Prime bonus écologique pour véhicule import
Résolu/Fermé
bonjour,
j'ai acheté en janvier une renault clio neuve par le biais d'un garage importateur.
ce véhicule provient d'allemagne. L'importateur a fait immatriculer le véhicule en ww pour son entrée en france. (le champs d'application de ce bonus n'était alors pas bien défini).
de ce fait, la cnasea me refuse l'octroi du bonus écologique . "il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'un première immatriculation en france ou à l'étranger..." y-a-t-il un recours possible ? ce bonus peut-il concerner les achats de véhicule en import en passant par un mandataire ?
Je vous remercie.
j'ai acheté en janvier une renault clio neuve par le biais d'un garage importateur.
ce véhicule provient d'allemagne. L'importateur a fait immatriculer le véhicule en ww pour son entrée en france. (le champs d'application de ce bonus n'était alors pas bien défini).
de ce fait, la cnasea me refuse l'octroi du bonus écologique . "il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'un première immatriculation en france ou à l'étranger..." y-a-t-il un recours possible ? ce bonus peut-il concerner les achats de véhicule en import en passant par un mandataire ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Peut-on bénéficier 2 fois du bonus écologique
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Peut on avoir 2 cartes d'identité ✓ - Forum Formalités et papiers
- J'ai fait 2 fois un mauvais code carte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Puis-je beneficier 2 fois de la prime à la conversion ? - Forum Automobile
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
15 réponses
Bonjour
Je vais prochainement acquerir un véhicule neuf en belgique ( je suis frontalier et les difference de tarif sont énorme par rapport a la france)
Pour bénificier de la prime ecolo voila les demarches que nous allons suivre avec le garage belge:
1er je paye l'auto par virement bancaire ( logique...)
2em Dés reception par le garage de mon versement celui ci me fait une facture stipulant mes coordonnés complete, la serie du véhicule, et indique que ce dernier est neuf + le garage me fournit egalement le certif de conformité.
3em je vais au impot de ma commune et je paie la TVA en France
4em les impot m'ayant delivrer le quitus fiscal je vais a la prefecture faire ma carte grise
5em une fois la carte grise obtenue je vais faire des plaque d'immat
6em je me rend au garage, il me monte les plaque et roulez jeunesse !!!!
C'est vrai que c'est un veritable marathon, mais de ce fait mon véhicule est immatriculer pour la premiere fois en france, j'ai une facture qui indique que la voiture es neuve, il faut encore attendre 2 mois avant de toucher ce bonus ecolo.
Petit message au frontalier comme moi, l'achat d'un véhicule en belgique en ce mois de mars est tres interressant car les belges touche egalement une prime ecolo, et la situation du parc auto belge etant critique les prix defie toute concurence ( mon cas 7000 euro de remise sur une voiture valant 18000euro)
Courage a tous pour vos demarche administrative
Je vais prochainement acquerir un véhicule neuf en belgique ( je suis frontalier et les difference de tarif sont énorme par rapport a la france)
Pour bénificier de la prime ecolo voila les demarches que nous allons suivre avec le garage belge:
1er je paye l'auto par virement bancaire ( logique...)
2em Dés reception par le garage de mon versement celui ci me fait une facture stipulant mes coordonnés complete, la serie du véhicule, et indique que ce dernier est neuf + le garage me fournit egalement le certif de conformité.
3em je vais au impot de ma commune et je paie la TVA en France
4em les impot m'ayant delivrer le quitus fiscal je vais a la prefecture faire ma carte grise
5em une fois la carte grise obtenue je vais faire des plaque d'immat
6em je me rend au garage, il me monte les plaque et roulez jeunesse !!!!
C'est vrai que c'est un veritable marathon, mais de ce fait mon véhicule est immatriculer pour la premiere fois en france, j'ai une facture qui indique que la voiture es neuve, il faut encore attendre 2 mois avant de toucher ce bonus ecolo.
Petit message au frontalier comme moi, l'achat d'un véhicule en belgique en ce mois de mars est tres interressant car les belges touche egalement une prime ecolo, et la situation du parc auto belge etant critique les prix defie toute concurence ( mon cas 7000 euro de remise sur une voiture valant 18000euro)
Courage a tous pour vos demarche administrative
Bonjour,
je viens d'acheter une voiture en Belgique à Tournai. Pour être certain de bénéficier de la prime à la casse et autres primes, vous devez immatriculer vous-mêmes le véhicule. Pour moi, c'était la préfecture du Nord. Pas de WW, une immatriculation définitivie immédiate. Pour les prochains acheteurs....
je viens d'acheter une voiture en Belgique à Tournai. Pour être certain de bénéficier de la prime à la casse et autres primes, vous devez immatriculer vous-mêmes le véhicule. Pour moi, c'était la préfecture du Nord. Pas de WW, une immatriculation définitivie immédiate. Pour les prochains acheteurs....
Bonjour,
Vous avez en partie raison mais il y a un point sur lequel vous faite erreur.
Le véhicule doit effectivement n'avoir aucune immatriculation pour bénéficier du Bonus SAUF si c'est un WW. En effet, le WW Français n'est pas considéré comme une immatriculation définitive; donc, lorsque vous irez immatriculer votre véhicule, il apparaîtra comme étant NEUF donc, éligible au Bonus.
Maintenant, avec le nouveau système d'immatriculation, tous ces problèmes sont résolus car vous aurez directement l'immatriculation définitive.
Je reste joignable pour tout renseignement.
Sylvain
Vous avez en partie raison mais il y a un point sur lequel vous faite erreur.
Le véhicule doit effectivement n'avoir aucune immatriculation pour bénéficier du Bonus SAUF si c'est un WW. En effet, le WW Français n'est pas considéré comme une immatriculation définitive; donc, lorsque vous irez immatriculer votre véhicule, il apparaîtra comme étant NEUF donc, éligible au Bonus.
Maintenant, avec le nouveau système d'immatriculation, tous ces problèmes sont résolus car vous aurez directement l'immatriculation définitive.
Je reste joignable pour tout renseignement.
Sylvain
Bonjour Anita,
Je suis Sylvain, importateur et négociant automobile, et j'inteviens régulièrement dans ce forum pour aider et/ou conseiller les personnes qui s'interrogent sur le Bonus et la prime à la casse.
Je suis d'ailleurs désolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt, mais j'ai eu beaucoup de travail.
Tout d'abord, il faut savoir que l'on ne peut pas récupérer 2 fois la même prime, ce qui est logique puisque le véhicule ne peut pas être (légalement) détruit 2 fois.
Dans votre message, vous indiquez que le concessionnaire ne veut pas mentionner sur le bon de commande le bonus et la prime à la casse; il a effectivement raison, car c'est à vous de vous débrouiller pour récupérer ces aides de l'état. Par contre, il vous indique qu'il faut revenir 3 semaines après pour récupérer le certificat de destruction, ce qui est extrêment long car il ne faut que quelques jours (maximum) pour détruire le véhicule. Cela est d'autant plus inquiétant qu'il y a des délais à respecter pour déposer un dossier COMPLET auprès de l'ASP (c'est le centre qui gère les remboursements du bonus - c'était le CNASEA avant). Beaucoup de personnes n'ont pas pu avoir leur bonus payé car le délai avait été dépassé (ex : il manque un "coup de tampon" dans le dossier, ce qui vous demande du temps pour compléter le dossier, et quand vous pouvez déposer le dossier complet, c'est trop tard car le délai est dépassé).
Berf, la récupération du Bonus et/ou de la prime à la casse peut devenir un vrai parcours du combattant.
Pour acheter votre véhicule en toute tranquilité, il existe 2 possibilités :
- acheter auprès d'un concessionnaire français en payant "plein tarif" (attention tout de même car certains concessionnaires ne jouent pas le jeu et c'est au client de se débrouiller tout seul),
- acheter votre véhicule auprès d'un importateur (comme moi, par exemple) qui s'occupe de toutes les formalités. En effet, je propose des tarifs similaires à ceux partiqués à l'étranger car, en tant que professionnel de l'automobile, je bénéficie de remises spéciales plus importantes; et je vous déduit directement le bonus et la prime à la casse sur votre bon de commande et votre facture; ainsi, vous bénéficiez d'un tarif interressant et vous avez la garantie d'avoir le bonus et/ou la prime à la casse. Cela est possible car j'ai un compte ouvert auprès de l'ASP qui me permets d'être directement remboursé.
Espérant avoir répondu favorablement à vos interrogations, je reste joignable pour tout renseignement.
Cordialement,
Sylvain
Je suis Sylvain, importateur et négociant automobile, et j'inteviens régulièrement dans ce forum pour aider et/ou conseiller les personnes qui s'interrogent sur le Bonus et la prime à la casse.
Je suis d'ailleurs désolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt, mais j'ai eu beaucoup de travail.
