pour remplir la réserve, vous pourrez exercer votre droit à réduction. Dans une telle hypothèse, les évaluations des biens seront toutes effectuées au jour du décès.
Cordialement.
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