Changement nom bail
jerome
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ANNE_67 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
je viens de rejoindre mon amie qui a pris un appartement au mois de janvier 2008.
nous voudrions changer le bail et mettre mon nom dessus.
le propiriétaire dis que ce n'est pas possible car il faudrais refaire tout les papiers (caution alors qu'il l'as deja).
de surcroit il as changé d'adresse entre temps et sa nouvelle adresse nous l l'avons pas.
as t'il le droit de refuser de changer le bail ? et doit il pas le changer aussi etant donné qu'il as changé d'adresse.
merci d'avance.
cordialement jérome.
je viens de rejoindre mon amie qui a pris un appartement au mois de janvier 2008.
nous voudrions changer le bail et mettre mon nom dessus.
le propiriétaire dis que ce n'est pas possible car il faudrais refaire tout les papiers (caution alors qu'il l'as deja).
de surcroit il as changé d'adresse entre temps et sa nouvelle adresse nous l l'avons pas.
as t'il le droit de refuser de changer le bail ? et doit il pas le changer aussi etant donné qu'il as changé d'adresse.
merci d'avance.
cordialement jérome.
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1 réponse
Bonjour,
il n'est pas obligatoire de refaire le bail, il suffit d'y ajouter un avenant sur lequel il sera noté la nouvelle adresse du bailleur (c'est obligatoire) et votre nom comme colocataire. Je pense qu'il a peur, en changeant le bail, de devoir rendre 1 mois de dépôt de garantie (puisque, depuis le 08/02/08, c'est 1 mois au lieu de 2).
il n'est pas obligatoire de refaire le bail, il suffit d'y ajouter un avenant sur lequel il sera noté la nouvelle adresse du bailleur (c'est obligatoire) et votre nom comme colocataire. Je pense qu'il a peur, en changeant le bail, de devoir rendre 1 mois de dépôt de garantie (puisque, depuis le 08/02/08, c'est 1 mois au lieu de 2).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement jérome.
voici la réponse du propriétaire de mon amie
pour ma demande de me mettre sur le bail
une réponse sois disant de son avocat.
arrêtés de la cour d'appel de versailles du 29 mai 1998 et du 22 juin 2001 font jurisprudence en la matière à savoir :
(...) la co titularité des concubins n'est pas de droit en matière de logement, elle ne peut résulter que du contrat lui même. Chacun des concubins devant alors être signataire pour exercer un droit sur le logement, à défault, le concubin non signataire n'étant pas titulaire ne pourra pas revendiquer de droit sur le logement.
Pour moi cette réponse ne correspond pas à la demande que je lui ai faites a savoir me rajouter sur le bail ou comme vous m'avez dis faire un avenant.
Cordialement jérôme.
quelle était votre demande quand il vous a répondu ça ?
En tous cas , c'est clair le proprio ne veut pas perdre un mois de caution!
Au plaisire
Le propriétaire ne veut pas perdre un mois de caution c'est claire ! Il faut que le propriétaire fasse cet avenant ou qu'il fasse un recommandé, sans quoi il est hors de la légalité...
C'est obligatoire car prévu par la loi.
cordilement