Tout d'abord, il faut savoir que l'on ne peut pas récupérer 2 fois la même prime, ce qui est logique puisque le véhicule ne peut pas être (légalement) détruit 2 fois.
Dans votre message, vous indiquez que le concessionnaire ne veut pas mentionner sur le bon de commande le bonus et la prime à la casse; il a effectivement raison, car c'est à vous de vous débrouiller pour récupérer ces aides de l'état. Par contre, il vous indique qu'il faut revenir 3 semaines après pour récupérer le certificat de destruction, ce qui est extrêment long car il ne faut que quelques jours (maximum) pour détruire le véhicule. Cela est d'autant plus inquiétant qu'il y a des délais à respecter pour déposer un dossier COMPLET auprès de l'ASP (c'est le centre qui gère les remboursements du bonus - c'était le CNASEA avant). Beaucoup de personnes n'ont pas pu avoir leur bonus payé car le délai avait été dépassé (ex : il manque un "coup de tampon" dans le dossier, ce qui vous demande du temps pour compléter le dossier, et quand vous pouvez déposer le dossier complet, c'est trop tard car le délai est dépassé).
Berf, la récupération du Bonus et/ou de la prime à la casse peut devenir un vrai parcours du combattant.
Pour acheter votre véhicule en toute tranquilité, il existe 2 possibilités :
- acheter auprès d'un concessionnaire français en payant "plein tarif" (attention tout de même car certains concessionnaires ne jouent pas le jeu et c'est au client de se débrouiller tout seul),
- acheter votre véhicule auprès d'un importateur (comme moi, par exemple) qui s'occupe de toutes les formalités. En effet, je propose des tarifs similaires à ceux partiqués à l'étranger car, en tant que professionnel de l'automobile, je bénéficie de remises spéciales plus importantes; et je vous déduit directement le bonus et la prime à la casse sur votre bon de commande et votre facture; ainsi, vous bénéficiez d'un tarif interressant et vous avez la garantie d'avoir le bonus et/ou la prime à la casse. Cela est possible car j'ai un compte ouvert auprès de l'ASP qui me permets d'être directement remboursé.
Espérant avoir répondu favorablement à vos interrogations, je reste joignable pour tout renseignement.
Cordialement,
Sylvain
Suite à la réponse de Sylvain d' Auto conseils à Anita, je voulais intervenir pour dire que c'est vraiment quelqu'un de confiance qui met ses actes en accord avec ses conseils. J'ai eu affaire à lui très récemment pour l'achat d'un véhicule d'importation et je puis vous affirmer qu'il s'est occupé de tout d'une manière très professionnelle tant pour le prix très intéressant qu'il a pu obtenir qu'au point de vue administratif. Donc un grand merci à lui pour tous ses conseils et l'aide qu'il apporte à de nombreuses personnes.
Bonjour,
En Belgique il s'agit d'une remise supplémentaire appelée ( prime de recyclage) qui est octroyée par le constructeur et uniquement par lui, votre véhicule n'est donc pas détruit 2 fois! L' Etat belge n'intervenant pas dans cette prime, aucun problème pour obtenir les primes dont il est ici question si vous achetez directement votre véhicule neuf auprès d'un concessionnaire en Belgique.
En Belgique il s'agit d'une remise supplémentaire appelée ( prime de recyclage) qui est octroyée par le constructeur et uniquement par lui, votre véhicule n'est donc pas détruit 2 fois! L' Etat belge n'intervenant pas dans cette prime, aucun problème pour obtenir les primes dont il est ici question si vous achetez directement votre véhicule neuf auprès d'un concessionnaire en Belgique.
Bonjour à toutes et à tous,
J'interviens juste pour apporter mon retour d'expérience, sur l'achat d'un véhicule par l'intermédiaire de la société Auto Conseils à Reims (amicales salutations, au passage, à Sylvain, le gérant de cette société. Le champagne est excellent !).
Ce fut un réel "plaisir de conduire" cette transaction, en pleine confiance : tout s'est remarquablement bien déroulé, sans surprises. Le véhicule a été importé d'Espagne. Primes à la casse et bonus ? J'espère que tout se passera bien pour lui ... ;-) : il m'a déduit, par avance, ces sommes du prix !
Lors de la remise du véhicule, il a fait preuve d'une excellente communication et à pris beaucoupe de temps d'explications et de conseils (c'est sûr, c'est son métier .. ;-) : Que du plaisir !
Bref, vous voyez un internaute ravi de son achat, et qui veut partager son expérience au vu des désillusions qui peuvent survenir lors d'achats de véhicules à l'étranger.
Je remercie ce forum pour m'avoir fait connaître Sylvain et permis de découvrir sa société.
Longue vie à ce forum !
Cordialement,
Fred
J'interviens juste pour apporter mon retour d'expérience, sur l'achat d'un véhicule par l'intermédiaire de la société Auto Conseils à Reims (amicales salutations, au passage, à Sylvain, le gérant de cette société. Le champagne est excellent !).
Ce fut un réel "plaisir de conduire" cette transaction, en pleine confiance : tout s'est remarquablement bien déroulé, sans surprises. Le véhicule a été importé d'Espagne. Primes à la casse et bonus ? J'espère que tout se passera bien pour lui ... ;-) : il m'a déduit, par avance, ces sommes du prix !
Lors de la remise du véhicule, il a fait preuve d'une excellente communication et à pris beaucoupe de temps d'explications et de conseils (c'est sûr, c'est son métier .. ;-) : Que du plaisir !
Bref, vous voyez un internaute ravi de son achat, et qui veut partager son expérience au vu des désillusions qui peuvent survenir lors d'achats de véhicules à l'étranger.
Je remercie ce forum pour m'avoir fait connaître Sylvain et permis de découvrir sa société.
Longue vie à ce forum !
Cordialement,
Fred
Désolé, j'avais zapé une information.
En ce qui concerne "isadelauricot", l'utilisation d'une immatriculation en WW n'empêche pas d'obtenir le Bonus.
Transettez-moi vous coordonnées et je verrai ce que je peux faire pour vous.
En ce qui concerne "isadelauricot", l'utilisation d'une immatriculation en WW n'empêche pas d'obtenir le Bonus.
Transettez-moi vous coordonnées et je verrai ce que je peux faire pour vous.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
mimigid
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 29 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2009
29 janv. 2009 à 22:28
29 janv. 2009 à 22:28
Il me semble que le bonus est octroyé pour un véhicule immatriculé pour la première fois en France ou à l'étranger.
mimigid
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 29 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2009
29 janv. 2009 à 22:45
29 janv. 2009 à 22:45
Le problème est de savoir si une immatriculation en WW est considéré comme une immatriculation au sens de la loi. Une immatriculation provisoire à mon sens n'empêche pas le bonus. Cela signifie que le véhicule est neuf et il doit être certainement identifiable pour l'acheminer jusqu'au lieu de livraison.
Avez vous déjà vu une voiture sans plaque ? La plaque est obligatoire même pour les véhicules neufs.
D'ailleurs, mon beau frère s'est vu réclamer par le vendeur une taxe malus après paiement complet du prix.Le vendeur ne lui a jamais parlé de 1600 de malus ! Mais le bon de commande doit comporter cette précision. Le code de la consommation article L211-1 de mémoire stipule que tout vendeur est tenu d'informer des caractéristiques essentielle du véhicule et avant la conclusion du contrat. De plus, le véhicule doit correspondre à la description qui en est faite dans le contrat sous peine de défaut de conformité du bien.
Qu'est il mentionné dans votre bon de commande ?
Avez vous déjà vu une voiture sans plaque ? La plaque est obligatoire même pour les véhicules neufs.
D'ailleurs, mon beau frère s'est vu réclamer par le vendeur une taxe malus après paiement complet du prix.Le vendeur ne lui a jamais parlé de 1600 de malus ! Mais le bon de commande doit comporter cette précision. Le code de la consommation article L211-1 de mémoire stipule que tout vendeur est tenu d'informer des caractéristiques essentielle du véhicule et avant la conclusion du contrat. De plus, le véhicule doit correspondre à la description qui en est faite dans le contrat sous peine de défaut de conformité du bien.
Qu'est il mentionné dans votre bon de commande ?
Sylvain Auto Conseils - Reims
>
mimigid
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 29 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2009
29 janv. 2009 à 23:54
29 janv. 2009 à 23:54
Bonjour mimigid,
Il y a plein de questions différentes dans votre message; je vais donc les traiter une par une.
Tout d'abord, le bonus est octroyé sous 2 principales conditions :
1- le véhicule doit être immatriculé pour la première fois en France uniquement. Si il a déjà été immatriculé à l'étranger, son immatriculation en France sera donc la deuxième; donc, pas de bonus.
2- Le véhicule doit emmetre moins de 130g de CO2.
La deuxième question concerne les immatriculations en WW.
