Donation enfants mineurs, juge des tutelles ?
Bonjour,
Mon épouse et moi envisageons de faire la donation d'une partie des actions que je detiens dans ma SA au profit de mes 2 enfants. Par la suite ceux-ci vont revendre ces actions à un nouvel acquéreur à une valeur supérieure ou égale au montant de cette donation. Sommes-nous obligés de faire appel au juge des tutelles pour valider cette vente de leurs actions ?
Mon épouse et moi envisageons de faire la donation d'une partie des actions que je detiens dans ma SA au profit de mes 2 enfants. Par la suite ceux-ci vont revendre ces actions à un nouvel acquéreur à une valeur supérieure ou égale au montant de cette donation. Sommes-nous obligés de faire appel au juge des tutelles pour valider cette vente de leurs actions ?
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