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Renonciation à héritage

costre2laut - 24 juin 2008 à 18:12
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 25 juin 2008 à 17:19
Bonjour,
à la suite du décès d'un frère qui a laissé des dettes , est-on considéré comme héritier? Faut-il établir une renonciation à l'héritage? A quel organisme administratif fau-il envoyer ce document? Le décès ayant eu lieu en f'évrier, qui est responsable de l a déclaration d'impôts?
merci pour les réponses
costre2laut

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
25 juin 2008 à 17:19
c'est aux héritiers de rédiger la déclaration, d'impôts du défunt ou au notaire s'ils lui fournissent les éléments. Vous pouvez aussi renoncer à l'héritage

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
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