Comme je viens de l'écrire, le véhicule doit être immatriculé pour la première fois en France, et dans une série définitive. L'immatriculation en WW est considérée comme une immatriculation provisoire et non définitive; donc, le WW n'empêche pas de bénéficier du Bonus.
En ce qui concerne la taxe Malus de votre frère, le vendeur aurait dû lui spécifier sur le bon de commande. Normalement, c'est le professionnel qui est tenu d'immatriculer le véhicule pour le client (sauf rares exceptions) donc, le vendeur est tenu d'indiquer sur le bon de commande le montant des taxes à payer (comme la carte grise) pour le vehicule. Si le vendeur n'a pas indiqué de Malus, tant pis pour lui; votre frère lui, est tenu de payer le montant indiqué sur le bon de commande et c'est tout (sauf en cas de modifications imposées par l'état entre le moment ou le bon de commande a été signé et la livraison du véhicule).
Le vendeur peut toujours demander à votre frère de payer le Malus, mais votre frère n'est pas obligé de le payer (sauf si votre frère est compréhensif). Si le vendeur vous impose le paiement de cette taxe non écrite sur le bon de commande, je vous conseille d'aller faire un tour du côté de votre commissariat pour expliquer la situation et demander le remboursement.
Le vendeur est un professionnel, il doit donc se tenir informé sur les différentes dispositions mises en place par l'état et qui concerne sa profession; et si il se trompe, il doit assumer.
A titre de comparaison, imaginez un maçon qui construit un mur et qui ne s'est pas tenu informé de la météo. Si ce jour là il fait -10°, l'eau contenue dans le ciment va geler et le mur va tomber; est-ce qu'il serai logique que le maçon dise "J'ai pas regardé la météo, je savais pas qu'il ferai froid, le mur est tombé, c'est de ma faute, mais c'est à vous de payer ?"
Votre dernière question concerne les caractéristiques du véhicule.
Attention, il ne faut pas confondre les caractéristiques du véhicule avec le Malus, ce sont 2 choses différentes.
Les caractéristiques sont : la marque, le modèle, la finition, le moteur, l'équipement, ...
Le vendeur doit vous fournir le véhicule qui correspond au bon de commande. Si le vehicule ne correspond pas, le vendeur et le client peuvent trouver un terrain d'entente.
A titre d'exemple, j'ai vendu il y a environ 9 mois une 308 à un client. Je n'avais pas le modèle en stock donc, je l'ai cherché et trouvé au siège Peugeot Service Professionnel.
Le modèle qu'il avait choisi était équipé du radar de recul. Nous avons fait un bon de commande et, quand j'ai confirmé la vente auprès du service Pro de Peugeot (via mon intermédiaire), on s'est aperçu que le véhicule n'avait pas le radar de recul. (Cette situation est assez fréquente quand un constructeur met sur le marché un nouveau modèle, il change parfois l'équipement en cours de fabrication.) J'ai appelé mon client pour lui proposer 3 options :
1- Annulation de la vente (car l'équipement du véhicule n'était pas conforme à ce que l'on avait convenu),
2- Geste commercial correspondant au prix du radar de recul,
3- Installation gratuite d'un radar de recul.
Mon client à choisi la solution 3 (c'est d'ailleur celle qui m'arrangeai le plus).
J'ai été complètement transparent et honnête avec le client et nous avons trouvé un terrain d'entente; le client a maintenu sa commande et la livraison s'est merveilleusement bien passée.
Pour répondre à votre dernière quetion "Qu'est-il mentionné dans votre bon de commande?", voici ma réponse.
J'informe le client qu'un véhicule qui provient de l'étranger peut avoir un équipement différent de l'équipement français (si c'est le cas, j'en informe mon client); et si le jour de la livraison on s'aperçoit qu'il manque quelque chose, j'assume, et je fais ce qu'il y a à faire (indemnisation ou installation gratuite de l'équipement).
Voilà, je pense avoir répondu à toutes vos questions.
Je suis désolé que le message soit aussi long, mais la question du Bonus étant tellement complexe, qu'il est impossible de donner une réponse précise et compréhensible sans expliquer clairement les choses.
Si vous avez d'autres questions ou que je n'est pas été assez clair, n'hésitez surtout à me recontacter.
Cordialement,
Sylvain - Gérant de la Société AUTO CONSEILS (vente de véhicules neufs et occasions - recherches personnalisées)
Il y a plein de questions différentes dans votre message; je vais donc les traiter une par une.
Tout d'abord, le bonus est octroyé sous 2 principales conditions :
1- le véhicule doit être immatriculé pour la première fois en France uniquement. Si il a déjà été immatriculé à l'étranger, son immatriculation en France sera donc la deuxième; donc, pas de bonus.
2- Le véhicule doit emmetre moins de 130g de CO2.
La deuxième question concerne les immatriculations en WW.
Comme je viens de l'écrire, le véhicule doit être immatriculé pour la première fois en France, et dans une série définitive. L'immatriculation en WW est considérée comme une immatriculation provisoire et non définitive; donc, le WW n'empêche pas de bénéficier du Bonus.
En ce qui concerne la taxe Malus de votre frère, le vendeur aurait dû lui spécifier sur le bon de commande. Normalement, c'est le professionnel qui est tenu d'immatriculer le véhicule pour le client (sauf rares exceptions) donc, le vendeur est tenu d'indiquer sur le bon de commande le montant des taxes à payer (comme la carte grise) pour le vehicule. Si le vendeur n'a pas indiqué de Malus, tant pis pour lui; votre frère lui, est tenu de payer le montant indiqué sur le bon de commande et c'est tout (sauf en cas de modifications imposées par l'état entre le moment ou le bon de commande a été signé et la livraison du véhicule).
Le vendeur peut toujours demander à votre frère de payer le Malus, mais votre frère n'est pas obligé de le payer (sauf si votre frère est compréhensif). Si le vendeur vous impose le paiement de cette taxe non écrite sur le bon de commande, je vous conseille d'aller faire un tour du côté de votre commissariat pour expliquer la situation et demander le remboursement.
Le vendeur est un professionnel, il doit donc se tenir informé sur les différentes dispositions mises en place par l'état et qui concerne sa profession; et si il se trompe, il doit assumer.
A titre de comparaison, imaginez un maçon qui construit un mur et qui ne s'est pas tenu informé de la météo. Si ce jour là il fait -10°, l'eau contenue dans le ciment va geler et le mur va tomber; est-ce qu'il serai logique que le maçon dise "J'ai pas regardé la météo, je savais pas qu'il ferai froid, le mur est tombé, c'est de ma faute, mais c'est à vous de payer ?"
Votre dernière question concerne les caractéristiques du véhicule.
Attention, il ne faut pas confondre les caractéristiques du véhicule avec le Malus, ce sont 2 choses différentes.
Les caractéristiques sont : la marque, le modèle, la finition, le moteur, l'équipement, ...
Le vendeur doit vous fournir le véhicule qui correspond au bon de commande. Si le vehicule ne correspond pas, le vendeur et le client peuvent trouver un terrain d'entente.
A titre d'exemple, j'ai vendu il y a environ 9 mois une 308 à un client. Je n'avais pas le modèle en stock donc, je l'ai cherché et trouvé au siège Peugeot Service Professionnel.
Le modèle qu'il avait choisi était équipé du radar de recul. Nous avons fait un bon de commande et, quand j'ai confirmé la vente auprès du service Pro de Peugeot (via mon intermédiaire), on s'est aperçu que le véhicule n'avait pas le radar de recul. (Cette situation est assez fréquente quand un constructeur met sur le marché un nouveau modèle, il change parfois l'équipement en cours de fabrication.) J'ai appelé mon client pour lui proposer 3 options :
1- Annulation de la vente (car l'équipement du véhicule n'était pas conforme à ce que l'on avait convenu),
2- Geste commercial correspondant au prix du radar de recul,
3- Installation gratuite d'un radar de recul.
Mon client à choisi la solution 3 (c'est d'ailleur celle qui m'arrangeai le plus).
J'ai été complètement transparent et honnête avec le client et nous avons trouvé un terrain d'entente; le client a maintenu sa commande et la livraison s'est merveilleusement bien passée.
Pour répondre à votre dernière quetion "Qu'est-il mentionné dans votre bon de commande?", voici ma réponse.
J'informe le client qu'un véhicule qui provient de l'étranger peut avoir un équipement différent de l'équipement français (si c'est le cas, j'en informe mon client); et si le jour de la livraison on s'aperçoit qu'il manque quelque chose, j'assume, et je fais ce qu'il y a à faire (indemnisation ou installation gratuite de l'équipement).
Voilà, je pense avoir répondu à toutes vos questions.
Je suis désolé que le message soit aussi long, mais la question du Bonus étant tellement complexe, qu'il est impossible de donner une réponse précise et compréhensible sans expliquer clairement les choses.
