Donation enfants mineurs, juge des tutelles ?

Sio34 -  
Bonjour,

Mon épouse et moi envisageons de faire la donation d'une partie des actions que je detiens dans ma SA au profit de mes 2 enfants. Par la suite ceux-ci vont revendre ces actions à un nouvel acquéreur à une valeur supérieure ou égale au montant de cette donation. Sommes-nous obligés de faire appel au juge des tutelles pour valider cette vente de leurs actions ?

1 réponse

  1.  Eric Roig Webmaster
    A priori, non, puisque vous exercez tous deux l'autorité parentale.
    -1
    1. Sio34
      Apparemment, d'après notre notaire, nous devons faire appel au juge des tutelles pour qu'il nomme un expert afin de valider la valeur de la cession des actions concernées ! Qu'en pensez-vous ?? Merci
      0

Discussions similaires

le juge des tutelles bloque la vente
JTVR

7 réponses
Vente maison juge des tutelles
doccky

3 réponses