Renonciation à héritage

costre2laut -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
à la suite du décès d'un frère qui a laissé des dettes , est-on considéré comme héritier? Faut-il établir une renonciation à l'héritage? A quel organisme administratif fau-il envoyer ce document? Le décès ayant eu lieu en f'évrier, qui est responsable de l a déclaration d'impôts?
merci pour les réponses
costre2laut

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    c'est aux héritiers de rédiger la déclaration, d'impôts du défunt ou au notaire s'ils lui fournissent les éléments. Vous pouvez aussi renoncer à l'héritage

    http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
    -1

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