Si vous avez d'autres questions ou que je n'est pas été assez clair, n'hésitez surtout à me recontacter.
Cordialement,
Sylvain - Gérant de la Société AUTO CONSEILS (vente de véhicules neufs et occasions - recherches personnalisées)
Bonjour Sylvain,
Voilà, je m'appelle Nathalie et suis frontalière luxembourgeoise.
En ce moment, c'est le festival de l'auto au Lux et les conditions sont nettement plus interressantes que les offres qui m'ont été faites en France.
Du coup, me reste à être bien sûre que je peux bénéficier du bonus éco en France.
La voiture que je souhaite acheter (Renault Mégane DCI Expression 90 FAP) rentre dans les critères, et celle dont je souhaite me débarrasser est une Renault Laguna qui a 14 ans.
Que doit faire le concessionnaire luxembourgeois pour que je retouche les 1200 EUR prévus ?
Merci bcp pour votre aide et vos conseils.
Voilà, je m'appelle Nathalie et suis frontalière luxembourgeoise.
En ce moment, c'est le festival de l'auto au Lux et les conditions sont nettement plus interressantes que les offres qui m'ont été faites en France.
Du coup, me reste à être bien sûre que je peux bénéficier du bonus éco en France.
La voiture que je souhaite acheter (Renault Mégane DCI Expression 90 FAP) rentre dans les critères, et celle dont je souhaite me débarrasser est une Renault Laguna qui a 14 ans.
Que doit faire le concessionnaire luxembourgeois pour que je retouche les 1200 EUR prévus ?
Merci bcp pour votre aide et vos conseils.
bonjour,
j'ai le même soucis pour un véhicule acheté en Belgique.
Mon concessionnaire Renault a immatriculé le véhicule au nom de garage (il suit cette procédure depuis toujours), mais depuis quelques semaines il y a des retours sur le non remboursement de cette prime (véhicule 2x immatriculé).
Mais pas de solutions??
Bonne réception
j'ai le même soucis pour un véhicule acheté en Belgique.
Mon concessionnaire Renault a immatriculé le véhicule au nom de garage (il suit cette procédure depuis toujours), mais depuis quelques semaines il y a des retours sur le non remboursement de cette prime (véhicule 2x immatriculé).
Mais pas de solutions??
Bonne réception
bonjour philippe,
après avoir exercé un recours amiable auprès du cnasea, j'ai de nouveau essuyé un refus pour la prime. J'ai donc saisi le tribunal administratif à limoges qui a accepté mon dossier. j'attends des nouvelles. tenez mois au courant si votre dossier évolue. ou saisissez aussi le tribunal... ???
après avoir exercé un recours amiable auprès du cnasea, j'ai de nouveau essuyé un refus pour la prime. J'ai donc saisi le tribunal administratif à limoges qui a accepté mon dossier. j'attends des nouvelles. tenez mois au courant si votre dossier évolue. ou saisissez aussi le tribunal... ???
bonjour,
ou en êtes-vous de votre requête auprès du TA de Limoges.
Synthèse de ma requête :
- je viens de recevoir la communication d'un mémoire en défense : il stipule qu'il faut un avocat, que le véhicule ne doit pas être immatriculé et que la notion de véhicule de démonstration n'est pas prévue pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
Je ne sais pas trop quoi faire, j'ai l'impression que la justice est faîte pour les gens ayant les moyens de se payer des avocats.
merci et bonne réception
ou en êtes-vous de votre requête auprès du TA de Limoges.
Synthèse de ma requête :
- je viens de recevoir la communication d'un mémoire en défense : il stipule qu'il faut un avocat, que le véhicule ne doit pas être immatriculé et que la notion de véhicule de démonstration n'est pas prévue pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
Je ne sais pas trop quoi faire, j'ai l'impression que la justice est faîte pour les gens ayant les moyens de se payer des avocats.
merci et bonne réception
Bonjour,
Etant dans le même cas que vous, j'aimerai savoir si lors de l'achat de votre véhicule le mandataire c'est servi comme argument de vente du bonus écologique?
Etant dans le même cas que vous, j'aimerai savoir si lors de l'achat de votre véhicule le mandataire c'est servi comme argument de vente du bonus écologique?
bonjour,
non, il ne savait pas encore vraiment les conditions d'octroi de la prime. J'ai entamé une procédure devant le tribunal administratif de limoges, nous verrons bien. Peut être pourriez vous en faire de même, pas besoin d'avocat, tout ce qu'il faut faire est décrit sur le site du tribunal
tenez moi au courant...
non, il ne savait pas encore vraiment les conditions d'octroi de la prime. J'ai entamé une procédure devant le tribunal administratif de limoges, nous verrons bien. Peut être pourriez vous en faire de même, pas besoin d'avocat, tout ce qu'il faut faire est décrit sur le site du tribunal
tenez moi au courant...
Bonjour,
J'ai le même problème avec le CNASEA, ils me refusent le paiement de la prime de 700 euros sur mon véhicule neuf propre acheté en espagne , le motif est le même "le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet d'une première immatriculation", je pense qu' il y a une faille dans le système car cette première immatriculation devrait être considérée comme une immatriculation provisoire.
Avez vous des nouvelles concernant votre recours au tribunal administratif de limoges? y ' a t'il un espoir?
D'avance, merci
J'ai le même problème avec le CNASEA, ils me refusent le paiement de la prime de 700 euros sur mon véhicule neuf propre acheté en espagne , le motif est le même "le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet d'une première immatriculation", je pense qu' il y a une faille dans le système car cette première immatriculation devrait être considérée comme une immatriculation provisoire.
Avez vous des nouvelles concernant votre recours au tribunal administratif de limoges? y ' a t'il un espoir?
D'avance, merci
JDLP
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2009
>
brice
29 mars 2009 à 11:40
29 mars 2009 à 11:40
Bonjour ,
Je suis particuliérement interessé par votre recours devant le TA de Limoges .(vehicule ''neuf " commandé via un mandataire français , importé d'espagne , mais livré immatriculé au nom d'un " tiers espagnol " dans une série définitive espagnole (placas blancas) ..!!!!)
Pourrions nous en discuter ?
Dans un autre régistre , j'ai obtenu récemment la condamnation du ministre par le Tribunal administratif , pour retrait de points "illégal" , avec en prime une condamnation financiére .
C'est exceptionnel, car -- souvent --- il faut aller devant la cour Administrative d'appel pour faire valoir ses droits .
Cordialement
Jean
Je suis particuliérement interessé par votre recours devant le TA de Limoges .(vehicule ''neuf " commandé via un mandataire français , importé d'espagne , mais livré immatriculé au nom d'un " tiers espagnol " dans une série définitive espagnole (placas blancas) ..!!!!)
Pourrions nous en discuter ?
Dans un autre régistre , j'ai obtenu récemment la condamnation du ministre par le Tribunal administratif , pour retrait de points "illégal" , avec en prime une condamnation financiére .
C'est exceptionnel, car -- souvent --- il faut aller devant la cour Administrative d'appel pour faire valoir ses droits .
Cordialement
Jean
Philippe
>
JDLP
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2009
30 mars 2009 à 10:30
30 mars 2009 à 10:30
Bonjour,
pour l'instant mon dossier est toujours au TA de Limoges.
j'ai appelé la semaine dernière, le TA va mettre en demeure le CNASEA, je vous tiens informé dès que possible.
Bonne réception
Philippe
pour l'instant mon dossier est toujours au TA de Limoges.
j'ai appelé la semaine dernière, le TA va mettre en demeure le CNASEA, je vous tiens informé dès que possible.
Bonne réception
Philippe
Bonjour,
Voit 31 > il ne s'agit pas d'un mandataire, j'habite à côté de la belgique, et j'ai acheté mon véhicule dans une concession Renault à Tournai et apparemment il n'a jamais eu de soucis pour cette prime écolo (reste à voir la véracité de ces propos....) mais il s'est servi de cette prime écolo comme argument, bien-sûr.
isadelauricot > j'ai essuyé aussi un retour négatif du cnasea, et je vais procéder à un recours au TA, quelle est la procédure exacte? Merci et bonne réception
Philippe
Voit 31 > il ne s'agit pas d'un mandataire, j'habite à côté de la belgique, et j'ai acheté mon véhicule dans une concession Renault à Tournai et apparemment il n'a jamais eu de soucis pour cette prime écolo (reste à voir la véracité de ces propos....) mais il s'est servi de cette prime écolo comme argument, bien-sûr.
isadelauricot > j'ai essuyé aussi un retour négatif du cnasea, et je vais procéder à un recours au TA, quelle est la procédure exacte? Merci et bonne réception
Philippe
bonjour,
nous sommes une société de vente de véhicules CEE,aprés vous avoir lu,nous vous confirmons que concernant la prime eco bonus , elle s'applique également sue les véhicules importés non immatriculés ,si le vendeur étranger a déjà procédé à une immatriculation dans son pays d'origine , cette voiture ne rentre pas dans le cadre du remboursement idem pour la prime à la casse.
nous sommes une société de vente de véhicules CEE,aprés vous avoir lu,nous vous confirmons que concernant la prime eco bonus , elle s'applique également sue les véhicules importés non immatriculés ,si le vendeur étranger a déjà procédé à une immatriculation dans son pays d'origine , cette voiture ne rentre pas dans le cadre du remboursement idem pour la prime à la casse.
