Changement nom bail
jerome
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28 juin 2008 à 08:59
ANNE_67 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2008 - 24 sept. 2008 à 14:10
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Igor1
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28 juin 2008 à 15:10
28 juin 2008 à 15:10
Bonjour,
il n'est pas obligatoire de refaire le bail, il suffit d'y ajouter un avenant sur lequel il sera noté la nouvelle adresse du bailleur (c'est obligatoire) et votre nom comme colocataire. Je pense qu'il a peur, en changeant le bail, de devoir rendre 1 mois de dépôt de garantie (puisque, depuis le 08/02/08, c'est 1 mois au lieu de 2).
il n'est pas obligatoire de refaire le bail, il suffit d'y ajouter un avenant sur lequel il sera noté la nouvelle adresse du bailleur (c'est obligatoire) et votre nom comme colocataire. Je pense qu'il a peur, en changeant le bail, de devoir rendre 1 mois de dépôt de garantie (puisque, depuis le 08/02/08, c'est 1 mois au lieu de 2).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2008 à 11:24
cordialement jérome.
29 juil. 2008 à 18:34
voici la réponse du propriétaire de mon amie
pour ma demande de me mettre sur le bail
une réponse sois disant de son avocat.
arrêtés de la cour d'appel de versailles du 29 mai 1998 et du 22 juin 2001 font jurisprudence en la matière à savoir :
(...) la co titularité des concubins n'est pas de droit en matière de logement, elle ne peut résulter que du contrat lui même. Chacun des concubins devant alors être signataire pour exercer un droit sur le logement, à défault, le concubin non signataire n'étant pas titulaire ne pourra pas revendiquer de droit sur le logement.
Pour moi cette réponse ne correspond pas à la demande que je lui ai faites a savoir me rajouter sur le bail ou comme vous m'avez dis faire un avenant.
Cordialement jérôme.
24 sept. 2008 à 14:10
quelle était votre demande quand il vous a répondu ça ?
En tous cas , c'est clair le proprio ne veut pas perdre un mois de caution!
Au plaisire
24 sept. 2008 à 14:07
Le propriétaire ne veut pas perdre un mois de caution c'est claire ! Il faut que le propriétaire fasse cet avenant ou qu'il fasse un recommandé, sans quoi il est hors de la légalité...
C'est obligatoire car prévu par la loi.
cordilement