Garantie Invalidité et mise à la retraite

Résolu/Fermé
Signaler
-
 malega -
Bonjour,
assuré dans le cadre d'un prêt immobilier,je viens de découvrir que la prestation invalidité dont je bénéficiais au titre de la garantie invalidité permanente partielle s'éteignait des lors que j'étais mis à la retraite par la Sécu.
Dans le cadre de l'I.P.P le contrat prévoyait pourtant la prise en charge de L'INTEGRALITE des mensualités.
La Société fait valoir une disposition exprimée dans le dispositif prévu pour les adhérents retraités et auquel sont assimilés les personnes déjà assurés par le contrat ." Pour les personnes déjà assurées la survenance de la retraite entraine la cessation des garanties et prestations incapacité et invalidité".
Dès lors que la garantie est mise en jeu et antérieurement à la mise à la retraite est-il légal de la remettre en cause ?
L'achat de la garantie par le moyen de la prime ne mùet-il pas l'assureur dans l'obligation de payer les mensualités à echoir jusqu'à la fin du contrat ?

Merci pour toutes les infos que vous pourrez me communiquer.
A voir également:

5 réponses

Bonjour,
Je suis dans le même cas et je n'arrive pas à trouver de réponse.
Je suis en invalidité niveau 2 et vais avoir 60 ans le 1er janvier.
La sécu va substituer ma pension invalidité en pension retraite au 1er janvier pour inaptitude au travail.
j'ai également un emprunt couvert par la CNP.
Mais est ce que la CNP continuera son indemnisation ou pas après mes 60 ans ???
merci d'avance si quelqu'un peut me répondre
cordialement
André
52
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21281 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Messages postés
128
Date d'inscription
samedi 19 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2008
80
Bjr,
L'assurance a pour but de compenser les pertes de revenus professionnels liés à une maladie ou un accident et ses conséquences.
A partir du moment où la personne est en retraite, ses revenus ne sont plus liés à l'exercice de sa profession : que la personne soit malade , invalide ou non , elle perçoit normalement sa retraite donc il n'y a pas de "compensation" à combler .
En principe cependant , la couverture en cas de décès reste effective même après le départ à la retraite , cependant parfois limité à un certain âge.
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 25 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2008

Flouren,
vous devriez prendre en compte un arrêt de la cour d'appel du 13 juillet 2005 et un arrêt de la cour de Cassation du 22 mai 2008 qui contredisent votre position.
Messages postés
128
Date d'inscription
samedi 19 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2008
80 >
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 25 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2008

Bjr,
L'arrêt de la cour de cassation du 22 05 2008 se place , sauf erreur, dans le cas où l'organisme de sécurité sociale prend l'initiative de la mise en a retraite anticipée suite à l'état d'invalidité avéré. Dans ce cas , la retraite anticipée n'étant pas la liquidation normale des droits à pension , la discussion peut avoir lieu.
L'exposé de votre situation ne me parait reproduire ce cadre, mais j'atteins là mes limites de compétences !
>
Messages postés
128
Date d'inscription
samedi 19 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2008

Bonjour
Je suis en invalidité gategorie 2 , et je vais avoir 60 ans en juillet
je viens de recevoir de l'assurance maladie une notification de transformation de ma pension d'invalidité en pension retraite
J'ai un pret immobilier couvert par l'assurance qui me répond suite au courrier que je lui est adressé pour savoir si il continué les prestations
Il me repond que
Si votre pension est remplacé par une pension de retraite pour invalidité il poursuivra les prestations
Par contre si c'est une retraite personnelle il cesse ses prestations
Que faut il penser de son courrier
La retraite personnelle c"est quoi ?
Merci d'avance pour réponse
Cordialement
> XAVIER
BONJOUR
en recherchant une éventuel réponse à mes intérrogations , je suis tombé dans ce forum, car votre est similaire a la mienne,j aurais 60 ans en septembre et j'ignore si mon pret immo sera toujours pris en charge par mon assurance apres ma mise en retraite ,je souhaiterai quelques reponses pratiques par rapport à votre cas pour le moment je suis en invalidite 2 et j ai pas envie de me ptanterdans les démarches a faire merci d'avance de votre aide
> XAVIER
bonjour


je suis dans le meme cas que vous si vous pouvez me donner un conseil ou un renseignement sur l'assurance cnp je vous remercie d'avence

Je viens tout juste d'avoir 50 ans, en longue maladie depuis 2 ans.. les mèdecins veulent me faire passer en invalidité, de demander un dossier à la SLI.
Etant fonctionnaire l'assistante sociale me dit que ça va être mise à la retraite anticipée au delà des 3 ans..
Je ne sais plus où j'en suis...
Quelle différence entre les deux??
Je me posais aussi la question pour le crédit de ma maison...
Que de questions sans réponses!!!
Si quelqu'un pouvait me dire ou vers qui me diriger pour avoir mes réponses...
Je vous remercie d'avance.
bonjour,
vous serez mis en retraite à l'age légal dans votre administration mais je crois que vous pouvez être maintenu en invalidité, le mieux est de vous adresser à votre service administratif;
bonjour, je me mele a cette discussion que jai trouvee sur le net, jai un probleme voisin : jai un cancer et suis en conge longue maladie payee a 100% pendant un an qui va etre suivi d'une remuneration à 50% pendant deux ans. peut on ecourter cette deuxieme periode, je ne suis qu'a un an de la retraite ou bien faut 'il attendre 3 ans. Merci
Bonjour
Je vais etre dans la meme situation que vous comment avez vous progressé avec votre compagnie d'assurance
Merci de votre reponse
mail direct
xavierleuriot@netcourrier.com
0630848005