Bonjour à tous !
Je suis importateur et négociant automobile.
Je connais très bien les dispositions de remboursement de la prime écologique (Ecobonus) et de la prime à la casse car j'ai déjà obtenu le remboursement de plusieurs Ecobonus pour mes clients.
Pour obtenir l'écobonus il faut impérativement que le véhicule soit neuf, c'est à dire qu'il n'est jamais été immatriculé.
Si le véhicule a été immatriculé (même 1 journée) en France ou à l'étranger, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Ecobonus; sauf si le véhicule a été vendu en tant que Véhicule de Démonstration, ce qui est rare ailleurs que dans une concession.
Pour le savoir, il suffit de regarder sur la carte grise en face de ( A 1 ); si c'est écrit NEUF vous pouvez avoir la prime, mais si il y a une immatriculation vous n'obtiendrez pas de remboursement de l'Ecobonus.
Pour ma part, je pense que c'est au vendeur de s'occuper de ces démarches; en ce qui me concerne je fais moi-même les démarches pour mes clients, ce qui simplifie beaucoup les choses (quand on est honnête).
Je sais que, malheureusement, certains importateurs peu professionnels vendent des véhicules sans se soucier de se qui se passe après.
L'un de vous a saisi le TA pour obtenir le remboursement auprès du CNASEA; j'ai bien peur que se soit peine perdu.
Si j'ai bien compris, l'un de vous a acheté un véhicule en croyant qu'il était neuf, et en fait il avait déjà été immatriculé. Si vous voulez connaître les recours auquels vous avez droit, contactez-moi car et nous pourrons faire le point ensemble car la définition de véhicule NEUF est très particulière en France. Ce sont les conditions générales de vente et la facture qui nous permettrons d'y voir plus clair.
Je reste disponible si vous avez une quelconque question.
Je pourrai, si ça intéresse quelqu'un, vous transmettre les conditions de remboursement de la prime Ecolo édité par le CNASEA.
A bientôt !
Je suis importateur et négociant automobile.
Je connais très bien les dispositions de remboursement de la prime écologique (Ecobonus) et de la prime à la casse car j'ai déjà obtenu le remboursement de plusieurs Ecobonus pour mes clients.
Pour obtenir l'écobonus il faut impérativement que le véhicule soit neuf, c'est à dire qu'il n'est jamais été immatriculé.
Si le véhicule a été immatriculé (même 1 journée) en France ou à l'étranger, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Ecobonus; sauf si le véhicule a été vendu en tant que Véhicule de Démonstration, ce qui est rare ailleurs que dans une concession.
Pour le savoir, il suffit de regarder sur la carte grise en face de ( A 1 ); si c'est écrit NEUF vous pouvez avoir la prime, mais si il y a une immatriculation vous n'obtiendrez pas de remboursement de l'Ecobonus.
Pour ma part, je pense que c'est au vendeur de s'occuper de ces démarches; en ce qui me concerne je fais moi-même les démarches pour mes clients, ce qui simplifie beaucoup les choses (quand on est honnête).
Je sais que, malheureusement, certains importateurs peu professionnels vendent des véhicules sans se soucier de se qui se passe après.
L'un de vous a saisi le TA pour obtenir le remboursement auprès du CNASEA; j'ai bien peur que se soit peine perdu.
Si j'ai bien compris, l'un de vous a acheté un véhicule en croyant qu'il était neuf, et en fait il avait déjà été immatriculé. Si vous voulez connaître les recours auquels vous avez droit, contactez-moi car et nous pourrons faire le point ensemble car la définition de véhicule NEUF est très particulière en France. Ce sont les conditions générales de vente et la facture qui nous permettrons d'y voir plus clair.
Je reste disponible si vous avez une quelconque question.
Je pourrai, si ça intéresse quelqu'un, vous transmettre les conditions de remboursement de la prime Ecolo édité par le CNASEA.
A bientôt !
Bonjour à tous !
Je suis importateur et négociant automobile.
Je connais très bien les dispositions de remboursement de la prime écologique (Ecobonus) et de la prime à la casse car j'ai déjà obtenu le remboursement de plusieurs Ecobonus pour mes clients.
Pour obtenir l'écobonus il faut impérativement que le véhicule soit neuf, c'est à dire qu'il n'est jamais été immatriculé.
Si le véhicule a été immatriculé (même 1 journée) en France ou à l'étranger, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Ecobonus; sauf si le véhicule a été vendu en tant que Véhicule de Démonstration, ce qui est rare ailleurs que dans une concession.
Pour le savoir, il suffit de regarder sur la carte grise en face de ( A 1 ); si c'est écrit NEUF vous pouvez avoir la prime, mais si il y a une immatriculation vous n'obtiendrez pas de remboursement de l'Ecobonus.
Pour ma part, je pense que c'est au vendeur de s'occuper de ces démarches; en ce qui me concerne je fais moi-même les démarches pour mes clients, ce qui simplifie beaucoup les choses (quand on est honnête).
Je sais que, malheureusement, certains importateurs peu professionnels vendent des véhicules sans se soucier de se qui se passe après.
L'un de vous a saisi le TA pour obtenir le remboursement auprès du CNASEA; j'ai bien peur que se soit peine perdu.
Si j'ai bien compris, l'un de vous a acheté un véhicule en croyant qu'il était neuf, et en fait il avait déjà été immatriculé. Si vous voulez connaître les recours auquels vous avez droit, contactez-moi car et nous pourrons faire le point ensemble car la définition de véhicule NEUF est très particulière en France. Ce sont les conditions générales de vente et la facture qui nous permettrons d'y voir plus clair.
Je reste disponible si vous avez une quelconque question.
Je pourrai, si ça intéresse quelqu'un, vous transmettre les conditions de remboursement de la prime Ecolo édité par le CNASEA.
A bientôt !
Je suis importateur et négociant automobile.
Je connais très bien les dispositions de remboursement de la prime écologique (Ecobonus) et de la prime à la casse car j'ai déjà obtenu le remboursement de plusieurs Ecobonus pour mes clients.
Pour obtenir l'écobonus il faut impérativement que le véhicule soit neuf, c'est à dire qu'il n'est jamais été immatriculé.
Si le véhicule a été immatriculé (même 1 journée) en France ou à l'étranger, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Ecobonus; sauf si le véhicule a été vendu en tant que Véhicule de Démonstration, ce qui est rare ailleurs que dans une concession.
Pour le savoir, il suffit de regarder sur la carte grise en face de ( A 1 ); si c'est écrit NEUF vous pouvez avoir la prime, mais si il y a une immatriculation vous n'obtiendrez pas de remboursement de l'Ecobonus.
Pour ma part, je pense que c'est au vendeur de s'occuper de ces démarches; en ce qui me concerne je fais moi-même les démarches pour mes clients, ce qui simplifie beaucoup les choses (quand on est honnête).
Je sais que, malheureusement, certains importateurs peu professionnels vendent des véhicules sans se soucier de se qui se passe après.
L'un de vous a saisi le TA pour obtenir le remboursement auprès du CNASEA; j'ai bien peur que se soit peine perdu.
Si j'ai bien compris, l'un de vous a acheté un véhicule en croyant qu'il était neuf, et en fait il avait déjà été immatriculé. Si vous voulez connaître les recours auquels vous avez droit, contactez-moi car et nous pourrons faire le point ensemble car la définition de véhicule NEUF est très particulière en France. Ce sont les conditions générales de vente et la facture qui nous permettrons d'y voir plus clair.
Je reste disponible si vous avez une quelconque question.
Je pourrai, si ça intéresse quelqu'un, vous transmettre les conditions de remboursement de la prime Ecolo édité par le CNASEA.
A bientôt !
bonjour,
j'ai fait une requête auprès du TA de Limoges, pour l'instant elle est toujours en cours.
Tu as très bien résumé la procédure, j'ai donc moi même demandé à mon vendeur (concessionnaire Renault belge) une facture qui précise que ce véhicule est un véhicule de démonstration.
A bientôt
Je vous tiens informé.
Philippe
j'ai fait une requête auprès du TA de Limoges, pour l'instant elle est toujours en cours.
Tu as très bien résumé la procédure, j'ai donc moi même demandé à mon vendeur (concessionnaire Renault belge) une facture qui précise que ce véhicule est un véhicule de démonstration.
