je relance une discussion parce que je continue à recevoir des questions sur la question initiale de frecadero ; la réponse ci-dessous figure en réponse 207 sur ce message mais je vous la relivre intégralement
merci à ceux qui m'ont aidée
voici donc le texte que vient de mon avocat m'a validé vendredi 21/06
attention mes critères de versement ne sont pas forcément les votres, n'hésitez pas à consulter sur internet la loi du 08/02/08 sur le sujet
attention également à bien remplir le cerfa (CERFA n° 13092*01)à adresser avec les 2 exemplaires signés de l'accord à la ddte par lrar avant le 30/06/08
merci à ceux qui m'ont aidée à avancer
ACCORD DE « PRIME EXCEPTIONNELLE D’EMPLOI »
AU PROFIT DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE
Entre la fjdsj
Immatriculée au RCS de sous le numéro , dont le siège social est situé
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant.
dénommée ci-dessous «L'entreprise»
D'UNE PART
Et l’ensemble des salariés de l’entreprise
D'AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord de versement d’une « prime exceptionnelle d’emploi » aux salariés.
ARTICLE 1 - Préambule
Conformément à l’article 7 de la loi du 08 février 2008 pour le pouvoir d’achat, il est institué une « prime exceptionnelle d’emploi » au profit des salariés.
Les entreprises non assujetties à l’obligation de versement de la participation auront jusqu’au 30 juin 2008, la possibilité de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle d’emploi d’un montant maximal de 1 000 €. Le versement de la prime exceptionnelle d’emploi doit intervenir au plus tard le 30 juin 2008.
Cette prime pourra être modulée selon les salariés en fonction de certains critères fixés par l’accord et limitativement énumérés : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou la durée de présence dans l’entreprise.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
La prime est versée à tous les salariés sans condition d’ancienneté. Cette prime ne se substitue à aucun complément de rémunération auquel pourraient prétendre les salariés en fonction des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
ARTICLE 3 – Critères de versement
La prime, dans la limite du plafond de 1000 euros, sera calculée sur la base du salaire moyen brut (hors éventuelles primes exceptionnelles) versé au cours des trois mois précédent le mois de versement de la prime et en fonction du niveau de qualification au sens de la convention collective des services de l’automobile.
Les apprenti(e)s et les salariés non cadres dont la classification correspond à des fonctions d’employé administratif, qualifications C, M ou N, percevront une prime d’un montant de 15 % du salaire moyen brut tel que défini ci-dessus.
Les salariés non cadres dont la classification correspond à des fonctions d’employé technique, qualifications A ou B, percevront une prime d’un montant de 22,5 % du salaire moyen brut tel que défini ci-dessus.
Les salariés cadres dont la classification correspond à des fonctions de cadre technique, qualification Z, percevront une prime d’un montant de 35 % du salaire moyen brut tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 4 - Versement
Le versement de la prime intervient au plus tard le 30 juin de l’année 2008.
Chaque répartition individuelle de la prime sera mentionnée sur le bulletin de paie. A défaut, il devra faire l'objet d'une fiche distincte, adressée à chaque bénéficiaire, mentionnant le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Cette prime est assujettie à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - Information des salariés
Le présent accord doit faire l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés concernés par cet accord, y compris à tout nouvel embauché.
ARTICLE 6 - Dépôt et information
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Avant le 31 décembre 2008, une liste indiquant le nom des salariés et le montant perçu, sera notifiée à l’URSSAF dont l’entreprise dépend.
Fait à CLAMART
Le 18 JUIN 2008
Société ffgfdsg
Représentée par
gfhgfghfdh, Gérant
Puis faire un tableau avec une colonne salariés et une colonne signatures
Salariés Signatures
La législation juridique et financière évolue en permanence...