A bientôt
Je vous tiens informé.
Philippe
Bonjour,
Il est très difficile (voir impossible) de savoir si le véhicule a déjà été immatriculé ou non. La seule personne qui peut vous le dire est le vendeur auprès de qui vous achetez le véhicule, mais encore faut-il qu'il soit honnête (ce qui n'est pas toujours le cas).
Par contre, comme je l'ai dit dans mon précédent message sur le forum, je dirige une entreprise d'importation de véhicules. Donc, si vous le voulez, je peux vous faire une offre commerciale sur le véhicule de votre choix.
De plus, je m'occupe de toutes les formalités liées au Bonus écologique; et, je pourrai vous dire si le véhicule que vous me commandez a déjà eu une première immatriculation ou non. Sachez que si vous me commandez un véhicule neuf, je peux vous garantir qu'il sera neuf et que vous bénéficierez du Bonus Ecologique. Lorsqu'un client me commande un véhicule neuf (donc jamais immatriculé), je m'engage à lui faire bénéficier du Bonus Ecologique (dont le montant dépend du modèle commandé) et, si pour une raison ou une autre, le CNASEA ne veut pas payer le Bonus Ecologique, je m'engage à le payer au client quoi qu'il arrive. Bien entendu, tout ce que je viens d'expliquer est écrit sur le bon de commande. Ainsi, le client peut acheter son véhicule en toute confiance.
N'hésitez pas à me contacter.
Voici mes coordonnées :
Société AUTO CONSEILS
1, Rue Pierre Taittinger
51100 REIMS
03.26.49.07.22
06.61.78.10.11
autoconseils@hotmail.fr
Il est très difficile (voir impossible) de savoir si le véhicule a déjà été immatriculé ou non. La seule personne qui peut vous le dire est le vendeur auprès de qui vous achetez le véhicule, mais encore faut-il qu'il soit honnête (ce qui n'est pas toujours le cas).
Par contre, comme je l'ai dit dans mon précédent message sur le forum, je dirige une entreprise d'importation de véhicules. Donc, si vous le voulez, je peux vous faire une offre commerciale sur le véhicule de votre choix.
De plus, je m'occupe de toutes les formalités liées au Bonus écologique; et, je pourrai vous dire si le véhicule que vous me commandez a déjà eu une première immatriculation ou non. Sachez que si vous me commandez un véhicule neuf, je peux vous garantir qu'il sera neuf et que vous bénéficierez du Bonus Ecologique. Lorsqu'un client me commande un véhicule neuf (donc jamais immatriculé), je m'engage à lui faire bénéficier du Bonus Ecologique (dont le montant dépend du modèle commandé) et, si pour une raison ou une autre, le CNASEA ne veut pas payer le Bonus Ecologique, je m'engage à le payer au client quoi qu'il arrive. Bien entendu, tout ce que je viens d'expliquer est écrit sur le bon de commande. Ainsi, le client peut acheter son véhicule en toute confiance.
N'hésitez pas à me contacter.
Voici mes coordonnées :
Société AUTO CONSEILS
1, Rue Pierre Taittinger
51100 REIMS
03.26.49.07.22
06.61.78.10.11
autoconseils@hotmail.fr
bonjour sylvain,
je vois que tu as pris le problème "à bras de corps". J'ai tardé un peu pour rejoindre la discussion mais les échanges avec le tribunal de Limoges sont longs et j'avais beaucoup d'autres chats à fouetter... en tout cas, je te remercie pour toutes les réponses que tu nous apportes, à tous, et je trouve que ton implication vaut bien que tu puisses récupérer quelques clients...
l'une des conditions de l'octroi du bonus écologique est le fait que le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet d'une première immatriculation mais il n'est pas précisé provisoire ou définitive. il me semble que c'est là que le tribunal devra trancher. peut on faire entrer sur le territoire un véhicule non immatriculé ???? là est un élément de la réponse. en tant qu'importateur, tu dois la connaître, cette réponse ; les véhicules que tu commandes pour tes clients arrivent-ils en ww ???
ton indication concernant les WW m'a redonné du punch pour préparer ma réponse aux conclusions du CNASEA. Merci.
Je ne peux pas blâmer l'importateur qui m'a vendu le véhicule puisqu'à ce moment là, les champs d'applications n'étaient pas encore définis... je pense avoir fait partie des premiers demandeurs.... fera-t-on jurisprudence ???
En tout cas, merci pour ton aide.
isabelle
je vois que tu as pris le problème "à bras de corps". J'ai tardé un peu pour rejoindre la discussion mais les échanges avec le tribunal de Limoges sont longs et j'avais beaucoup d'autres chats à fouetter... en tout cas, je te remercie pour toutes les réponses que tu nous apportes, à tous, et je trouve que ton implication vaut bien que tu puisses récupérer quelques clients...
l'une des conditions de l'octroi du bonus écologique est le fait que le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet d'une première immatriculation mais il n'est pas précisé provisoire ou définitive. il me semble que c'est là que le tribunal devra trancher. peut on faire entrer sur le territoire un véhicule non immatriculé ???? là est un élément de la réponse. en tant qu'importateur, tu dois la connaître, cette réponse ; les véhicules que tu commandes pour tes clients arrivent-ils en ww ???
ton indication concernant les WW m'a redonné du punch pour préparer ma réponse aux conclusions du CNASEA. Merci.
Je ne peux pas blâmer l'importateur qui m'a vendu le véhicule puisqu'à ce moment là, les champs d'applications n'étaient pas encore définis... je pense avoir fait partie des premiers demandeurs.... fera-t-on jurisprudence ???
En tout cas, merci pour ton aide.
isabelle
Bonjour,
Je vais vous envoyer les conditions éditées par le CNASEA, mais je ne peux pas le faire par le Forum.
Il faudrait donc que vous m'indiquiez une adresse mail sur laquelle je pourai vous envoyer le document édité par le CNASEA.
J'en profite pour vous rappeler que je suis moi-même mandataire; si vous le voulez, je pourrai vous envoyer une offre commerciale sur le véhicule qui vous intéresse. Je suis, en général, assez bien placé au niveau du prix.
Dans l'attente d'avoir une adresse pour vous envoyer les conditions du CNASEA, je vous souhaite une agréable journée.
Cordialement,
Sylvain MARCOU
Je vais vous envoyer les conditions éditées par le CNASEA, mais je ne peux pas le faire par le Forum.
Il faudrait donc que vous m'indiquiez une adresse mail sur laquelle je pourai vous envoyer le document édité par le CNASEA.
J'en profite pour vous rappeler que je suis moi-même mandataire; si vous le voulez, je pourrai vous envoyer une offre commerciale sur le véhicule qui vous intéresse. Je suis, en général, assez bien placé au niveau du prix.
Dans l'attente d'avoir une adresse pour vous envoyer les conditions du CNASEA, je vous souhaite une agréable journée.
Cordialement,
Sylvain MARCOU
Bonjour,
Je remercie Sylvain Marcou, pour tous les renseignements qu'il m'a fourni, très professionnel et attentif à satisfaire ses clients avec une réactivité top alors que je lui demandais des renseignements sur la prime à la casse et le bonus eco car mon concessionnaire ne veut pas s'en charger et il me laisse me débrouiller avec le dossier .
encore merci
Kti
Je remercie Sylvain Marcou, pour tous les renseignements qu'il m'a fourni, très professionnel et attentif à satisfaire ses clients avec une réactivité top alors que je lui demandais des renseignements sur la prime à la casse et le bonus eco car mon concessionnaire ne veut pas s'en charger et il me laisse me débrouiller avec le dossier .
encore merci
Kti
Bonjour,
Je m'occupe de mon dossier de demande de prime bonus eco et prime à la casse J'ai une questio??
On m'a dit que pour la prime à la casse: la carte grise de l'ancien véhicule et la nouvelle carte du véhicule neuf doivent être au même nom.
j'arrive de la préfecture j'ai fait une demande de carte grise au nom de Monsieur (comme l'ancienne carte grise ) et je viens de m'apercevoir que la nouvelle carte grise est au nom de Monsieur ou Madame . Cela marche t-il pour une prime à la casse car le nom de Monsieur apparait sur les 2 cartes !!
Merci de me répondre avant que j'envoye le dossier
Kti
Je m'occupe de mon dossier de demande de prime bonus eco et prime à la casse J'ai une questio??
On m'a dit que pour la prime à la casse: la carte grise de l'ancien véhicule et la nouvelle carte du véhicule neuf doivent être au même nom.
j'arrive de la préfecture j'ai fait une demande de carte grise au nom de Monsieur (comme l'ancienne carte grise ) et je viens de m'apercevoir que la nouvelle carte grise est au nom de Monsieur ou Madame . Cela marche t-il pour une prime à la casse car le nom de Monsieur apparait sur les 2 cartes !!
Merci de me répondre avant que j'envoye le dossier
Kti
Bonjour,
Je sais que depuis le 1er janvier 2008, le crédit d'impot pour l'achat d'un véhicule neuf équipé au GPL est remplacé par une prime au moment de l'achat, déduite du prix de la voiture.
Mais comment cela se passe-t-il si on achète un tel véhicule à l'étranger (en Europe).
Le garagiste Italien ou Allemand nous fait il la ristourne ?
Je sais que depuis le 1er janvier 2008, le crédit d'impot pour l'achat d'un véhicule neuf équipé au GPL est remplacé par une prime au moment de l'achat, déduite du prix de la voiture.
Mais comment cela se passe-t-il si on achète un tel véhicule à l'étranger (en Europe).
Le garagiste Italien ou Allemand nous fait il la ristourne ?
Pour revenir aux message precedents, j'ai commander une fiat grande punto qui me revient tout compris a 11450 euro TTC ( y compris carte grise, plaque d'immatriculation) et son prix neuf en france pour les memes option que j'ai choisi est de 19 453euro (hors carte grise) certe ce prix d'achat n'est pas négocier mais je ne pense pas que la remise serai du meme ordre que lors de l'achat en belgique.
A cela viendra s'ajouter les 700euro de bonus ecolo.
Par contre comme je le disais les demarche administrative sont fastidieuse, obligation de prendre un RTT pour faire toute la paperasse en une journé.
pour les ch'ti c'est le garage fiat de cuesmes ( a 2 km de mons et a 20km de Maubeuge) qui me propose cette remise.
Par contre petite precision, les personne achetant un vehicule neuf maiq ayant une reprise d'un ancien véhicule, vous devez payer au garage le prix du vehicule neuf hors taxe moins la reprise de l'ancien véhicule. Mais par contre vous payeré la TVA en france sur le prix du vehicule neuf hors taxe sans la reprise.
Ex: si le vehicule neuf vaut 10 000euro HT
la repise de l'ancien véhicule est de 2000euro
Vous payer 8000 euro au garage
vous payer 1960 euro de tva en fance;
Votre voiture vous revien a 9960 ttc
A cela viendra s'ajouter les 700euro de bonus ecolo.
Par contre comme je le disais les demarche administrative sont fastidieuse, obligation de prendre un RTT pour faire toute la paperasse en une journé.
pour les ch'ti c'est le garage fiat de cuesmes ( a 2 km de mons et a 20km de Maubeuge) qui me propose cette remise.
Par contre petite precision, les personne achetant un vehicule neuf maiq ayant une reprise d'un ancien véhicule, vous devez payer au garage le prix du vehicule neuf hors taxe moins la reprise de l'ancien véhicule. Mais par contre vous payeré la TVA en france sur le prix du vehicule neuf hors taxe sans la reprise.
Ex: si le vehicule neuf vaut 10 000euro HT
la repise de l'ancien véhicule est de 2000euro
Vous payer 8000 euro au garage
vous payer 1960 euro de tva en fance;
Votre voiture vous revien a 9960 ttc
bonjour
un garage en belgique me propose un vehicule neuf.
Il de deduit 1033 euros (prime a la accse belgique) et il me dis qu'ensuite je toucherais la rpime a la casse en france.
Je lui ai repondu que non car on y a droit qu'une seule fois et il me reponds que non car:
les 1033 euros de la belgique c'est soi disant renault qui lui rembourse une fois le vehicule detruit
et en France c'est l'etat qui paye les 1000 euros.
vous en pensez quoi ??
un garage en belgique me propose un vehicule neuf.
Il de deduit 1033 euros (prime a la accse belgique) et il me dis qu'ensuite je toucherais la rpime a la casse en france.
Je lui ai repondu que non car on y a droit qu'une seule fois et il me reponds que non car:
les 1033 euros de la belgique c'est soi disant renault qui lui rembourse une fois le vehicule detruit
et en France c'est l'etat qui paye les 1000 euros.
vous en pensez quoi ??
Bonjour,
Effectivement, vous avez entièrement raison, on ne peut pas obtenir LEGALEMENT 2 fois la prime à la casse.
Le CNASEA (organisme qui gère l'obtention de la prime à la casse et du bonus écologique) vous demandera le certificat FRANCAIS de destruction du véhicule (document qui est délivré au moment du dépôt du véhicule dans une casse agréée par la préfecture de votre région). Si vous n'avez pas ce document, votre dossier sera rejeté; et si vous demandez en même temps le paiement d'un bonus écologique, ce Bonus risque d'être bloqué également. Normalement, l'état français ne donne une prime à la casse que pour les véhicules détruits en France. C'est pour cela que le CNASEA demande le certificat de destruction français.
Par contre, je sais que certains garagiste frontaliers détruisent le véhicule en Belgique pour bénéficier de la prime à la casse belge; et ces garagistes (ou concessionnaires) ont certains "arrangements" avec des casses françaises qui leur procurent des certificats de destruction français qui attestent que le véhicule a bien été détruit en France. De ce fait, le véhicule est administrativement détruit 2 fois.
Je sais que ces pratiques existent, mais elles comportent certains risques :
- le CNASEA étudie scrupuleusement chaque dossier (certaines personnes de ce forum en ont fait la triste expérience); il est fort probable que le CNASEA s'aperçoive (grâce au numéro de série du véhicule) qu'il n'a pas été détruit sur le territoire français; de ce fait, le CNASEA risque de bloquer votre dossier et le paiement de la prime à la casse et du bonus écologique. Si ce blocage persiste, le délai de 2 mois demandé par le CNASEA pour fournir un dossier COMPLET risque d'être dépassé, et à ce moment-là, le dossier sera tout simplement rejeté.
- vous vous douterez bien que détruire 2 fois un même véhicule est une pratique peu habituelle, et je ne sais pas si l'Etat français accepte d'un "bon oeil" de verser de l'argent à quelqu'un qui en a déjà reçu à l'étranger pour la même raison. Je ne connais pas les conséquences que cela peut avoir si l'Etat s'aperçoit de la chose.
Par ailleurs, si vous voulez être tranquille avec l'acquisition de votre nouveau véhicule, sachez que je suis moi-même négociant et importateur et que je propose des tarifs intéressants. De plus, je m'occupe de toutes les formalités liées au remboursement du Bonus et de la Prime à la casse, ainsi que de toutes les autres formalités liées au paiement de la TVA, de l'immatriculation, du transport du véhicule, ... .
Souhaitant avoir répondu à votre interrogation, je reste joignable pour tout renseignement complémentaire (ou demande de devis).
Cordialement
Sylvain - Auto Conseils
Effectivement, vous avez entièrement raison, on ne peut pas obtenir LEGALEMENT 2 fois la prime à la casse.
Le CNASEA (organisme qui gère l'obtention de la prime à la casse et du bonus écologique) vous demandera le certificat FRANCAIS de destruction du véhicule (document qui est délivré au moment du dépôt du véhicule dans une casse agréée par la préfecture de votre région). Si vous n'avez pas ce document, votre dossier sera rejeté; et si vous demandez en même temps le paiement d'un bonus écologique, ce Bonus risque d'être bloqué également. Normalement, l'état français ne donne une prime à la casse que pour les véhicules détruits en France. C'est pour cela que le CNASEA demande le certificat de destruction français.
Par contre, je sais que certains garagiste frontaliers détruisent le véhicule en Belgique pour bénéficier de la prime à la casse belge; et ces garagistes (ou concessionnaires) ont certains "arrangements" avec des casses françaises qui leur procurent des certificats de destruction français qui attestent que le véhicule a bien été détruit en France. De ce fait, le véhicule est administrativement détruit 2 fois.
Je sais que ces pratiques existent, mais elles comportent certains risques :
- le CNASEA étudie scrupuleusement chaque dossier (certaines personnes de ce forum en ont fait la triste expérience); il est fort probable que le CNASEA s'aperçoive (grâce au numéro de série du véhicule) qu'il n'a pas été détruit sur le territoire français; de ce fait, le CNASEA risque de bloquer votre dossier et le paiement de la prime à la casse et du bonus écologique. Si ce blocage persiste, le délai de 2 mois demandé par le CNASEA pour fournir un dossier COMPLET risque d'être dépassé, et à ce moment-là, le dossier sera tout simplement rejeté.
- vous vous douterez bien que détruire 2 fois un même véhicule est une pratique peu habituelle, et je ne sais pas si l'Etat français accepte d'un "bon oeil" de verser de l'argent à quelqu'un qui en a déjà reçu à l'étranger pour la même raison. Je ne connais pas les conséquences que cela peut avoir si l'Etat s'aperçoit de la chose.
Par ailleurs, si vous voulez être tranquille avec l'acquisition de votre nouveau véhicule, sachez que je suis moi-même négociant et importateur et que je propose des tarifs intéressants. De plus, je m'occupe de toutes les formalités liées au remboursement du Bonus et de la Prime à la casse, ainsi que de toutes les autres formalités liées au paiement de la TVA, de l'immatriculation, du transport du véhicule, ... .
Souhaitant avoir répondu à votre interrogation, je reste joignable pour tout renseignement complémentaire (ou demande de devis).
Cordialement
Sylvain - Auto Conseils
bonsoir, je suis également frontalière, j'ai signé un bon de commande à Tournai en belgique chez un concessionaire pour un véhicule neuf moyennant un dépôt de 200e pour la réservation du véhicule. J'ai une voiture de plus de 10 ans que je veux mettre à la casse pour bénéficier de la prime de 1000e. Sur mon bon de commande, le concessionnaire me fait une reprise sur mon véhicule pour une valeur de 1010e. J'ai demandé qu'il soit figuré la prime à la casse de 1000e et le bonus écologique de 700e sur le bon de commande mais celui ci me certifie qu'il ne peut pas l'inscrire parce que ceux-ci sont à demander ultérieurement auprès de l'état français. Je me demande aujourd'hui si je vais vraiment pouvoir récupérer la prime et le bonus. le concessionaire m'a dit qu'il faudrait que je vienne récupérer le document certifiant la destruction du véhicule 3 semaines après le dépôt de mon ancienne voiture et qu'ensuite je ferai la demande de remboursement à un organisme situé ds la somme je crois. Est-ce que la mention de reprise du véhicule sur le bon de commande équivaut à une prime à la casse belge? Et dans ce cas là me verrai-je contrainte de voir la prime et le bonus me passait pour le nez parce que sans ça la voiture ne serait pas plus interressante que si je la prenais directement en france?
Bonjour,
J'ai également hésité à acheter mon véhicule en Belgique étant frontalière mais, étant donné que la prime casse était de 700 euros et non 1000 euros, j'ai donc acheté mon véhicule en France (en faisant un calcul global, cela revient presque au même prix avec plus de garantie dans le garage français). Il faut se méfier de ce que disent les concessionnaires frontaliers car on ne peut pas déduire 2 fois cette prime (1 fois en Belgique et 1 fois en France) : cela est illégal et les impôts ont aujourd'hui les moyens de tout contrôler alors méfiance...
J'ai également hésité à acheter mon véhicule en Belgique étant frontalière mais, étant donné que la prime casse était de 700 euros et non 1000 euros, j'ai donc acheté mon véhicule en France (en faisant un calcul global, cela revient presque au même prix avec plus de garantie dans le garage français). Il faut se méfier de ce que disent les concessionnaires frontaliers car on ne peut pas déduire 2 fois cette prime (1 fois en Belgique et 1 fois en France) : cela est illégal et les impôts ont aujourd'hui les moyens de tout contrôler alors méfiance...
sandy26
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 9 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2009
9 nov. 2009 à 23:29
9 nov. 2009 à 23:29
Bonjour,
J'ai également acheté une voiture en Belgique. Tout s'est trés bien passé. Depuis j'ai reçu le bordereau de destruction et en créant mon dossier pour la prime à la casse je me rend compte que je n'ai pas fait de photocopie de ma carte grise et qu'elle n'a même pas été barrée au moment de l'échange.
J'ai appelé le garage qui me dit de ne pas avoir de copie de la CG et qu'il a tout envoyé au casseur. J'ai donc appelé egalement le casseur qui a lui déjà tout envoyé à la préfecture. Je ne sais plus comment faire!
Que dois-je faire?
Merci
J'ai également acheté une voiture en Belgique. Tout s'est trés bien passé. Depuis j'ai reçu le bordereau de destruction et en créant mon dossier pour la prime à la casse je me rend compte que je n'ai pas fait de photocopie de ma carte grise et qu'elle n'a même pas été barrée au moment de l'échange.
J'ai appelé le garage qui me dit de ne pas avoir de copie de la CG et qu'il a tout envoyé au casseur. J'ai donc appelé egalement le casseur qui a lui déjà tout envoyé à la préfecture. Je ne sais plus comment faire!
Que dois-je faire?
Merci
bon pour clore ce dossier, j'ai consulté un avocat.
le mandataire qui m'a vendu ma clio l'a faite venir d'allemagne.
Le véhicule est obligatoirement immatriculé une première fois dans ce pays.
Ce qui clot le débat. Pas de bonus éco. la décision est sans appel.
Voilà. je ne pourrai plus rien dire à ce sujet. C'est perdu d'avance, inutile d'engager des frais supplémentaires.
bonne continuation pour tous vos dossiers.
le mandataire qui m'a vendu ma clio l'a faite venir d'allemagne.
Le véhicule est obligatoirement immatriculé une première fois dans ce pays.
Ce qui clot le débat. Pas de bonus éco. la décision est sans appel.
Voilà. je ne pourrai plus rien dire à ce sujet. C'est perdu d'avance, inutile d'engager des frais supplémentaires.
bonne continuation pour tous vos dossiers.
bonjour,
alors voilà la fin de ma procédure,
j'ai eu gain de cause, c'est à dire remboursement de la prime écolo de 700€ suite à procédure devant le Tribunal Administratif de Limoges.
Rappel des faits > achat d'un clio en Belgique, mais avec première immatriculation (véhicule considéré comme voiture de démonstration)
Attention changement de la loi pour les véhicules immatriculés :
Article 2
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des voitures particulières neuves qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
Article 2
Modifié par Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 3
….
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces véhicules affectés à la démonstration en France sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
Voilà
Bonne continuation.
alors voilà la fin de ma procédure,
j'ai eu gain de cause, c'est à dire remboursement de la prime écolo de 700€ suite à procédure devant le Tribunal Administratif de Limoges.
Rappel des faits > achat d'un clio en Belgique, mais avec première immatriculation (véhicule considéré comme voiture de démonstration)
Attention changement de la loi pour les véhicules immatriculés :
Article 2
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des voitures particulières neuves qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
Article 2
Modifié par Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 3
….
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces véhicules affectés à la démonstration en France sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
Voilà
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2009 à 23:54
Merci pour les informations car je suis aussi frontalier (Lille) et je compte aller faire un tour chez les concessionnaires à tournai. Sur quelle marque avez-vous obtenu une telle remise ?
Salutations
20 avril 2009 à 13:43
Je m'appelle Sylvain et je dirige une entreprisse de vente de véhicules neufs et d'occasion.
Je suis très habitué à gérer le Bonus écologique et la prime à la casse.
Comme vous avez certainement pu le voir dans ce forum, je réponds gratuitements aux questions concernant ce sujet.
Tout d'abord, je rapelle que je suis importateur donc, si vous voulez, vous pouvez me demander un devis pour le véhicule qui vous intéresse, et si le prix que je vous propose vous intéresse, sachez que je m'occupe de toutes les formalités liées à la prime à la casse.
Ensuite, je répond à votre interogation.
Ce que ce garagiste vous propose n'est pas très légale (c'est d'ailleurs pour ça qu'il ne veut pas vous l'écrire noir sur blanc). Il faut savoir que la prime à la casse existe en France mais aussi en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne. Cette prime est obtenue si un véhicule de plus de 10 ans est détruit, vous ne pouvez donc pas détruire votre véhicule 2 fois (1 fois au Luxembourg et 1 fois en France).
Ce garagiste vous a dit que vous pouviez obtenir la prime de 1 000 € en France. En France, l'état vous demande un certificat de destruction qui vous est remis par la casse où vous emmenez votre véhicule. Ce garagiste Luxembourgeois vous propose certainement de vous remettre un certificat de destruction pour que vous puissiez obtenir la prime en France. Mais ATTENTION, ce n'est pas légal, cela peut être considéré comme une fraude par l'état français car vous demandez une prime pour un véhicule qui a déjà été détruit (ici au Luxembourg). Vous pouvez toujours essayer, mais le CNASEA est très attentif à toutes ces choses (l'état français est toujours très attentif quand il s'agit de donner de l'argent). Maintenant, si vous êtes sûr que le document luxembourgeois est identique au document français (ce qui m'étonnerai car chaque pays a ses propres documents administratifs) et que vous voulez tentez, vous savez à quels risques vous vous exposez.
Cette histoire me rapelle les histoires de fraudes à la TVA, beaucoup de personnes ont essayés et certaines se sont faites rattrapée par le FISC, et ça leur a fait très mal.
Pour résumé, vous ne pouvez pas avoir le droit 2 fois à cette prime.
Voilà, j'espère avoir répondu à votre demande et avoir été assez clair. Si je n'ai pas été assez clair ou si vous avez une question, n'hésitez pas à me contacter.
Cordialement,
Sylvain
EURL AUTO CONSEILS
REIMS
03.26.49.07.22.
autoconseils@hotmail.fr